Affaire n° 2019-790 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 04/06/2019
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019790QPC.htm
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019790QPC.htm