Quels sont les droits garantis aux travailleurs et quelles sont les limites ? Comment la liberté syndicale est-elle protégée?
La vidéo examine également la question cruciale du droit de grève, ses garanties et ses éventuelles restrictions.
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00:33 Les droits et libertés sont au cœur de la Constitution.
00:36 Ils sont souvent traités de façon très générale, en abordant les citoyens,
00:40 et ils sont parfois traités de façon plus thématique,
00:43 en abordant les grandes activités des citoyens.
00:46 Ça peut être leur vie politique, leur vie familiale,
00:49 mais aussi leur vie au travail.
00:51 Et après la Seconde Guerre mondiale, on a souhaité inscrire dans la Constitution
00:55 des droits sociaux nouveaux, et notamment le droit au travail.
00:59 Ce droit est abordé de deux façons générales dans la Constitution.
01:03 D'abord, le droit pour chacun à avoir un travail,
01:06 ce qui est une liberté individuelle très importante, bien évidemment.
01:10 Et seconde dimension, le fait qu'il n'y ait pas de discrimination dans la vie au travail,
01:14 que chacun puisse travailler sans prise en considération
01:17 de ses opinions, de ses origines, de ses croyances.
01:20 C'est donc un droit individuel,
01:23 mais qui comporte également un certain nombre de dimensions plus collectives,
01:27 comme le droit syndical ou le droit à la participation des travailleurs.
01:31 Le travail peut être exercé de façon individuelle,
01:42 mais il s'exerce le plus souvent dans une dimension collective.
01:46 On travaille dans un service, dans une administration, dans une entreprise,
01:50 on peut être une grande entreprise, et la Constitution a prévu
01:53 que les travailleurs puissent bénéficier dans les grandes structures
01:57 d'un droit à être associé à la gestion de cette structure.
02:00 C'est ce que l'on appelle le droit à la participation.
02:03 C'est le droit d'être informé sur ce qui se passe dans l'entreprise,
02:07 c'est le droit de s'exprimer, c'est le droit d'intervenir
02:10 dans un certain nombre de décisions de gestion
02:13 par l'intermédiaire de représentants du personnel.
02:16 La représentation des personnels comporte une dimension constitutionnelle.
02:20 Ce n'est pas un droit à diriger ou à codiriger les entreprises,
02:25 mais c'est un droit à être associé à toutes les décisions qui y sont prises.
02:29 On voit à cet égard qu'il y a entre ce droit à la participation
02:33 et le droit syndical un lien assez évident.
02:45 La liberté syndicale est un droit très important
02:48 qui est effectivement protégé par la Constitution.
02:51 C'est l'autre volet collectif des droits du travail
02:54 avec le droit à la participation.
02:56 Ce droit comporte deux dimensions assez différentes.
02:59 C'est d'une part le droit de se syndiquer,
03:02 de s'inscrire dans une organisation syndicale,
03:05 et l'autre volet, c'est le droit de choisir librement son organisation syndicale.
03:10 Autrement dit, on voit là une expression intéressante
03:13 sur la différence entre un droit et une liberté.
03:16 On a le droit à s'inscrire dans un syndicat,
03:19 on a la liberté de choisir son syndicat.
03:22 Ce n'est pas tout à fait la même chose.
03:25 Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence,
03:28 c'est-à-dire dans les décisions qu'il rend,
03:31 veille au respect de ces deux volets.
03:34 Liberté syndicale, droit de se syndiquer.
03:37 Ce droit ou cette liberté syndicale peut être défendu par les travailleurs
03:41 à l'occasion de ce que l'on appelle les questions prioritaires de constitutionnalité,
03:45 dont vous avez déjà entendu parler.
03:47 C'est la possibilité pour chacun, à l'occasion d'un procès,
03:50 d'invoquer un droit constitutionnel
03:53 qui pourrait être méconnu devant une juridiction.
