Mercredi 19 février 2025, LEX INSIDE reçoit Jean Gasté (Président du 121ᵉ Congrès des notaires de France) , Claire Tergeman (Associée, De Gaulle Fleurance) et Hervé Delannoy (Président, Chambre d'Arbitrage de la Grande Distribution (CAGD))
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du
00:32droit. Au programme de ce numéro, on va parler du 121e congrès des notaires avec son président
00:38Jean Gasté. On évoquera ensuite les inventions de salariés sous l'angle du droit du travail avec
00:44Claire Tejerman associée chez De Gaulle Florence. Et enfin, on parlera de la chambre d'arbitrage de
00:50la grande distribution avec son président Hervé Delannoy. Voilà pour les titres Lex
00:55Inside, c'est parti ! On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler du 121e congrès des
01:11notaires avec mon invité Jean Gasté, président du 121e congrès des notaires. Jean Gasté,
01:17bonjour ! Bonjour, merci de m'accueillir. Le prochain congrès des notaires se déroulera
01:22à Montpellier les 24 et 26 septembre prochains. Il aura pour thème la famille. Pourquoi avoir
01:29choisi ce thème de la famille ? En fait, quand le président du congrès des notaires de France est
01:35choisi, il doit présenter un thème. Et je me suis souvenu de ce que mes pères avaient travaillé. En
01:401999, ils avaient travaillé un thème qui était « Demain la famille ». Et 25 ans après, je me
01:47suis dit qu'il était temps de se poser pour réfléchir aux nouveaux liens familiaux. Et du
01:53coup, j'ai proposé à mes équipes de travailler sur un sujet un peu particulier qui sont les
01:58tribus familiales. Puisque aujourd'hui, on a plusieurs vies dans une vie, on n'a pas toujours
02:04les mêmes liens de famille. Et donc, il fallait réfléchir à cette évolution nécessaire du droit
02:10et en retrouver une cohérence juridique pour que les familles soient des familles apaisées. Alors,
02:17vous l'avez dit, ce congrès est centré sur les tribus, les familles. Quel rôle le notaire a dans
02:24l'accompagnement des couples, quelles que soient les formes des couples, puisque, on va dire, la
02:30vie familiale est différente actuellement ? En fait, c'est le mot « accompagner » qui est
02:34intéressant parce que c'est une nouvelle façon de voir les choses puisque chaque couple a sa
02:40façon de vivre, chaque individu est unique. Et c'est extrêmement intéressant de les regarder
02:45dans leur façon de vivre et de les connaître. Et ça, c'est effectivement une nouveauté pour nous.
02:50On ne donne pas les mêmes conseils à un jeune couple qui s'installe qu'à un couple qui est
02:55en famille recomposée. Et donc, nous, on va les accompagner au fur et à mesure du temps de leur
03:01existence, de leur vie de couple, en les connaissant dans les moments forts, c'est-à-dire les achats
03:05immobiliers, achats d'entreprises, dans les moments un peu plus compliqués, la succession,
03:11le divorce. Et on apprend à les connaître. Et on apprend à connaître les personnes,
03:16leur patrimoine. Et comme ça, on peut voir leur façon de vivre. Et pour nous, de pouvoir dire
03:22aux couples « ben voilà, on va orienter la transmission de telle et telle façon au profit
03:26de vos enfants », qu'on connaît également par rapport à leurs besoins. Et ça, notre rôle
03:31est extraordinaire. C'est là où on comprend tout le sens du mot « famille ».
03:34Alors, il y a un autre rôle du notaire qui est peut-être moins connu en matière de filiation.
03:38Pouvez-vous nous expliquer quel est le rôle spécifique du notaire dans le processus
03:44d'assistance médicale à la procréation depuis 2021 ?
