Date d'audience : 03/05/2016
Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016542QPC.htm
Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016542QPC.htm
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