Date d'audience : 15/03/2016
M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015530QPC.htm
M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015530QPC.htm
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