Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
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00:00Est-ce qu'il y a une énorme différence ?
00:07Oui, il y a franchement une différence.
00:09Il y a une différence et c'est vrai que la frontière a été un peu tenue.
00:13Et souvent, on est très souvent sollicité en tant qu'avocat.
00:18On nous dit, est-ce que je dois aller déposer plainte ou est-ce que je dois aller déposer une main courante ?
00:27Et en fait, il faut savoir que si on est victime d'une infraction, d'une véritable infraction et qu'on veut qu'une enquête soit engagée, soit déclenchée,
00:37là, il n'y a pas de choix.
00:39Effectivement, vous avez été victime d'une escroquerie, d'un cambriolage, d'une violence, de coups et blessures.
00:46Là, vous n'avez pas à réfléchir. C'est véritablement la plainte qu'il faut faire.
00:50Si en revanche, vous voulez signaler des faits, prendre une date simplement, vous dites, je ne vais pas commencer à déclencher une enquête,
00:58je veux juste peut-être commencer à informer la police généralement de proximité ou la gendarmerie de proximité qu'il y a un problème,
01:07mais que ce problème ne va pas engager forcément une enquête, je peux déposer ce qu'on appelle une main courante.
01:12C'est un problème, c'est un incident.
01:14Ça peut être un incident et ça peut être aussi simplement, on veut prendre une date, c'est-à-dire que c'est les prémices peut-être de ce qui va devenir une infraction.
01:21Ça n'est pas encore une infraction. On ne peut pas véritablement estimer qu'il y a une infraction.
01:26Ça peut s'arrêter là, alors.
01:28Ça peut s'arrêter là. C'est la différence entre main courante.
01:30Après, il y a des gens qui ont tellement peur et qui ne savent pas la différence.
01:33Quand ils viennent au commissariat ou à la gendarmerie, ils viennent dénoncer des faits, par exemple de violence, de harcèlement dans un couple, par exemple.
01:41Elle ne veut pas déposer plainte, la jeune femme.
01:43Oui, c'est ça.
01:45Elle a tellement peur que ça déclenche quelque chose et sous la pression de ses amis, on lui dit va déposer plainte.
01:53Elle va et elle dit je ne veux pas déposer plainte.
01:55Attention, je veux juste déposer une main courante.
01:58Et dans ce cas-là, malgré le fait que ce n'ait pas été une plainte, le commissariat ou la gendarmerie peut quand même informer le procureur
02:07et dire voilà ce qui nous a été dénoncé, voilà ce qui a été dit.
02:11Ils ne veulent pas déposer plainte.
02:13Pour autant, peut-être qu'il y a une enquête qui devra être faite.
02:16Il faut prendre des exemples.
02:18Imaginons une jeune femme qui prend un coup dans le visage.
02:23On lui dit va déposer une main courante, mais il n'y a rien de particulier.
02:27Mais attendez, imaginons deux jours plus tard, elle s'aperçoit qu'elle a la mâchoire un peu décrochée.
02:32Pour le coup, elle a marqué.
02:34Oui, oui, elle peut transformer.
02:36Ça, c'est un exemple, c'est bon ?
02:37Oui, oui, c'est un exemple.
02:38Elle peut transformer cette main courante en plainte.
02:41C'est-à-dire qu'au départ, son mari s'est excusé, il lui a dit pardon, j'aurais jamais dû commettre cette violence, je ne sais pas ce qui s'est passé.
02:50Donc elle peut dire bon ok.
02:52Pour autant, elle peut quand même signaler ce fait à la police en se disant il y a un préalable, il y a une date.
02:58J'ai déposé de façon officielle un élément et si ça se réitère, elle peut décider de déposer plainte.
03:05Je vais vous donner des exemples.
03:06Par exemple, l'abandon de domicile par un époux.
03:09A votre avis, on dépose plainte ou c'est une main courante ?
03:12Ah non, main courante.
03:13Main courante.
03:14Effectivement, on va s'en servir dans le cadre du divorce.
03:17Ce n'est plus une faute, ça, aujourd'hui ?
03:19On peut le constater.
03:20Ça peut le devenir.
03:21En tout cas, ça va rester une faute civile.
03:23L'adultère, ce n'est plus pénal.
03:28Vous avez aussi la dispute familiale.
03:31Vous vous disputez dans un couple.
03:33Vous estimez qu'il va y avoir une escalade, peut-être une violence morale qui s'installe.
03:38Vous avez envie quand même de dire que vous ne voulez pas attendre que ce soit l'irréversible avec la plainte,
03:44une fois que l'infraction aura été commise.
03:46Et on dépose donc une main courante.
03:48Ça peut être aussi les problèmes.
03:49Vous savez, quand on divorce, les avocats qui sont spécialisés en droit de la famille sont constamment appelés le week-end.
