Focus sur le 121e Congrès des notaires avec Jean Gasté, Président du 121e Congrès des notaires de France.
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00:00On commence tout de suite ce Lexi Inside, on va parler du 121e congrès des notaires
00:15avec mon invité Jean Gasté, président du 121e congrès des notaires. Jean Gasté, bonjour.
00:21Bonjour, merci de m'accueillir.
00:23Le prochain congrès des notaires se déroulera à Montpellier les 24 et 26 septembre prochains.
00:29Il aura pour thème la famille. Pourquoi avoir choisi ce thème de la famille ?
00:35En fait, quand le président du congrès des notaires de France est choisi, il doit présenter un thème.
00:40Et je me suis souvenu de ce que mes pères avaient travaillé.
00:43En 1999, ils avaient travaillé un thème qui était « Demain la famille ».
00:49Et 25 ans après, je me suis dit, il est peut-être temps de se poser pour réfléchir aux nouveaux liens familiaux.
00:56Et du coup, j'ai proposé à mes équipes de travailler sur un sujet un peu particulier qui sont les tribus familiales.
01:03Puisqu'aujourd'hui, on a plusieurs vies dans une vie, on n'a pas toujours les mêmes liens de famille.
01:09Et donc, il fallait réfléchir à cette évolution nécessaire du droit
01:14et en retrouver une cohérence juridique pour que les familles soient des familles apaisées.
01:20Alors, vous l'avez dit, ce congrès est centré sur les tribus, les familles.
01:25Quel rôle le notaire a dans l'accompagnement des couples,
01:29quelles que soient les formes des couples puisque, on va dire, la vie familiale est différente actuellement ?
01:36En fait, c'est le mot « accompagner » qui est intéressant parce que c'est une nouvelle façon de voir les choses
01:41puisque chaque couple a sa façon de vivre, chaque individu est unique.
01:46Et c'est extrêmement intéressant de les regarder dans leur façon de vivre et de les connaître.
01:51Et ça, c'est effectivement une nouveauté pour nous.
01:53On ne donne pas les mêmes conseils à un jeune couple qui s'installe qu'à un couple qui est en famille recomposée.
02:00Et donc, nous, on va les accompagner au fur et à mesure du temps de leur existence, de leur vie de couple,
02:06en les connaissant dans les moments forts, c'est-à-dire les achats immobiliers, achats d'entreprises,
02:10dans les moments un peu plus compliqués, la succession, le divorce, et on apprend à les connaître.
02:17Et on apprend à connaître les personnes, leur patrimoine, et comme ça, on peut voir leur façon de vivre.
02:24Et pour nous, de pouvoir dire aux couples, on va orienter la transmission de telle et telle façon au profit de vos enfants,
02:30qu'on connaît également par rapport à leurs besoins.
02:33Et ça, notre rôle est extraordinaire, c'est là où on comprend tout le sens du mot « famille ».
02:37Alors, il y a un autre rôle du notaire qui est peut-être moins connu en matière de filiation.
02:42Pouvez-vous nous expliquer quel est le rôle spécifique du notaire dans le processus d'assistance médicale à la procréation depuis 2021 ?
02:53Alors, effectivement, depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, le notaire a un rôle en matière d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
03:02C'est-à-dire qu'on reçoit des gammes mètres d'une autre personne.
03:06On a deux actes importants qui sont faits.
03:09Le premier acte, c'est un acte de consentement à la procréation médicale assistée,
03:14qui va être effectué au profit du couple hétérosexuel, de femme ou même aujourd'hui d'une femme seule.
03:22Et notre rôle à ce moment-là, ça va être de leur donner un certain nombre d'informations, puisque c'est un acte grave.
03:29Première information, c'est de leur rappeler que l'enfant qui naîtra de cette AMP,
03:35à ses 18 ans, sur sa demande, va pouvoir avoir accès aux données identifiantes du tiers donneur.
03:42Pour diverses raisons, le législateur est revenu sur une règle qui autrefois existait.
03:47On ne connaît pas l'identité du donneur.
03:49Donc ça, c'est une chose nouvelle.
03:51Et puis, deuxième chose qui est très importante, c'est qu'une fois que la filiation d'intention est connue, on ne peut pas la contester.
03:58Là aussi, c'est extrêmement important.
04:00On ne peut pas faire de recherche ADN pour contester, évidemment, qu'on n'a pas de lien biologique avec l'enfant.
04:06Ça, ce n'est pas possible.
04:07Ça, c'est le premier acte qu'on a à faire.
04:08Et le deuxième acte qu'on a à faire, c'est un acte de reconnaissance anticipée de filiation,
04:14puisque ça, c'est pour les couples de femmes qui vont avoir un enfant.
04:18Et cet enfant qui va naître aura une filiation reconnue au profit des deux mères,
04:24celles qui accouchent, bien entendu, mais également celles qui n'accouchent pas.
04:28Et ça, c'est dès le début, on est dans le processus initial.