03:49Alors, effectivement, depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, le notaire a un rôle en matière
03:56d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. C'est-à-dire qu'on reçoit des
04:01gammemètres d'une autre personne. On a deux actes importants qui sont faits. Le premier acte,
04:06c'est un acte de consentement à la procréation médicale assistée qui va être effectué au profit
04:12du couple hétérosexuel, de femme ou même aujourd'hui d'une femme seule. Et notre rôle,
04:20à ce moment-là, ça va être de leur donner un certain nombre d'informations puisque c'est
04:24un acte grave. Première information, c'est de leur rappeler que l'enfant qui naîtra de cet AMP,
04:30à ses 18 ans, sur sa demande, va pouvoir avoir accès aux données identifiantes du tiers donneur.
04:38Pour diverses raisons, le législateur est revenu sur une règle qui autrefois existait. On ne connaît
04:44pas l'identité du donneur. Donc ça, c'est une chose nouvelle. Et puis, deuxième chose qui est
04:49très importante, c'est qu'une fois que la filiation d'intention est connue, on ne peut
04:53pas la contester. Là aussi, c'est extrêmement important. On ne peut pas faire de recherche
04:57ADN pour contester, évidemment, qu'on n'a pas de lien biologique avec l'enfant. Ça, c'est pas
05:03possible. Ça, c'est le premier acte qu'on a à faire. Et le deuxième acte qu'on a à faire,
05:06c'est un acte de reconnaissance anticipée de filiation. Puisque ça, c'est pour les couples
05:12de femmes qui vont avoir un enfant. Et cet enfant qui va naître aura une filiation reconnue au
05:19profit des deux mères. Celle qui accouche, bien entendu, mais également celle qui n'accouche pas.
05:25Et ça, c'est dès le début. On est dans le processus initial.
05:27Alors, on va envisager un autre cas où le notaire aussi a un rôle important. En cas de décès d'un
05:37conjoint, quelles sont les options disponibles pour protéger son conjoint en cas de décès,
05:41sans mettre à l'écart, bien évidemment, les enfants ?
05:44Alors, les choses ont beaucoup changé. Puisque avant la loi de 2001, le conjoint était extérieur
05:51à la succession. Depuis 2001, on lui donne des droits dans la succession. Et il va disposer
05:58d'une chose extrêmement importante. C'est la possibilité de rester pendant un an dans le
06:03logement, d'une part. Et aussi sa vie durant, toujours dans ce logement et pour les meubles
06:07qui se trouvent dedans. Ça, c'est la première chose. On veut vraiment préserver le lieu de vie.
06:11C'est une protection.
06:12Complète. Et c'est la loi. Et puis la loi, elle distingue, en fait, si on est avec des
06:16enfants communs ou si on est avec des enfants non communs. Si ce sont des enfants communs,
06:21outre ce droit au logement, le conjoint va avoir le droit d'usufruer, le droit de jouir du patrimoine,
06:27de bénéficier des revenus de celui-ci, sur tout le patrimoine. Alors que si ce sont des enfants
06:33non communs, il n'aura qu'un quart du patrimoine. Alors, c'est un peu étonnant parce que ça provoque
06:38un petit peu des choses plus ou moins difficiles. Et nous, on doit véritablement faire attention,
06:43puisque cette nouvelle place du conjoint change nos relations qu'on a, pour permettre une
06:48transmission équilibrée entre le conjoint d'une part et les enfants communs ou non communs pour
06:53que tout se passe le plus paisiblement possible. Alors, comment justement vous gérez ces relations
06:58qui ne sont pas évidentes au moment d'un décès d'un conjoint ? Alors, on essaie toujours de calmer
07:03le jeu, on dirait, et puis surtout d'attribuer des droits à l'un et à l'autre. Il faut toujours
07:08trouver cet équilibre qui peut exister parce que si on donne trop au conjoint, ça va moins aux
07:14enfants, ce qui peut être bien parce que parfois ça permet de lui donner ce qu'il lui faut.
