• il y a 9 ans
Date d'audience : 24/11/2015

M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015506QPC.htm

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