04:31Alors, on va envisager un autre cas où le notaire aussi a un rôle important en cas de décès d'un conjoint.
04:40Quelles sont les options disponibles pour protéger son conjoint en cas de décès sans mettre à l'écart, bien évidemment, les enfants ?
04:48Alors, les choses ont beaucoup changé puisque avant la loi de 2001, le conjoint était extérieur à la succession.
04:57Depuis 2001, on lui donne des droits dans la succession et il va disposer d'une chose extrêmement importante,
05:03c'est la possibilité de rester pendant un an dans le logement, d'une part,
05:07et aussi sa vie durant, toujours dans ce logement et pour les meubles qui se trouvent dedans.
05:12Ça, c'est la première chose, on veut vraiment préserver le lieu de vie complète et c'est la loi.
05:17Et puis la loi, elle distingue en fait si on est avec des enfants communs ou si on est avec des enfants non communs.
05:23Si ce sont des enfants communs, outre ce droit au logement, le conjoint va avoir le droit d'usufruer,
05:28le droit de jouir du patrimoine, de bénéficier des revenus de celui-ci sur tout le patrimoine,
05:34alors que si ce sont des enfants non communs, il n'aura qu'un quart du patrimoine.
05:39Alors, c'est un peu étonnant parce que ça provoque un petit peu des choses plus ou moins difficiles
05:44et nous, on doit véritablement faire attention puisque cette nouvelle place du conjoint change nos relations qu'on a
05:51pour permettre une transmission équilibrée entre le conjoint d'une part et les enfants communs ou non communs
05:57pour que tout se passe le plus paisiblement possible.
05:59Alors, comment justement vous gérez ces relations qui ne sont pas évidentes au moment d'un décès d'un conjoint ?
06:05Alors, on essaie toujours de calmer le jeu, on dirait, et puis surtout d'attribuer des droits à l'un et à l'autre.
06:11Il faut toujours trouver cet équilibre qui peut exister parce que si on donne trop au conjoint, ça va moins aux enfants,
06:18ce qui peut être bien parce que parfois ça permet de lui donner ce qu'il lui faut pour vivre.
06:23Et puis voilà, du coup, on essaie de trouver l'équilibre, notamment par la bonne rédaction aujourd'hui des testaments.
06:28Alors, au cours de cet entretien, vous avez évoqué différentes formes de familles.
06:33Comment le droit s'est adapté à ces nouvelles formes de familles ?
06:37Depuis la Deuxième Guerre mondiale, en fait, on a eu deux grandes périodes.
06:41La première période, c'est le point d'or, c'est 1968.
06:46On remet tout en question, un nouveau monde disparaît, un nouveau monde renaît.
06:50Et donc, on a vu les premières lois apparaître, qu'on appelle les lois Carbonnier,
06:53du nom de l'universitaire qui a travaillé sur ces textes, Jean Carbonnier.
06:59Et ces textes étaient fondamentalement basés sur un principe simple, l'égalité.
07:04Égalité entre les époux et égalité entre les enfants.
07:07Première période. Deuxième période, c'est les années 2000, où on a vu avec la loi sur le pacte civil de solidarité de 99,
07:15une nouvelle forme d'union.
07:16Puis après, on a eu les lois de 2001, la place du conjoint, et 2006 sur les libéralités,
07:22où on ouvrait un peu plus, on s'adaptait un peu plus aux choses.
07:25Et ça a continué avec, là encore, la loi de 2013, qu'on connaît tous, la loi dit mariage pour tous,
07:33qui a quand même énormément changé la façon de voir.
07:36Et là encore, loi bioéthique 2021, qui ouvre la procréation médicale assistée aux femmes
07:44et notamment à la femme non mariée.
07:46Donc on voit que le droit a énormément évolué et que pour l'instant, on a peut-être justement besoin de revenir
07:52et de reclarifier un peu tout ça.
07:54Et nous, nos conseils sont là pour accompagner ces nouvelles tribus.
07:58Et pour conclure sur le congrès, les notaires se sont appropriés ces changements
08:06et un rôle, on l'a vu, considérable dans l'accompagnement des familles.
08:10Et ce rôle, évidemment, il va se poursuivre et vous allez en discuter pendant ce congrès.
08:14Pendant les trois jours de congrès, on réfléchit à des propositions d'évolution législative
08:21qu'on soumet au vote de l'ensemble des notaires qui réfléchissent avec nous
08:27et qui font part de leurs observations.
08:28Puisque dans nos études, on a une chose extraordinaire, c'est la force de nos clients, des citoyens,
08:34qui viennent nous poser des questions auxquelles même les plus sachants n'avaient pas pensé
08:38parce que c'est leur cœur de vie qui est important.
08:42Donc rendez-vous les 24 et 26 septembre prochains à Montpellier
08:45pour parler de famille avec les notaires.
08:48Merci Jean Gasté, je rappelle que vous êtes président du 121e congrès des notaires.
08:53Merci beaucoup.
08:54Tout de suite, l'émission continue, on va parler invention des salariés et droit du travail.