Affaire n°2018-697 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 27/03/2018
Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018697QPC.htm
Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018697QPC.htm