03:54Il ne m'a pas ramené l'enfant ou elle ne m'a pas ramené l'enfant à l'heure.
03:57Je n'ai pas son passeport.
03:58Je ne sais pas où est l'enfant.
04:00Il y a des problèmes de garde, de résidence.
04:03Là aussi, on ne va pas tout de suite déposer plainte.
04:06On ne va pas déclencher l'armée pour venir chercher l'enfant.
04:10Il y a simplement un désaccord.
04:12On va déposer une main courante.
04:13Et si ça se réitère, cette main courante démontrera qu'il y a une véritable faute, une véritable infraction.
04:19Là aussi, disparition non inquiétante.
04:21Au départ, quelqu'un du couple a disparu.
04:24Il y a eu des disputes.
04:25On vient signaler ça.
04:26Est-ce que pour autant, ça veut dire que cette disparition est inquiétante ?
04:29Non.
04:30Peut-être que la personne a décidé de prendre le large.
04:32Elle est majeure.
04:33Elle a le droit de faire exactement ce qu'elle veut.
04:34Elle n'est pas obligée d'informer le proche qu'elle s'en va.
04:37Sauf si c'est un comportement tout à fait anormal.
04:41Là, on pourra déposer plainte.
04:42Et puis, des dégradations mineures.
04:44Votre voiture a été rayée.
04:46Sur votre maison, il y a parfois des graffitis.
04:50Vous ne savez pas qui c'est.
04:51Vous dites, je ne vais pas perdre trois heures à déposer plainte.
04:54Je vais déjà, pour ne pas que ça se réitère, déposer une main courante.
04:57Au cas où je vais pouvoir savoir qui l'a fait ou s'il réitère cela, je déposerai à ce moment-là plainte.
05:03Pareil avec les disputes de voisinage ou la menace.
05:07Il m'a insulté.
05:08Je note quand même qu'un jour…
05:11S'il y a une escalade, une dégradation des relations…
05:13Un jour, c'est le coup de râteau sur la tête.
05:15Il a déjà commencé.
05:17Par contre, s'il y a eu un vol, une escroquerie, une violence, une véritable infraction prévue dans le Code pénal,
05:24vous n'hésitez pas à vous déposer plainte.
05:27Est-ce que c'est clair pour tout le monde ?
05:28Oui.
05:29Et on peut porter plainte en ligne, c'est ça ?
05:31Oui, depuis le 15 octobre.
05:33C'est assez récent.
05:34Depuis le 15 octobre, avant, il y avait ce qu'on appelle des pré-plaintes en ligne.
05:37On prenait rendez-vous avec la police ou la gendarmerie.
05:39On n'avait pas envie d'attendre des plombes à la gendarmerie en plainte.
05:45On prenait rendez-vous.
05:47Maintenant, c'est officiel pour tout ce qu'on appelle des infractions qui sont sur des vols de biens mobiliers.
05:53Généralement, c'est un cambriolat chez vous.
05:55On vous a volé votre sac.
05:57On vous a volé un bien.
05:59À partir de là, vous avez le droit de déposer plainte en ligne.
06:02Vous allez sur une application qui s'appelle MaSécurité.
06:05Sur cette application, vous remplissez absolument tout en ligne.
06:09Je sais qu'il adore ça, être en ligne et faire toutes ses démarches en ligne.
06:15Moi, je passe ma vie sur les lignes, comme les oiseaux sur les fils.
06:19Je suis en ligne.
06:20Vous le faites en ligne.
06:22Vous avez même signé votre plainte en ligne.
06:24On va prendre en charge votre plainte dans les huit jours.
06:27Vous allez pouvoir le faire.
06:28Dans les huit jours ?
06:29Oui, dans les huit jours.
06:30Parce qu'il n'y a pas mort d'homme.
06:31De toute façon, s'il y a véritablement un danger ou s'il y a eu une violence, vous n'hésitez pas.
06:38Vous remplissez la plainte en ligne et vous pourrez signer votre plainte en ligne.
06:42D'accord.
06:43On sait pourquoi ça s'appelle main courante ?
06:46J'ai cherché.
06:48Je sais qu'il y a un registre qui s'appelle comme ça, main courante.
06:52On signale des faits courants de la vie.
06:55C'est ça.
06:56On le fait à la main parce que généralement, c'était écrit à la main sur un registre.
07:00Enfin, je m'invente, spécialiste française.
07:04Mexicologue français, mais peut-être que ce n'est pas ça.
07:07C'est improvisé, mais c'est très bien.
07:08C'est vrai ?
07:09Ça me plaît beaucoup.
07:10Oui, oui, oui.
07:11C'est parfait.
07:12Moi, je garderai ça.
07:13Merci.
07:14Merci beaucoup.