Date d'audience : 08/09/2016
M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016564QPC.htm
M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016564QPC.htm
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