Affaire n° 2016-592 QPC

  • il y a 8 ans
Date d'audience : 13/10/2016

Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016592QPC.htm