07:18Pour vivre, et puis voilà. Du coup, on essaie de trouver l'équilibre, notamment par la bonne
07:23rédaction aujourd'hui des testaments. Alors, au cours de cet entretien, vous avez évoqué différentes
07:28formes de familles. Comment le droit s'est adapté à ces nouvelles formes de familles ? Depuis la
07:35Deuxième Guerre mondiale, en fait, on a eu deux grandes périodes. La première période, c'est,
07:39on sait le point d'or que c'est 1968, on remet tout en question, un nouveau monde disparaît,
07:45un nouveau monde renaît. Et donc, on a vu les premières lois apparaître, qu'on appelle les
07:49lois Carbonnier, du nom de l'universitaire qui a travaillé sur ces textes, Jean Carbonnier. Et
07:56ces textes étaient fondamentalement basés sur un principe simple, l'égalité. Égalité entre les
08:01époux et égalité entre les enfants. Première période. Deuxième période, c'est les années 2000,
08:07où on a vu avec la loi sur le pacte civil de solidarité de 99, une nouvelle forme d'union.
08:13Après, on a eu les lois de 2001, la place du conjoint, et 2006 sur les libéralités,
08:19où on ouvrait un peu plus, on s'adaptait un peu plus aux choses. Et ça a continué avec,
08:24là encore, la loi de 2013, qu'on connaît tous, la loi dit mariage pour tous, qui a quand même
08:30énormément changé la façon de voir. Et là encore, loi bioéthique 2021, qui ouvre la procréation
08:37médicale assistée aux femmes et notamment à la femme non mariée. Donc, on voit que le droit a
08:44énormément évolué et que, pour l'instant, on a peut-être justement besoin de revenir et de
08:49reclarifier un peu tout ça. Et nous, nos conseils sont là pour accompagner ces nouvelles tribus.
08:54Et pour conclure sur le congrès, les notaires sont là pour s'approprier ces changements et un rôle,
09:03on l'a vu, considérable dans l'accompagnement des familles. Et ce rôle, évidemment, il va se
09:08poursuivre et vous allez en discuter pendant ce congrès. On va en discuter pendant ce congrès.
09:12Pendant les trois jours de congrès, on réfléchit à des propositions d'évolution législative qu'on
09:18soumet au vote de l'ensemble des notaires qui réfléchissent avec nous et qui font part de
09:24leurs observations. Puisque dans nos études, on a une chose extraordinaire, c'est la force de
09:29nos clients, des citoyens, qui viennent nous poser des questions auxquelles même les plus
09:33sachants n'avaient pas pensé parce que c'est leur cœur de vie qui est important.
09:37Donc rendez-vous les 24 et 26 septembre prochains à Montpellier pour parler de
09:42famille avec les notaires. Merci Jean Gasté. Je rappelle que vous êtes président du 121e
09:48congrès des notaires. Merci beaucoup.
09:50Tout de suite, l'émission continue. On va parler invention des salariés et droit du travail.
10:00On continue l'émission Lex Inside. On va parler des inventions des salariés sous l'angle du droit
10:12du travail avec mon invité Claire Tergemann associée chez De Gaulle Florence. Claire,
10:18bonjour. Bonjour Arnaud.
10:19On va aborder ensemble la question des inventions des salariés sous l'angle du droit du travail.
10:24Pour commencer, comment les ressources humaines peuvent-elles anticiper la question de la
10:29rémunération supplémentaire pour les inventions de salariés, ceci dès l'embauche ?
