Le projet de loi de finance 2024 est en route ! Quelles sont les mesures à prendre en compte pour la gestion de votre patrimoine ? Entre la création d’un plan épargne avenir climat (PEAC), le barème de l’impôt sur le revenu ou encore la fiscalité du logement, retour sur les grandes mesures à avoir en tête avec Pierre-Eliott Blum, avocat fiscaliste et Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia.
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00:00 Et nous enchaînons à présent avec enjeu patrimoine. Nous allons tenter de comprendre ensemble quelles sont les évolutions en matière de fiscalité,
00:10 mais de manière un peu plus générale aussi en matière de stratégie patrimoniale des évolutions portées par le projet de loi de finances 2024.
00:18 Nous allons en parler avec Pierre-Eliott Blum. Tout d'abord, bonjour Pierre-Eliott Blum.
00:21 Bonjour Nicolas.
00:22 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine. Vous êtes avocat associé, notamment spécialisé fiscalité au sein du cabinet Luma.
00:27 Nous avons le plaisir d'en parler également avec Benoît Berchebru. Bonjour Benoît Berchebru.
00:30 Bonjour.
00:31 Vous êtes directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Nortia. Alors on va commencer avec vous Pierre-Eliott Blum.
00:36 Évolution mineure ou en tout cas évolution qu'on pouvait attendre dans ce projet de loi de finances 2024, évidemment l'augmentation des barèmes d'impôts sur le revenu.
00:44 L'inflation continue son cours et donc les impôts s'adaptent finalement à ce niveau d'inflation.
00:52 Exactement. Alors ça, il n'y a pas de surprise là-dessus. Comme l'année précédente d'ailleurs, il y avait également une augmentation du barème progressif à l'impôt sur le revenu.
01:00 Cette année, le gouvernement prévoit une augmentation de l'ordre de 4,8% pour une inflation entre 2024 et 2024.
01:07 Et donc classiquement, le barème progressif à l'impôt sur le revenu, suit, est indexé sur l'inflation.
01:14 Est-ce que ça a une incidence particulière pour les gens qui vont déclarer leur revenu en 2024 ? Parce qu'on peut se dire effectivement, si l'inflation est aux alentours de 4,8%, on peut s'attendre à ce que certains salaires aient augmenté d'autant.
01:25 Donc les barèmes augmentent d'autant. Est-ce que si jamais le salaire n'a pas augmenté ou au contraire, s'il a augmenté un petit peu plus, ça peut avoir une incidence sur...
01:34 Enfin ces barèmes peuvent avoir une incidence sur ce qu'on va déclarer ?
01:37 Ça peut avoir une incidence sur l'imposition du foyer fiscal effectivement, puisque si le barème évolue et les salaires évoluent également, si le barème avait été par temps maintenu et les salaires aient augmenté classiquement du fait de l'inflation,
01:49 l'impôt sur le revenu dû par chacun des contribuables aurait augmenté de manière disproportionnée.
01:54 Et donc le gouvernement, pour limiter l'impact fiscal de cette inflation et de l'augmentation des salaires, augmente le barème pour suivre l'évolution des salaires des contribuables.
02:03 Un mot immobilier à présent, parce que c'est vrai qu'on a vu beaucoup d'articles sur le sujet justement au début en tout cas des différents amendements proposés dans ce projet de loi de finances 2024.
02:12 Toujours avec vous Pierre-Éliott Blum et puis après on verra avec vous Benoît Berchebru peut-être l'incidence que ces amendements aient été conservés ou non.
02:19 Déjà il y avait un risque. Il y avait un risque que l'on aligne la fiscalité LMNP et LMP, Loire Meublé Non Professionnel et Loire Meublé Professionnel.
02:27 Finalement on est sauvé pour le moment si on fait du LMNP Pierre-Éliott Blum.
02:31 Exactement. Alors il y avait une particularité du régime des locations meublées non professionnelles qui était l'amortissement du bien.
02:37 Puisque on est au régime des BIC et donc à la possibilité à l'impôt sur le revenu d'amortir le bien sur la durée d'amortissement.
02:44 Et donc ça tient compte en fait de l'amortissement du bien qui est dû à l'impôt sur le revenu.
02:50 Et au niveau de la plus-value des particuliers, on est soumis à une plus-value des particuliers et donc on ne prend pas en compte, on ne prenait pas en compte et on ne prend toujours pas en compte l'amortissement du bien.
