Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
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00:00Alors Roland, est-ce que c'est possible, d'un point de vue légal, de rajouter le nom de jeune fille de sa maman à son propre nom, autrement dit au nom du papa, quoi ?
00:15Alors, ça a toujours été légal, si ce n'est qu'il fallait engager une procédure très formelle, très compliquée, il fallait solliciter le ministère de la justice,
00:26s'il fallait attendre qu'un décret, moi je l'ai fait pour un client, par exemple, il y a assez longtemps, ça a dû prendre quasiment un an pour pouvoir accoler ce nom.
00:33Et bien depuis 2022, on a simplifié les choses, c'est-à-dire que normalement le nom est un élément, l'élément patronyme est très important,
00:40parce qu'on veut que ce nom soit un élément stable de la vie, c'est l'acte de naissance qui mentionne le nom qui a été reconnu,
00:47on vous dit que vous êtes né avec vos prénoms et reconnus par les deux parents et généralement on porte le nom du père,
00:53donc c'est un élément stable qui doit rester tel quel parce qu'on en a besoin dans tous les actes de la vie administrative, judiciaire, pour un casier judiciaire,
01:01on vous recherche, on a besoin, on ne pouvait pas avoir comme ça de multiples noms.
01:05Donc jusqu'en 2022, c'était assez réticent et puis on a eu l'idée de se dire, mais après tout, pourquoi les gens ne pourraient pas porter ce qu'on appelle un nom d'usage,
01:13c'est-à-dire accoler très simplement le nom de sa mère au nom du père, c'est-à-dire…
01:18– Et on le met où on veut, devant ou derrière.
01:20– Exactement, moi je m'appelle Roland Pérez, ma mère s'appelle Esther Wagnin,
01:24donc je peux en faisant une simple déclaration à l'officier d'état civil de là où je demeure,
01:28je peux demander à m'appeler Roland Pérez Wagnin, si j'estime par exemple que ma mère n'est plus de ce monde,
01:34je pourrais dire, voilà j'ai envie de perpétuer ce nom, ça me fait plaisir que ce nom soit accolé à mon nom, j'ai envie,
01:39et donc je pourrais le faire aujourd'hui, c'est une possibilité depuis 2020.
01:43– D'accord, alors quelles sont dorénavant les étapes à suivre pour ajouter le nom de sa maman au nom de famille
01:51qui est généralement le nom du père, bien sûr.
01:53– Voilà, alors la procédure est assez simple, depuis 2018, tout majeur peut demander à accoler à son propre nom
01:59le nom de sa maman par exemple, si c'est son papa qui l'avait reconnu, et si ce n'était pas le cas,
02:04si par exemple les parents s'étaient séparés, que finalement dès le début la mère n'avait mis que son nom
02:09lorsque l'enfant a été reconnu, le père pourrait également voir avec l'enfant qui est devenu majeur
02:15pour que ce soit finalement qu'il porte les deux noms aussi.
02:18Donc on peut à tout moment, à partir de 18 ans, changer, et ce n'est pas définitif,
02:23parce que moi demain je me marie avec Caroline, et bien non, je sais que tu es mariée avec Caroline,
02:27c'est pas une demande que je fais officiellement.
02:29– Oui, quoique…
02:30– Ça pourrait être sympathique, mais non, c'est pas le cas, elle est mariée, elle est heureuse, c'est bien.
02:35Si aujourd'hui on se marie, je pourrais demander, même si j'avais le nom de ma mère,
02:38je pourrais dire, je renonce au nom de ma mère par exemple,
02:41et je veux m'appeler Roland-Pérez-Munoz, si évidemment elle est d'accord,
02:44et donc je me retrouve mariée avec…
02:46Donc ce nom d'usage, c'est pas seulement le nom de la mère,
02:49ça peut être aussi le nom de votre époux ou de votre épouse,
02:52que vous pourriez porter en plus de votre propre…
02:54– Donc si on est mineur, c'est pas possible ?
02:56– Alors mineur, il faut que ce soit les parents qui fassent la demande,
03:00il faut que les parents fassent la demande, qu'ils soient d'accord ensemble.
03:03Pour un mineur de moins de 13 ans, en revanche de plus de 13 ans,
03:06il faut demander son autorisation, parce qu'il pourrait ne pas être d'accord.
03:10Et puis si c'est le père qui, parce qu'ils se sont séparés encore une fois,
03:13ou parce qu'il avait reconnu l'enfant tardivement,
03:16si c'est le père qui veut aujourd'hui que l'enfant porte son nom par exemple,
03:19ou la mère, eh bien là aussi, il faut que l'autre soit d'accord,
03:22autrement ça va être une procédure un peu formelle.
03:25– Alors cette nouvelle loi de 2022, donc, a-t-elle été encore plus loin à ce sujet ?
03:30Parce que j'ai une question à vous poser d'ailleurs.
03:32– Oui, alors elle a été plus loin en se disant que depuis 2022,
03:36il est possible pour les parents de choisir entre le nom du père et le nom de la mère,
03:40donc ça peut être l'un ou l'autre, ou les deux noms.
