Affaire n° 2017-630 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 02/05/2017
[Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] M. Olivier D.
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017630QPC.htm
[Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] M. Olivier D.
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017630QPC.htm