Date d'audience : 11/12/2017
M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017683QPC.htm
M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017683QPC.htm
Category
🗞
News