Affaire n° 2016-571 QPC

Date d'audience : 20/09/2016

Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016571QPC.htm