Date d'audience : 17/12/2015
M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015527QPC.htm
M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015527QPC.htm
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