10:35Merci pour votre question Arnaud. Si vous permettez, je souhaiterais aborder votre
10:42première question sous l'angle d'abord en se posant la question de savoir pourquoi finalement
10:47les ressources humaines devraient s'emparer de ce sujet et anticiper finalement la question
10:53de la rémunération des inventions de salariés. Il faut se rappeler qu'il y a un cadre, il y a
10:58quand même une loi depuis 1990 qui pose comme principe selon lequel un salarié inventeur finalement
11:06a droit à une rémunération supplémentaire par le biais de son entreprise. Partant de ce constat,
11:15on se rend compte que les entreprises, les employeurs et les services des ressources
11:19humaines ont tendance à considérer qu'il y a une culture d'entreprise qui fait qu'on n'a pas
11:27besoin, on ne s'empare pas vraiment de ce sujet. L'autre point en pratique, on se rend compte aussi
11:33que les ressources humaines ont tendance à se dire qu'ils ont déjà un salaire pour ça et que
11:39par conséquent, pourquoi est-ce qu'on devrait rétribuer de façon supplémentaire ces inventions
11:45en faveur des salariés ? Pourquoi cette question se pose ? Précisément parce que c'est une
11:50obligation légale, que les ressources humaines devraient s'emparer de ce sujet. Il est important
11:56parce que sinon la société se met en risque et on va pouvoir le voir sans doute un peu plus tard
12:02parce qu'il peut y avoir tout simplement des litiges avec les salariés. Pour répondre à
12:09votre question, comment anticiper cette problématique ? Il faut tout simplement
12:15mettre en place un dispositif, un cadre légal et mettre en place un dispositif collectif de
12:21rémunération dès l'embauche voire avant l'embauche précisément pour anticiper ces questions. Une fois
12:28qu'on a mis en place ce cadre légal, quels types de dispositifs peuvent être mis en place pour
12:34encourager l'innovation et la création chez les salariés ? On peut évidemment trouver plusieurs
12:40dispositifs. En général, on peut par exemple prévoir une évolution professionnelle, une
12:46promotion. On peut encourager aussi les salariés inventeurs à rédiger des écrits, à publier des
12:52articles pour leur permettre finalement que leurs inventions soient mieux connues,
12:58évidemment dans l'intérêt de l'entreprise. Mais surtout, ce qu'on voit, le cadre légal,
13:04les dispositifs qui sont mis en place, on revient finalement à cette obligation légale qui est de
13:09mettre en place une rétribution financière supplémentaire. Ce qu'il est recommandé de
13:15faire, c'est évidemment ce cadre légal. La question qu'il faudrait se poser, c'est est-ce
13:22qu'il y a une convention collective de branches qui prévoit des conditions de rémunération ? Est-ce
13:28qu'il y a un accord d'entreprise ? Est-ce qu'il faudrait négocier avec les partenaires sociaux ?
13:34Est-ce qu'il faudrait mettre en place une charte, peut-être avec une grille de rémunération pour
13:40que les salariés soient informés sur les primes potentielles dont ils pourraient bénéficier ? Et
13:46puis surtout, évidemment, le contrat de travail reste le cadre légal et contractuel le plus
13:56pratique finalement pour les entreprises et les salariés. Un autre point, la question des risques
14:00pour une entreprise qui n'a pas mis en place un système de rémunération, alors même qu'il y a
14:05un certain nombre d'inventions au sein de l'entreprise. Qu'est-ce que risque une entreprise ?
14:10Évidemment, les entreprises risquent premièrement une réclamation de la part de ses salariés. Alors
14:17ce qui pourrait être embêtant, c'est que lorsqu'un salarié est encore au sein de l'entreprise et
14:23donc si on ne lui donne pas satisfaction, et bien par ricochet, ça pourrait impacter aussi les autres
14:29collègues de travail, donner des idées. Donc là où finalement on aurait pu anticiper cette
14:35problématique et mettre en place des primes finalement pour les salariés dès qu'ils ont
14:39connaissance, dès que l'entreprise a connaissance d'une invention qui est créée par son salarié,
14:45et bien finalement on peut se retrouver face à un litige qui se retrouverait finalement devant les
14:51tribunaux. Et ça, ça peut être plus problématique parce que finalement les salariés vont réclamer
14:58beaucoup plus puisqu'ils vont avoir un préjudice qui va être beaucoup plus important que si on
15:03avait anticipé au départ justement le paiement de ces primes en avance dans leur contrat de travail.