03:56 Lorsqu'on estime que son droit syndical
03:59 ou son droit à participer à une vie syndicale
04:02 est méconnu, n'est pas respecté,
04:05 on peut faire jouer cette procédure.
04:07 Est-ce que le droit de grève est garantie par la Constitution ?
04:14 Oui, deux fois oui.
04:17 Le droit de grève est bien garanti par la Constitution.
04:20 C'est évidemment un élément tout à fait essentiel pour son exercice.
04:23 Mais il est également prévu par la Constitution
04:26 que ce droit s'exerce dans les conditions fixées par la loi,
04:30 dit la Constitution,
04:32 ce qui veut dire que la loi peut encadrer l'exercice du droit de grève.
04:36 En réalité, c'est une belle illustration
04:38 de ce que certains droits ne sont pas absolus
04:41 et peuvent comporter des limites.
04:43 Pourquoi des limites ?
04:45 Tout simplement parce qu'un droit peut venir en contradiction
04:48 avec un autre droit.
04:50 La Constitution comporte différents droits et libertés.
04:53 Il faut souvent les concilier,
04:55 faire en sorte qu'il y ait un équilibre d'ensemble.
04:58 À quoi le droit de grève peut-il porter atteinte ?
05:01 Il peut porter atteinte à la liberté d'aller et venir,
05:04 à la liberté d'entreprendre.
05:06 Ceci explique que la loi est plus fixée,
05:09 comme le prévoit la Constitution,
05:11 des règles qui limitent l'exercice du droit de grève
05:14 pas à n'importe quel moment, pas de n'importe quelle façon,
05:18 ou même, dans des circonstances rares, mais qui existent,
05:21 interdisent le droit de grève.
05:23 Dans certaines professions, c'est reconnu par la Constitution,
05:26 il n'est pas possible d'exercer un droit de grève.
05:29 C'est une belle illustration de cette conciliation qui est faite
05:32 entre les différents droits.
05:34 On peut rappeler d'ailleurs que l'article 4
05:37 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
05:40 dit que la liberté consiste à faire
05:42 tout ce qui ne nuit pas à autrui.
05:44 Autrement dit, ce qui peut nuire à autrui
05:47 est une limitation constitutionnelle
05:49 à ce que d'autres peuvent faire.
05:59 En décembre 2023, le Conseil constitutionnel
06:02 a rendu une décision qui concernait le droit de grève
06:05 dans un métier très particulier.
06:07 Il y a dans de rares occasions des métiers
06:09 qui n'ont pas le droit de grève.
06:11 Les militaires, les policiers, on le comprend bien
06:13 pour des raisons de sécurité.
06:15 Eh bien, la décision que j'évoque a été rendue
06:18 concernant les personnels qui travaillent
06:20 dans le service de la navigation aérienne.
06:22 Les contrôleurs du ciel, les aiguilleurs du ciel,
06:25 comme on les appelle.
06:27 Ils jouent un rôle très important
06:29 en matière de sécurité des vols dans l'aéronautique.
06:32 Et bien évidemment, selon qu'ils peuvent faire grève ou pas,
06:35 la sécurité des vols, et donc la sécurité des passagers,
06:38 est mise en cause.
06:40 Ceci explique que la loi est fixée
06:42 des règles un peu restrictives
06:44 qui n'interdisent pas le droit de grève
06:46 mais qui fixent des conditions.
06:48 Une loi récente avait par exemple imposé
06:50 aux aiguilleurs du ciel de se déclarer gréviste
06:53 plusieurs jours avant le début d'une grève.
06:56 Cette loi a été contestée.
06:58 Le Conseil constitutionnel a estimé
07:00 que compte tenu de l'importance de cette fonction
07:03 pour la sécurité des vols, pour la sécurité des passagers,
07:06 pour la continuité aussi du service aérien,
07:09 ces limitations étaient légitimes
07:11 et qu'elles étaient donc conformes à la Constitution.
07:14 Voilà une illustration simple et concrète
07:16 d'une limitation constitutionnelle au droit de grève.
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07:31 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]