Date d'audience : 21/04/2020
M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020838_839QPC.htm
M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020838_839QPC.htm
Category
🗞
News