Vos droits : aider son enfant à se loger peut être puni par la loi !
Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
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00:00 ...
00:04 -Roland, racontez-nous cette histoire.
00:07 -Je vais vous planter le décor.
00:09 Pour aider ces enfants en difficulté,
00:11 il peut y avoir un des enfants dans une fratrie
00:14 qui peut être en difficulté,
00:16 les parents ou l'un des parents peut imaginer
00:19 d'aider son enfant.
00:20 Jusqu'à là, tout va bien.
00:22 On estime que c'est normal d'aider cet enfant.
00:24 Ca peut être une somme d'argent,
00:26 on va acheter une voiture, peut-être,
00:29 pour la famille de son fils ou de sa fille,
00:31 on va l'aider, effectivement, peut-être,
00:33 à vivre dans le loger, par exemple,
00:36 dans un appartement que les parents peuvent avoir.
00:39 On peut imaginer un viagé que l'on donne
00:41 et puis, finalement, la somme qui doit être payée
00:44 ne l'est pas ou est restituée.
00:46 Enfin, voilà toutes sortes d'aides
00:48 qui peuvent, au départ, paraître normales,
00:50 si ce n'est que ça s'analyse
00:52 dans ce qu'on appelle, en droit, une donation indirecte.
00:55 -Comment ça ?
00:56 -Une donation indirecte, c'est le fait de gratifier quelqu'un
01:00 sans contrepartie, c'est-à-dire qu'on lui donne,
01:02 on ne déclare pas cette donation,
01:05 toutes les donations qui doivent être faites,
01:07 que ce soit à des tiers ou à ses enfants,
01:10 doivent être déclarées au fisc,
01:12 parce que vous pouvez donner sans contrepartie,
01:14 sans avoir à acquitter des droits d'enregistrement
01:17 de cette donation, en fonction du montant que l'on donne,
01:20 et au-delà, on doit payer des droits.
01:23 -Pareil, si vous donnez un tiers...
01:25 -On dit que c'est pas une donation,
01:27 c'est juste pour en servir.
01:29 -Et puis, cette donation indirecte
01:31 peut, évidemment, être lésée les autres enfants.
01:34 -Parce que ça doit être des donations
01:36 du même montant à chaque fois ?
01:38 -Il faut que ce soit réparti de façon égalitaire.
01:40 -Il y a un montant particulier pour une donation ?
01:43 -Vous pouvez faire tous les montants que vous voulez,
01:46 mais il faut que ce soit équilibré.
01:48 Une fois qu'il y a ça, qu'est-ce qui s'est passé ?
01:51 -Il s'est passé que,
01:53 dans les exemples que je vous ai donnés,
01:55 loger gratuitement un enfant, lui donner sa maison de vacances
01:58 en viagé, lui donner une somme d'argent,
02:01 lui donner des sommes qui sont au-delà des cadeaux d'anniversaire,
02:04 eh bien, au moment de la succession,
02:06 au moment de l'un des parents ou les deux parents qui décèdent,
02:11 les autres héritiers viennent et disent
02:13 "Où est cette maison ? Je n'ai pas compris."
02:16 Ils avaient sur leur compte,
02:17 je regarde sur les relevés de compte bancaire de nos parents,
02:21 il y a une somme régulière qui a été donnée...
02:23 -Et le frère dit "C'est toi qui l'as eue."
02:26 -A partir de là, se pose la question de savoir
02:28 pourquoi il y a eu cet avantage, cette donation indirecte.
02:32 Et évidemment, les héritiers demandent
02:34 à ce que soit rapporté à la succession
02:36 ce dont a bénéficié l'autre enfant.
02:38 -C'est très fréquent dans les familles.
02:41 -C'est très fréquent.
02:42 -Celui qui a eu, il est obligé de rembourser ?
02:45 -Il y a plusieurs questions pour celui qui a eu.
02:47 D'abord, il s'expose à ce qu'on appelle
02:50 un recel successoral.
02:51 C'est-à-dire que c'est un délit.
02:53 Il a caché par-devers lui toutes les sommes qu'il a reçues.
02:56 Il a fait semblant d'avoir se viagé en disant
02:59 "Non, j'ai payé aux parents régulièrement."
03:02 Mais on s'aperçoit qu'il y a des transferts d'argent
03:04 par les parents qui ont remboursé cette somme
03:07 au fils ou à la fille qui a bénéficié
03:09 de ce prétendu viagé.