15:08Et ça arrive souvent ce type de contentieux ?
15:10Alors oui, on a assez régulièrement. D'ailleurs très récemment il y a encore un arrêt de la
15:16cour de cassation cette fois-ci qui, en fin 2024, qui est arrivé par le biais de la Chambre sociale
15:22qui est assez étonnant parce que, vous le savez peut-être, mais en fait ces problématiques sont
15:28normalement de la compétence exclusive en fait du tribunal judiciaire et donc devant la Chambre
15:33commerciale lorsqu'on arrive devant la cour de cassation. Et sauf qu'il y a encore des salariés
15:37qui pensent qu'ils peuvent saisir le conseil de Prud'homme pour réclamer justement des
15:42problématiques et des rémunérations, une rémunération supplémentaire ou des primes.
15:47Et du coup le conseil de Prud'homme se déclare incompétent ?
15:50Exactement, exactement. Et la cour de cassation l'a encore rappelé récemment. Mais c'est assez
15:55étonnant comme arrêt puisque c'est tellement rare. Voilà, le dernier datait de 2018. Donc là,
16:05on est en 2024. Pouvez-vous revenir sur un peu les points d'attention, de vigilance que les
16:10ressources humaines devraient vérifier en cas d'invention de salariés ?
16:12Alors les points de vigilance, les réflexes finalement que les ressources humaines devraient
16:16avoir, alors il y en a cinq globalement. Évidemment, le premier réflexe c'est de se dire bon,
16:22est-ce qu'il y a un venteur ? Quel est le statut de cet inventeur ? Est-ce qu'il est salarié ? Est-ce
16:28qu'il est stagiaire ? Est-ce que c'est un prestataire ? Est-ce que c'est un mandataire
16:32social ? Il y a différents statuts de différentes personnes qui peuvent venir réclamer et dire
16:38j'ai créé une invention. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, c'est de se dire est-ce
16:46que mon invention est brevetable ou pas brevetable, etc. Donc ça aussi, c'est un réflexe que les
16:51ressources humaines devraient en tout cas garder en tête lorsqu'il y a une demande en tout cas qui
16:57se fait de la part d'un salarié. Troisième point de vigilance, à mon sens, c'est de se poser la
17:03question de savoir si c'est une invention de mission. C'est-à-dire que le code de la propriété
17:07intellectuelle vous dit que ça doit relever soit dans le cadre de l'exécution de son contrat de
17:12travail, soit parce que c'est une recherche ou une mission qui a été expressément demandée
17:18par l'employeur. Mais en tout cas, il faut bien s'assurer que c'est bien dans le cadre de son
17:23activité de salarié que cette invention a bien été réalisée. Avant dernier point de vigilance,
17:33vous avez également la question de vous demander est-ce que ce salarié a bien déclaré son
17:39invention ? Parce que, je vous donne un exemple, là on peut se retrouver avec un salarié qui est
17:44parti il y a plusieurs années et l'employeur a quand même l'obligation d'aller rechercher
17:50ce salarié, de retrouver son contact pour pouvoir le rémunérer. Donc le fait finalement de s'assurer
17:58qu'il a bien déclaré, ça permet de savoir, de s'assurer que finalement c'est une invention
18:03qui appartient bien à l'entreprise. Et enfin dernier point, et finalement ça revient à ce
18:09qu'on se disait au départ, c'est vérifier les conditions finalement de la rémunération
18:13supplémentaire. C'est de s'assurer que les critères sont bien appliqués, les critères financiers,
18:19soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective, soit encore dans un accord
18:23d'entreprise. Comment les ressources humaines peuvent utiliser les inventions de salariés
18:28comme un outil d'intéressement pour motiver et fidéliser les salariés ? A mon sens, vraiment,
18:34les ressources humaines devraient vraiment s'emparer de ce sujet. L'un des objectifs c'est
18:42peut-être déjà de commencer à sensibiliser les salariés finalement au sein de leur entreprise,
18:46parce que finalement en les rétribuant de façon supplémentaire, ça permet aussi de donner envie
18:56aux salariés d'innover, de créer davantage et finalement de les fidéliser. On va conclure là-dessus,
19:03merci Claire Tergemann, je rappelle que vous êtes associée au syndicat miné de Gaulle-Florence.
