Affaire n° 2019-820 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 07/01/2020
Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019820QPC.htm
Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019820QPC.htm