Affaire n° 2017-668 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 17/10/2017
Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017668QPC.htm
Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017668QPC.htm