Date d'audience : 10/03/2020
M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019832_833QPC.htm
M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019832_833QPC.htm
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