Date d'audience : 13/10/2015
Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015496QPC.htm
Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015496QPC.htm
Category
🗞
News