Date d'audience : 30/05/2017
M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017635QPC.htm
M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017635QPC.htm
Category
🗞
News