03:42Et puis l'association des deux est limitée par le choix d'un seul nom,
03:45parce que si on s'appelle, je m'appelle Roland Pérez-Munoz,
03:49mais que, évidemment, je veux mettre en même temps le nom de ma mère
03:52qui est Wackening, donc ça va être Roland Pérez-Munoz Wackening,
03:55ce n'est pas possible, il faut qu'on choisisse forcément que deux noms.
03:58On ne peut accoler que deux noms, le nom du père ou le nom de la mère,
04:01le nom de son épouse si on veut, mais on ne peut pas mettre trois noms.
04:05– Une femme mariée peut dire, oui, mais dans mon métier,
04:08j'ai été connu avec mon nom de jeune fille,
04:10est-ce que je peux associer mon nom de jeune fille à mon nom de femme mariée ?
04:14Ça marche ça ? – Ça marche aussi, exactement.
04:16Il n'y a pas de difficulté, d'ailleurs même quand vous divorcez
04:19et que vous voulez garder ce nom, le nom de votre mari ou le nom de votre femme,
04:23si vous étiez connu sous ce nom-là, ça peut arriver,
04:25eh bien attention, il faut que vous demandiez cela pendant le divorce,
04:29l'autre peut refuser en disant,
04:30mais moi je suis connu professionnellement aujourd'hui avec ce nom,
04:33j'ai besoin de continuer à travailler avec le nom.
04:35– C'est ça. – Donc là, il y a une autorisation qui est faite,
04:37et alors c'est très simple, vous demandez à ce nom d'usage,
04:40vous écrivez soit à l'officier d'État civil de la mairie de là où vous habitez
04:44ou de votre mairie de naissance, vous êtes né à Boulogne,
04:47vous écrivez si vous le souhaitez au maire, à l'officier d'État civil de Boulogne,
04:51vous vivez finalement à Paris 17ème, vous demandez à l'officier d'État civil de Paris.
04:56– Mais maintenant on le demande automatiquement quand les enfants naissent, non ?
04:59– Alors non, ce n'est pas automatiquement, attention,
05:01quand vos enfants naissent, vous pouvez choisir de mettre les deux noms,
05:05il n'y a pas de difficulté, simplement, depuis 2005,
05:09on vous dit que c'était tout à fait possible si vous reconnaissiez votre enfant
05:13et que les deux parents mettaient leurs deux noms,
05:15mais attention, si vous choisissez, s'il y a plusieurs fratries,
05:18pour le premier enfant, si vous avez choisi les deux noms,
05:20il faut que les autres enfants portent aussi les deux noms,
05:23il ne faut pas qu'ils se retrouvent avec un nom encore différent
05:26parce que vous avez décidé d'accoler le nom de votre grand-père, le nom de votre…
05:31– En tout état de cause, il faut demander le droit d'accoler deux noms.
05:35– Deux noms, il faut que ces deux noms, attention,
05:37il faut que ces deux noms figurent dans votre État civil,
05:40c'est-à-dire qu'a priori, sauf votre État civil, dans l'État de mariage par exemple…
05:45– C'est Madame un tel, Né un tel.
05:47– Voilà, exactement, il faut que le nom de la maman et le nom du papa,
05:50si on accole ces deux noms, figurent déjà sur l'actualité civile.
05:53– Mais ça figure sur toutes les cartes d'identité, ça.
05:56– Alors justement, là, si vous posez le nom d'usage, l'avantage,
05:59parce que comme c'est extrêmement facile pour pouvoir le faire,
06:02le nom d'usage, en réalité, va se porter sur la carte d'identité,
06:07sur votre passeport, sur votre carte vitale, sur votre carte de piscine,
06:11sur votre carte d'école si vous en avez une, sur votre carte de…
06:14enfin, toute la vie privée, je veux dire, est professionnelle,
06:18vous pouvez porter vos deux noms, mais attention,
06:21les deux noms que vous portez ne sont pas transmis à vos enfants forcément.
06:25C'est-à-dire que comme ça n'est pas dans l'acte d'État civil,
06:27on ne va pas modifier votre acte d'État civil,
06:29on va juste vous donner la possibilité, c'est un usage,
06:32d'utiliser les deux noms que vous avez choisis, accolés l'un à l'autre.
06:36Mais vous ne pouvez pas les transmettre, ça veut dire que vos enfants, après…
06:39– Un enfant peut dire, je vais garder le nom de mon papa,
06:43mais je vais prendre celui de ma maman.
06:46– Voilà, ça il va le faire dès qu'il a 18 ans, il peut le faire,
06:49on l'a vu, soit représenté par ses parents s'il est mineur,
06:52à partir de 13 ans, on lui demandera son avis,
06:54soit à partir de 18 ans, il pourra le faire.
06:56– Bon, très bien, mais il faut demander par écrit.
06:59– Oui, il faut le demander par écrit à l'officier d'État civil.
07:02– Eh bien, il faut que je lui dise quoi.
07:04– Vous avez envie, vous, de porter le nom ?
07:05– Non, pas moi, il faut que je le dise à ma fille.
07:08– Ah, vous voudriez qu'elle porte les deux noms ?
07:10– Non, elle les porte, mais je ne sais pas si elle a écrit, s'il a demandé.
07:15Elle porte le nom de son papa, professionnellement.
07:18– Ah oui, d'accord.
07:19– Et de son mari.
07:21– On salue Anna alors, on dit bonjour à Anna ?
07:23– On dit bonjour à Anna, bien sûr.