Affaire n° 2017-626 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 04/04/2017
Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017626QPC.htm
Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017626QPC.htm