Affaire n° 2016-610 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 31/01/2017
Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016610QPC.htm
Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016610QPC.htm