Affaire n° 2017-624 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 07/03/2017
M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017624QPC.htm
M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017624QPC.htm