Affaire n° 2017-672 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 24/10/2017
Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017672QPC.htm
Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017672QPC.htm