19:08Merci beaucoup. Tout de suite, l'émission continue, on va parler de la chambre d'arbitrage de la
19:13grande distribution. On va parler de la chambre d'arbitrage de la grande distribution avec son
19:28président Hervé Delannoy. Hervé Delannoy, bonjour. Bonjour Arnaud. La chambre d'arbitrage de la grande
19:35distribution a été créée en juin 2024. Quels sont les principaux motifs qui ont conduit à
19:41la création de la chambre d'arbitrage de la grande distribution ? Alors les motifs proviennent de
19:46différentes observations que j'ai pu faire au cours de ma carrière dans la distribution. J'ai tout
19:52d'abord constaté qu'il y avait beaucoup d'arbitrages quand même dans la distribution, ce qui est normal
19:56puisque c'est une activité avec des gros volumes, avec beaucoup de partenaires, beaucoup de
20:00réglementations aussi, et c'est tout à fait normal qu'il y ait un certain nombre de contentieux
20:05qui peuvent aller soit devant le juge judiciaire ou commerce, soit devant les arbitres. Alors les
20:11arbitrages que j'avais observés, c'était essentiellement des arbitrages, j'ai remarqué qu'il y avait beaucoup
20:15d'arbitrages ad hoc et aussi des arbitrages institutionnels, mais qu'il n'y avait pas de
20:21chambre spécialisée, il n'y avait pas de centre d'arbitrage spécialisé pour la distribution. Or,
20:28les questions qui sont soumises aux arbitres ou aux juges dans le cadre de ces dossiers litigieux
20:35sont souvent des questions qui sont soumises aux conditions, aux techniques et aux techniques
20:42commerciales de la distribution, qu'elles soient marketing, logistique, organisationnelle. Je
20:48pensais que c'était bien qu'il puisse y avoir une chambre spécialisée, qui soit composée d'arbitres
20:53et de médiateurs d'ailleurs aussi, qui connaissent la distribution, qui connaissent le droit bien
20:58entendu, et qui puissent y participer. Donc la chambre a été créée en 2024, comme vous le disiez,
21:04c'est une nouveauté dans le monde de l'arbitrage pour moi, c'est une nouveauté parce qu'il n'y avait
21:11pas de chambre spécialisée en distribution. Pouvez-vous nous parler maintenant de son
21:14organisation et de sa composition ? Alors, son organisation est très simple,
21:19on veut expertise et efficacité, donc elle est autonome, elle est indépendante, elle est
21:26constituée sous forme d'associations, elle est gérée par un conseil d'administration qui regroupe
21:30le plus de qualités possibles qui sont nécessaires pour les dossiers de la distribution. Donc il y a
21:35à la fois des personnes issues du monde du droit, de la distribution, de l'arbitrage et de la médiation,
21:42également des personnes issues de la distribution au sens distributeur, et aussi bien la distribution
21:48physique, la distribution numérique, la directrice générale adjointe de Cédiscount, Marie-Evein,
21:54de l'immobilier aussi, parce que dans la distribution, il y a ce qu'on appelle le
21:58schéma dual, où il y a à la fois les magasins, la vente en fait, et l'immobilier. Et donc là,
22:04pour l'immobilier, on a aussi voulu avoir quelqu'un, et c'est Laurence Paquet, qui est de la société
22:10Noûte de chez Auchan, qui gère l'immobilier d'Auchan, et puis il y a différentes formes de
22:14distribution intégrées, en groupement, et on a aussi des représentants de ces deux formes de
22:18distribution. Et côté fournisseurs, eh bien il y a la distribution, les fournisseurs qui fournissent
22:23la distribution alimentaire, non-alimentaire, et on a aussi un représentant d'un syndicat de
22:28fournisseurs qui est à la fois non-alimentaire et alimentaire. Voilà un petit peu la
22:33composition de la Chambre, et ensuite on a un partenariat, un partenariat avec la Chambre
22:39d'arbitrage internationale de Paris, qui est l'une des plus anciennes, si pas la plus ancienne,
22:42Chambre d'arbitrage parisienne, qui nous apporte le soutien logistique, par un contrat de partenariat,
22:49logistique, administratif, pour le suivi des médiations et des arbitrages.
