Date d'audience : 12/11/2015
M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015499QPC.htm
M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015499QPC.htm
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