Date d'audience : 15/09/2015
Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015484QPC.htm
Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015484QPC.htm
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