Date d'audience : 04/06/2019
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019790QPC.htm
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019790QPC.htm
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