Affaire n° 2015-492  QPC - Vidéo Dailymotion

Name: Affaire n° 2015-492 QPC
Uploaded: 2015-10-08T04:00:00+00:00
Duration: 19 min 15 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 08/10/2015<br /><br />Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015492QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 08/10/2015  Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015492QPC.htm

Affaire n° 2015-492 QPC

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