Date d'audience : 27/01/2015
Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014447QPC.htm
Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014447QPC.htm
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