Date d'audience : 20/09/2016
M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016573QPC.htm
M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016573QPC.htm
Category
🗞
News