03:11 On s'aperçoit qu'on a gratifié le petit-fils ou la petite-fille
03:14 d'une très belle voiture,
03:16 ce que n'ont pas eu les autres enfants.
03:18 Enfin, toutes ces sommes d'argent, tous ces biens matériels
03:21 qui ont été... -Mais qui s'aperçoit de ça ?
03:24 C'est au moment de l'héritage, les frères et sœurs.
03:27 Le notaire, les frères et sœurs qui annoncent ça,
03:30 mais il y a le fisc aussi ?
03:31 -Le fisc doit être averti par le notaire.
03:34 Le notaire, quand il a vent de ses donations
03:36 qui sont indirectes avec non-déclaration,
03:39 il est obligé de dire au fisc.
03:40 Ca rentre dans une des obligations du notaire.
03:43 Et puis les autres enfants, évidemment.
03:46 Il faut être discret.
03:47 Vous avez toujours dans la famille des gens, des cousins,
03:50 des gens qui sont pas toujours bien intentionnés
03:53 qui vont dire aux autres héritiers
03:55 "Ton frère, ta sœur a bénéficié de choses que tu n'as pas eues."
03:58 Donc, évidemment, ça va être un barnum judiciaire.
04:01 Tout le monde va se retrouver dans le tribunal.
04:04 -Parce que ça va au tribunal. -Oui.
04:06 Sauf si l'héritier, de bonne foi, au moment où la succession s'ouvre,
04:10 vient dire à ses frères et sœurs
04:12 "Je dois vous dire que j'ai bénéficié,
04:14 "j'ai eu une grande difficulté, j'ai bénéficié,
04:17 "il va exercer ce qu'on appelle un droit de repentir."
04:20 Il va dire "Je veux bien..." -Ca s'appelle comme ça ?
04:22 -Ca s'appelle comme ça en droit.
04:24 Tout est prévu dans le Code civil.
04:27 Même le droit de repentir.
04:28 La loi habite nos vies,
04:30 et c'est l'organisation de nos vies
04:32 qui se retrouve dans la codification des textes de loi.
04:35 Donc, il vient et il dit
04:36 "Je veux bien exercer ce droit de repentir,
04:39 "je veux bien rapporter la valeur de la somme d'argent
04:42 "ou du bien que j'ai."
04:44 Et puis, on va redistribuer
04:45 entre les quatre ou cinq héritiers,
04:48 ou trois héritiers, s'il n'y en a que trois.
04:50 Jusqu'à là, tout va bien.
04:52 -Bon. Mais la loi, qu'est-ce qu'elle fait, elle ?
04:54 Elle badine pas avec cette histoire-là.
04:57 -Non. Vous avez raison, c'est que s'il ne le fait pas,
05:00 il s'expose à plusieurs choses.
05:02 Il s'expose à devoir payer des dommages à intérêt
05:05 à ses frères et sœurs, s'il ne le fait pas,
05:07 ce droit de repentir. Deuxième chose,
05:10 si la succession avait des dettes,
05:12 il va être obligé d'accepter la succession.
05:14 Les autres vont la refuser, mais lui, avec toutes les dettes.
05:18 -Oui, parce que c'est de la succession.
05:20 -S'il ne le fait pas, s'il avait bénéficié d'un bien
05:23 ou d'une somme d'argent, elle va être rapportée
05:26 à la succession, mais elle sera plus repartagée
05:28 entre le nombre d'héritiers.
05:32 Donc, tout ça est extrêmement grave.
05:34 Donc, il a tout intérêt, dans cette situation-là,
05:37 à jouer frangeux, à être de bonne foi
05:39 et à dire "j'ai bénéficié, mes parents, à l'époque,
05:42 "ont voulu m'aider, c'est bien de vouloir aider ces enfants,
05:45 "mais au moment de la succession, il faut répartir."
05:48 -S'il fait ça, c'est parce qu'il se sent coincé.
05:51 -Il dit rien. Les parents, au départ,
05:53 n'ont pas voulu le dire pour pas être gênés.
05:56 Après tout, les parents font ce qu'ils veulent.
05:58 C'est au moment de leur décès que les autres héritiers
06:01 l'ont critiqué. Mais aider ces enfants sans le dire aux autres,
06:05 pourquoi pas ? -C'est pas "aider ces enfants",
06:08 c'est "privilégier des enfants". -Si les autres
06:10 ne sont pas dans les mêmes besoins, ça peut s'expliquer.
06:14 -Oui, mais il faut rendre des comptes.
06:16 [Musique]