Mercredi 9 octobre 2024, LEX INSIDE reçoit Diane Reboursier (Counsel, August Debouzy)
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00:00On poursuit ce LexInside et on va parler des règles en vigueur concernant l'insertion
00:16des personnes en situation de handicap avec mon invité, Diane Reboursier, console chez
00:22Auguste de Bouzy. Diane, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud.
00:25Avant de rentrer dans le vif du sujet et de parler des aspects juridiques concernant
00:29l'insertion des personnes en situation de handicap, un mot sur les chiffres actuels
00:34de l'emploi et du chômage des personnes en situation de handicap en France.
00:39Alors aujourd'hui en 2024, 38% des personnes en situation de handicap sont en emploi.
00:45Alors ça paraît important mais en réalité c'est deux fois moins que la population
00:48générale et elles sont 12% à être au chômage, ce qui là encore est bien plus que les chiffres
00:53des moyennes nationales et ce sont des publics qui sont souvent plus touchés par d'autres
00:58types d'absence d'emploi ou le temps partiel ou le chômage de longue durée.
01:02J'ajoute, c'est très important pour la suite de notre intervention que ce sont des
01:06chiffres en trompe l'œil parce que les personnes qui sont RQTH ou qui pourraient
01:10y prétendre souvent sous-déclarent RQTH parce que soit risque de discrimination, soit
01:16on ne voit pas à quoi ça sert, soit encore qu'elles ne se vivent pas comme en situation
01:20de handicap par exemple pour toutes les personnes qui ont des maladies invalidantes.
01:24On va évoquer maintenant les aspects juridiques.
01:26Quelles sont les principales obligations légales des entreprises s'agissant des personnes
01:31en situation de handicap et quelles sont les obligations concernant l'insertion de ces
01:36personnes ?
01:37Alors l'obligation que tous les employeurs connaissent quand on parle de personnes en
01:40situation de handicap, c'est l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui
01:44existe depuis 1987 en France, qui vous oblige en tant qu'entreprise, privée ou publique
01:50depuis 2005 à employer 6% de personnes en situation de handicap.
01:54Alors les chiffres actuels, on n'y est toujours pas.
01:58Pour les entreprises privées, on peine à être à 3,5%, donc bien loin des 6%, alors
02:04que les personnes en situation de handicap représentent 7% de la population active.
02:09Donc on n'est pas du tout encore à l'objectif.
02:11Peut-être des freins psychologiques encore ?
02:13Beaucoup de freins psychologiques et beaucoup de mauvaise représentation des situations
02:17de handicap.
02:18Mais au-delà de cette obligation des 6%, on a plein d'obligations sur les bâtiments,
02:22les bâtiments neufs, des places de parking.
02:24Donc ça, c'est vraiment la partie émergée de l'iceberg parce qu'une obligation que
02:28peu de gens connaissent, c'est l'obligation d'aménagement raisonnable du poste de travail,
02:32quelque soit la situation.
02:33Alors ça peut être non pas que des rampes d'accès, ça peut être de trouver des solutions
02:37pratiques à des gens qui ont par exemple une maladie invalidante, qui fait qu'ils
02:41sont en situation de handicap.
02:42Par exemple, vous avez du mal à rester debout assez longtemps, installez le poste de manière
02:47à pouvoir rester, s'asseoir ou s'asseoir pour partie pendant une partie de votre temps
02:52de travail.
02:53Alors peut-être un mot aussi également sur les dispositions légales qui concernent les
02:57discriminations à l'embauche des personnes en situation de handicap.
03:01Quelles sont-elles ?
03:02Alors, il n'y a pas de texte spécial dans le Code du Travail.
03:05On est sur l'article L1132-1 du Code du Travail qui prohibit tout type de discrimination
03:10et qui vise en particulier la perte d'autonomie et le handicap.
03:12Donc il n'y a pas de sanction spécifique, c'est vraiment le texte général qui s'applique,
03:17mais qui s'applique beaucoup, car les discriminations liées au handicap sont le premier motif de
03:22saisine du défenseur des droits par exemple.
03:24Alors un mot maintenant sur les sanctions.
03:26Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises qui ne respecteraient pas les
03:30obligations dont vous avez parlé ?
03:31Alors, ce n'est pas une sanction, mais c'est une contribution financière pour la règle
03:35des 6%.
03:36Si vous n'atteignez pas les 6%, vous payez une contribution financière à la GIFIP.
03:41Quelle hauteur cette contribution ?
03:42Alors c'est un nombre de SMIC et ça dépend aussi de la taille de l'entreprise.
03:47Donc ça peut vraiment varier d'une entreprise à l'autre.
03:49Il y a les possibilités de réduction de la contribution en finançant des aménagements
03:54pour l'emploi des personnes en situation de handicap.
03:57Pour les bâtiments, il y a des sanctions pénales si le maître d'oeuvre et le maître
04:00d'ouvrage ne réalisent pas les bonnes réalisations dans les locaux.
04:04Et enfin, pour tout ce qui est discrimination, donc là encore c'est du pénal, donc 45
04:09000 euros d'amende pour les personnes physiques, trois ans d'emprisonnement, 225 000 euros
04:14pour les personnes morales.
04:15Et surtout, vous avez tout le volet civil pour les discriminations.
