Affaire n° 2015-492 QPC
Date d'audience : 08/10/2015
Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015492QPC.htm
Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015492QPC.htm