Affaire n° 2017-684 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 11/12/2017
Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017684QPC.htm
Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017684QPC.htm