Affaire n° 2018-710 QPC

  • il y a 6 ans
Date d'audience : 22/05/2018

Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018710QPC.htm

Category

🗞
News