22:52En quoi consistent les activités d'arbitrage et de médiation de cette Chambre spécialisée ?
22:58Alors cette Chambre spécialisée propose vraiment de l'arbitrage institutionnel, c'est-à-dire à
23:04différence de l'arbitrage ad hoc, où il n'y a pas d'institution à côté, c'est l'arbitre qui
23:07règle la totalité de l'arbitrage. Ici vous avez une Chambre qui a un règlement, qui a un service
23:15administratif ou secrétariat qui suit et aide à l'arbitrage ou à la médiation, et également des
23:22listes d'arbitres et de médiateurs. Et bien entendu, ce sont des personnes qui sont sélectionnées
23:27par la Chambre en fonction de leurs compétences, de leurs spécialités, mais ça ne veut pas dire
23:32que les parties sont obligées de les choisir, elles peuvent aussi choisir leur arbitre, leur
23:36médiateur en dehors de ces listes. Voilà un petit peu le fonctionnement. Donc un service d'arbitrage,
23:41un service de médiation spécialisé, et également on va faire la promotion de l'arbitrage en général
23:46pour la distribution, certainement après les activités classiques de coloc, et peut-être avec
23:51des organisations qui existent déjà, passer des partenariats pour faire de la formation à la fois
23:55de nos équipes et aussi des personnes dans la distribution côté fournisseur comme côté
23:59distributeur. Quels sont les litiges et les entreprises qui sont concernées par cette
24:04Chambre ? Alors le périmètre des litiges et des entreprises, on l'a voulu que ce soit tout ce qui
24:09concerne la distribution au sens le plus large. On entend la distribution, toute organisation à
24:15grande échelle, de vente au détail, que ce soit B2B, B2C, mais qui est organisée comme telle.
24:22Alors ça veut dire, bien entendu, quand on dit grande distribution, c'est un terme générique,
24:25qui d'ailleurs à traduire en anglais, sur le règlement en anglais, on s'était posé pas mal de
24:29questions. On veut par là entendre tout ce qui est la distribution alimentaire, ce qu'on appelle
24:35prédominance alimentaire, c'est les supermarchés, les supermarchés, on connaît. C'est aussi la
24:39distribution non alimentaire, c'est-à-dire ce qu'on appelle les grandes surfaces spécialisées,
24:43que ce soit pour l'équipement de la personne, pour l'équipement de la maison, c'est-à-dire tout
24:47ce qui est bricolage, sculpture, textile et d'autres choses. Ça peut être aussi toutes les
24:57formes, je vous l'avais dit, de distribution numérique ou autre. Donc tous les litiges qui
25:01vont concerner ces secteurs-là, qu'ils s'interviennent entre eux, avec les fournisseurs,
25:07tout autre motif peut entrer dans le schéma des litiges qui seront soumis à la chambre, à la CAGD.