04:20Donc une mesure discriminatoire est nulle.
04:23Donc typiquement pour un licenciement discriminatoire, le salarié peut demander l'annulation du
04:28licenciement, la nullité et sa réintégration dans l'entreprise.
04:31Donc ce n'est pas neutre, ce sont des vraies sanctions.
04:33Ce ne sont pas neutres, ce sont des vraies sanctions.
04:34Alors passons maintenant aux droits de ces personnes en situation de handicap.
04:38Quels droits ont-ils ?
04:39Alors il faut vraiment se mettre dans une représentation que les mêmes droits que toutes
04:44les personnes, c'est le même code du travail qui s'applique.
04:46Donc comme pour tout salarié, vous avez une obligation de non-discrimination et vous avez
04:50un principe d'égalité de traitement.
04:52Et l'obligation d'aménagement raisonnable, c'est pour tendre vers l'égalité de traitement.
04:56Il y a quelques petites spécificités, mais c'est vraiment à la marche.
05:00C'est sûr des suivis médicaux renforcés, c'est sûr un doublement du préavis en cas
05:05de licenciement, mais tout le code du travail s'applique pleinement.
05:08Alors un mot peut-être pour conclure, vous l'avez dit au début de cette émission, il
05:14y a beaucoup encore à faire pour intégrer ces personnes en situation de handicap.
05:19Comment sensibiliser les entreprises pour remédier à ce problème ?
05:24Je pense que la principale chose à faire avant tout, c'est de sensibiliser tout le
05:29monde et se former et comprendre le handicap en France.
05:33Par exemple, 80% des handicaps sont invisibles.
05:37On pense tous que c'est plutôt l'inverse en termes de chiffres, donc on a une mauvaise
05:41compréhension du handicap et on perçoit aussi mal que 85% des handicaps ne sont pas
05:46de naissance.
05:47Donc ça veut dire que souvent, des personnes vont se retrouver en situation de handicap
05:50au cours, par exemple, de leur vie professionnelle.
05:52Donc au-delà de l'intégration dans l'entreprise, il y a aussi le maintien dans l'emploi.
05:56Le mieux à faire pour une entreprise, c'est de contacter la GFI pour faire déjà un bilan,
06:00de voir un peu où on en est et d'avoir des attentes raisonnables pour aménager des
06:03postes de travail.
06:04Si on veut embaucher des salariés en situation de handicap, contacter Cap Emploi qui propose
06:10un certain nombre d'intégrations.
06:11Et pour la formation des salariés, il y a beaucoup d'outils sur le site de la GFI
06:15pour se mettre en situation.
06:17Je vais donner un exemple très pratique.
06:18Par exemple, si vous avez un déficit auditif, placez les personnes dans une salle ou en
06:23réunion pour qu'elles puissent, par exemple, lire sur les lèvres.
06:26Voilà, c'est plein de petits aspects auxquels on ne pense pas parce que quand on regarde
06:29les sondages, les salariés qui côtoient des personnes en situation de handicap voient
06:33que l'intégration est moins difficile que l'on ne croit.
06:35Et parfois, on pense que c'est impossible, ça va coûter très cher alors qu'il y a
06:40beaucoup, beaucoup de mesures à faire pour améliorer la situation en France.
06:42Donc sensibiliser, former.
06:45Mais est-ce que le droit peut également être un outil ?
06:47Le droit peut être un outil, par exemple, en poussant, en tout cas en essayant que les
06:54personnes se déclarent en RQTH, ça peut aussi aider pour mieux prendre en compte leur situation.
07:00Par exemple, si vous avez un salarié qui a une maladie invalidante, qui est souvent
07:03absent ou qui doit avoir des aménagements, de pouvoir les prendre en compte pour améliorer
07:07la situation de tous.
07:08Est-ce que la jurisprudence vient compléter les règles légales régulièrement ?
07:12Toujours, mais au-delà de la jurisprudence, il y a vraiment beaucoup de décisions du
07:16défenseur des droits.
07:17Donc, ce n'est pas une juridiction, mais beaucoup d'exemples pratiques, beaucoup aussi
07:20de guides pour donner des exemples de ce qui pourrait être des mesures utiles.
07:25Par exemple, vous avez des exemples en jurisprudence de personnes qui ne peuvent difficilement
07:30lever les bras.
07:31Donc, aménager le poste à hauteur raisonnable pour ces personnes, pour des personnes qui
07:35ont un déficit visuel, repeindre, changer la couleur parfois d'une armoire, c'est-à-dire
07:39qu'elle était bleue et la peinte grise aide les personnes.
07:42Parfois, c'est des choses simples.
07:43Ça peut être des choses très simples.
07:44Il n'y a pas.
07:45On voit toujours l'aspect, les rampes d'accès, les sanitaires dans un certain nombre ou les
07:50portes d'ascenseur, mais il y a vraiment une multitude de mesures qui doivent être
07:53mises en place dans les entreprises pour inclure tout le monde et transhandicap ou les alertes
07:57sonores en cas d'incendie pour les gens qui ne les entendent pas, avoir une alerte
08:02visuelle, par exemple, sur le poste de travail.
08:04On va conclure là-dessus.
08:05Merci d'être venu sur notre plateau.