La Constitution française établit une différence de statut entre les Français et les étrangers.
Quels sont les droits des étrangers et quels sont les principes qui les limitent ?
Qu'est-ce que le droit d’asile, reconnu en France depuis la Révolution française ?
Quels sont les droits des étrangers et quels sont les principes qui les limitent ?
Qu'est-ce que le droit d’asile, reconnu en France depuis la Révolution française ?
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00:33 La Constitution française, comme celle de tous les autres pays,
00:37 définit des règles qui sont applicables dans un espace politique national.
00:41 Elle définit les institutions du pays, et dans ce cadre,
00:44 elle définit ce que sont les droits des citoyens de ce pays.
00:48 Les citoyens se définissent par opposition à ceux qui n'ont pas ce statut
00:52 et qui sont en général des étrangers.
00:55 La Constitution laisse dans ce cadre, à la loi,
00:58 le soin de définir ce que sont les prérogatives, les droits des citoyens,
01:02 donc des nationaux.
01:04 Droits de vote, droits d'être élu, droits d'exercer certaines responsabilités publiques,
01:09 fonctions exécutives ou des fonctions juridictionnelles.
01:13 Les étrangers, par principe, sauf loi particulière,
01:18 n'ont pas droit à ces différentes prérogatives.
01:21 Ils sont dans un statut différent.
01:23 C'est de ce contexte constitutionnel que le Conseil constitutionnel a déduit
01:28 que de façon générale, les étrangers ne sont pas dans une situation équivalente
01:33 à celle des nationaux, donc des français,
01:36 et qu'en particulier, ils n'ont pas un droit général, absolu,
01:40 à entrer sur le territoire ou à séjourner sur le territoire.
01:43 Il n'existe donc pas en la matière un principe général d'égalité
01:48 entre les nationaux, les français, et les étrangers.
01:52 Le droit à la dignité des étrangers
01:57 Le fait que la Constitution établisse une différence de statut
02:03 entre les français et les étrangers
02:05 ne signifie pas que les étrangers sont privés de droits.
02:08 Au contraire, ils bénéficient de par la Constitution
02:11 et de par les lois françaises qui appliquent la Constitution
02:14 d'un certain nombre de droits qui s'attachent en réalité d'abord à toute personne humaine.
02:20 Droits à la dignité, droits au respect de la vie privée familiale,
02:24 droits à la fraternité, et des droits qui s'appliquent ensuite aux personnes,
02:31 quelle que soit leur nationalité, auxquels la loi a conféré des prérogatives
02:36 en matière de travail, en matière de circulation, en matière de droits sociaux.
02:41 Pour prendre un exemple très concret, il y a quelques années,
02:44 le Conseil constitutionnel a eu à juger que les personnes qui avaient servi
02:48 dans l'armée française, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère,
02:52 avaient le même droit à obtenir une pension de retraite.
02:55 Mais bien sûr, les droits que la loi et que la Constitution françaises
02:59 reconnaissent aux étrangers ne sont pas exactement les mêmes
03:02 selon que les étrangers sont en France en situation régulière ou irrégulière.
03:07 Les premiers bénéficient de droits plus importants.
03:10 Pour autant, un étranger, même en situation irrégulière,
03:13 n'est pas privé en France de tous les droits,
03:16 notamment en matière d'accès à la justice ou de droits à la vie privée et familiale.
03:20 Il y a deux fondements aux restrictions aux droits des étrangers sur le sol national.
03:33 Le premier fondement, ce sont d'abord les lois françaises
03:36 qui fixent des règles pour l'accès au territoire et la durée du séjour sur le territoire.
03:41 Ces règles peuvent interdire à des étrangers de rester dans certaines conditions
03:46 ou de rester au-delà d'une certaine durée ou d'exercer certaines activités.
03:51 Par exemple, s'ils ont été admis comme étudiants,
03:54 ils n'auront pas forcément le droit de travailler.
03:57 Il faut préciser à cet égard que la Constitution française
04:00 reconnaît des droits particuliers à certains étrangers
04:03 qui sont les ressortissants des pays de l'Union européenne
04:07 et qui, en vertu des traités européens, qui sont reconnus par la Constitution française,
04:11 ont des droits qui sont très proches de ceux des Français.
04:14 Il y a également un certain nombre de conventions internationales
04:18 qui sont reconnues là aussi par la Constitution française
04:21 et qui accordent à certains pays étrangers, pour leurs ressortissants en France,
04:26 des droits particuliers.
04:27 Par exemple, en vertu d'une convention signée avec l'Algérie,
04:31 des ressortissants algériens ont des droits particuliers pour leur séjour en France.
04:36 C'est le premier fondement de la restriction des droits des étrangers.
04:40 Ce sont donc les règles qui sont fixées pour le séjour en France.
04:44 Le deuxième fondement qui peut justifier des limitations aux droits des étrangers,
04:48 c'est ce qu'on appelle l'ordre public,
04:50 c'est-à-dire la nécessité de respecter un certain nombre de règles de vie en société en France,
04:56 telles que la Constitution les a prévues.
04:59 Un étranger qui peut être regardé comme une menace pour l'ordre public,
05:02 même pour la sécurité nationale,
05:04 ou qui peut ne pas respecter un certain nombre de principes fondamentaux
05:07 reconnus par les lois de la République, comme on dit en droit constitutionnel,
05:11 peut effectivement être regardé comme n'étant pas en situation de vivre légalement en France.
05:17 Il s'agit d'un droit très ancien, qui est reconnu en France au moins depuis la Révolution française,
05:32 c'est la Constitution de 1793 qui est la première à reconnu un droit d'asile,
05:37 qui depuis s'est retrouvé dans notre vie publique au point de figurer au niveau de la Constitution.
05:43 Dans le préambule de la Constitution, il est prévu que toute personne
05:48 qui est persécutée pour son action en faveur de la liberté a le droit de se réfugier en France,
05:53 donc d'être accueillie comme demandeur et bénéficiaire de l'asile en France.
05:58 Ce fondement constitutionnel est aujourd'hui complété, il faut bien le dire,
06:02 par des règles internationales que la France applique et qui sont devenues des règles très générales.
06:07 Il y a une convention très importante, c'est également une règle qui est reconnue au niveau de l'Union européenne
06:13 et que tous les pays européens appliquent de la même façon,
06:16 ce qui là aussi établit une passerelle entre le droit européen et la Constitution française.
06:22 En vertu de ce principe de l'asile, toute personne qui est susceptible d'être persécutée
06:27 pour ses idées, pour son action dans son pays, peut demander l'asile en France
06:33 ou de façon plus générale en Europe.
06:36 Il est important de souligner que le droit d'asile s'exerce selon des règles qui sont fixées,
06:41 soit à l'échelle internationale, soit à l'échelle de la Constitution française,
06:46 puisqu'il y a plusieurs déclinaisons possibles du droit d'asile,
06:50 selon les circonstances qui sont invoquées par la personne.
06:53 Ces règles imposent que celui qui demande l'asile fasse l'objet de l'examen de sa situation
06:59 de manière à s'assurer que ce qu'il invoque correspond effectivement à sa réalité.
07:04 Il y a un grand nombre, depuis quelques années, de demandes d'asile en France.
07:10 Toutes ces demandes ne sont pas admises.
07:12 C'est la loi qui, sur le fondement de la Constitution, fixe les règles
07:17 qui permettent de s'assurer qu'un demandeur d'asile correspond bien
07:21 à ce que la Constitution a entendu rendre possible en France.
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