25:15Donc le périmètre est assez large. Le périmètre est assez large, il veut simplement que ce soit
25:18la distribution. Par exemple, on va exclure en médiation la médiation consommateur, parce que
25:22ça, ça dépend généralement beaucoup de la politique commerciale des entreprises, mais pour
25:26la médiation comme pour l'arbitrage, c'est tout ce qui va toucher à ces activités de distribution
25:30professionnelle ou destination des consommateurs. Pourquoi l'arbitrage et la médiation sont-ils
25:36adaptés au secteur de la grande distribution, selon vous ? Je pense que l'arbitrage comme la
25:41médiation, ce sont leurs qualités propres qui sont valables pour tous les secteurs qui s'appliquent
25:45à la distribution. Dans l'arbitrage, vous avez la rapidité, vous avez le choix du juge, c'est-à-dire
25:51vous pouvez avoir un juge qui est un expert, ou plusieurs juges d'ailleurs, qui sera expert en
25:55fonction du dossier auquel le litige est soumis. Et puis, il y a à la fois aussi l'efficacité de
26:03l'arbitrage, la sécurité, ce sont des décisions, l'efficacité parce qu'elles s'appliquent comme
26:08toute décision. Et puis nous, on veut aussi maintenir, alors il y a la confidentialité qui
26:12est importante, parce que parfois, il y a des litiges qu'on n'aime pas voir portées sur la
26:16place publique, on veut les tenir quand même et on veut les régler, donc c'est une façon de le
26:19faire en toute discrétion. Et puis après, pour le coût, on veut aussi être une chambre à coût
26:24raisonnable. Ça, on a un tarif aussi bien pour la médiation que pour l'arbitrage qui est raisonnable.
26:32Par rapport aux procédures judiciaires classiques, quel est l'avantage de cette
26:36chambre d'arbitrage de la grande distribution ?
26:39Vous savez que le secteur de la distribution est un secteur sur-réglementé, ça n'arrête pas, ce que j'appelle la
26:44logorée législative, qui fait des textes pas toujours très clairs, pas toujours très
26:49compréhensibles, qui sont soumis à différentes juridictions, soit parfois spécialisées, soit non
26:52spécialisées, et qui peuvent donner lieu à différentes jurisprudences. On pense que par
26:57exemple, la chambre d'arbitrage de la grande distribution va peut-être offrir un autre lieu
27:02pour que des professionnels du droit et de la distribution puissent examiner aussi ces textes
27:07et puis en tirer une compréhension ou une interprétation qui va peut-être enrichir le débat
27:14sur ces questions nombreuses en matière de droit de la distribution. Également, un autre point pour
27:19l'arbitrage, c'est qu'on peut avoir peur d'aller devant le juge parce qu'il y a, je parlais tout à l'heure
27:25de la confidentialité, mais il peut y avoir également la crainte d'avoir une décision défavorable qui
27:28entraîne ensuite toute une sorte de jurisprudence et qui peut être très défavorable. Donc l'arbitrage
27:34a cet avantage, c'est que les décisions peuvent devenir complètement inconnues, en fait. Elles ne sont
27:39même pas publiées de façon anonymisée, les parties peuvent convenir que ce soit inconnu. Et dans ce cas-là,
27:43ça vous permet d'aller au litige sans crainte de créer un précédent. C'est une sécurité.
27:48Pour la médiation, en dehors de ses qualités propres de la médiation, que je crois beaucoup, la médiation
27:53c'est quand même la solution des parties, à la différence de la solution du juge. Et dans la
27:58distribution, vous avez beaucoup de relations qui sont des relations à très longue durée et
28:03incontournables. Il y a des distributeurs qui doivent travailler ensemble, ils ne peuvent pas ne pas
28:07travailler. Et la médiation permet peut-être, quand il y a un litige, de le régler doucement par
28:15la discussion des parties, où elles peuvent vraiment être pleinement discutées entre elles, et créer
28:21moins de choses délicates pour la suite. On va conclure là-dessus. Merci Hervé Delannoy d'être
28:27venu sur notre plateau. Je rappelle que vous êtes président de la chambre d'arbitrage de la
28:31grande distribution. Merci Arnaud. C'était notre 200e numéro de Lexinside. Vous êtes de plus en
28:38plus nombreux à nous suivre. Merci de votre fidélité. Restez curieux et informés. A très bientôt sur
28:44BeSmart for Change.