Date d'audience : 22/09/2015
M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015486QPC.htm
M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015486QPC.htm
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