02:59 Ce qui était considéré pour un certain nombre de parlementaires comme vraiment une optimisation fiscale caractérisée.
03:05 Certains amendements ont été déposés à ce sujet là mais le gouvernement par le biais de l'article 49.3 a écarté cette réforme qui pourra être de nouveau mise sur la table dans quelques années.
03:16 Mais en tout cas ce n'est pas le cas cette année.
03:18 Benoît Berchebrou, je rappelle que vous êtes directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Norcia.
03:21 Donc effectivement vous accompagnez ou en tout cas vous regardez les manières dont on peut accompagner un certain nombre d'investisseurs ou d'épargnants.
03:27 C'est un ouf de soulagement le fait que le régime LMNP reste comme il est actuellement.
03:32 Ah ben c'est sûr qu'on se posait beaucoup de questions en tant que fiscaliste.
03:36 C'est de se dire à quelle stratégie d'investissement ça concernerait.
03:40 Est-ce que ça concerne tout le monde ou uniquement les nouveaux entrants dans ces régimes de LMNP.
03:44 Oui parce qu'il y a même eu la question à un moment de savoir si ça aurait pu être rétroactif pour un certain nombre d'entre eux.
03:49 Alors il n'y a qu'en matière fiscale que la loi peut être rétroactive.
03:52 Maintenant c'est une personne qui est rentrée il y a 5-10 ans en régime LMNP et on change la loi.
03:57 Est-ce que cette personne là qui pensait à la sortie et ne pas se faire reprendre les amortissements pourrait être concernée.
04:02 Et là effectivement on en discutait tout à l'heure ça peut vraiment poser problème puisque finalement on casse quelque chose qu'on s'attendait à avoir à la sortie.
04:10 Bien sûr et là pour le coup donc c'est un ouf de soulagement.
04:13 On est sûr qu'il n'y aura pas pour cette année d'alignement LMNP LMNP ou c'est encore en discussion.
04:17 Je rappelle que le projet de loi de finances 2024 n'est pas encore complètement voté mais une première partie a été votée.
04:22 En tout cas a été validée via le 49.3 donc à l'Assemblée Nationale.
04:26 Ce qu'on sait aujourd'hui c'est que de toute façon ça ne sera pas modifié d'ici 2023.
04:29 On nous dit qu'on laisse passer les Jeux Olympiques parce que forcément il va falloir loger tous ces athlètes.
04:35 Tout le staff qui est autour soit en village olympique soit au pourtour et puis tous les spectateurs.
04:42 Et là c'est sûr que les spectateurs ne vont pas forcément vouloir aller louer quelque chose de nu.
04:46 Donc le LMNP le loueur meublé non professionnel il a toute sa place dans ce schéma là.
04:51 Donc déjà jusqu'à mi 2024 on est tranquille.
04:54 Il faudra revoir si le premier loi de finances fin 2024 viendra modifier.
04:58 En tout cas on a une tendance comme en finance on a une tendance sur cet aspect de LMNP.
05:03 Alors c'est amusant que vous donniez l'exemple des Jeux Olympiques parce que on pourrait regarder aussi ce qui se passe du côté de la location meublé touristique Pierre-Eliott Blou.
05:10 Mais là pour le coup on a des abattements qui sont revus à la baisse.
05:13 On a un seuil de chiffre d'affaires qui est revu à la baisse. On aurait pu se dire effectivement même argument que pour le LMNP.
05:17 On laisse passer l'année 2024 et on verra après.
05:19 Là non pour le coup on passe d'un abattement de 71% à 50% dans les zones tendues quand on fait de la location meublé touristique.
05:26 Exactement. Il y a une baisse du seuil mais il y a également une baisse de l'application du forfait d'abattement qui passe de 71% à 50%.
05:34 Et l'objectif recherché par le gouvernement et par nombreux des députés c'était de mettre fin à cette optimisation fiscale des locations meublées touristiques
05:44 avec un régime qui est extrêmement favorable aux locataires et à une fiscalité extrêmement réduite à la sortie.
05:51 Là aussi Benoît Percherbrou, comment est-ce qu'on regarde ça d'un point de vue patrimonial ?
05:56 Est-ce que ça remet en cause par exemple des investissements immobiliers qui n'étaient avant que sur du meublé touristique
06:02 qui là pourraient revenir dans le régime général par exemple de la location ?
06:07 Alors il faut voir parce que le meublé touristique on parlait de quoi ?
06:11 On parlait, vous savez, le para-hôtelier, les quatre prestations. Il faut en faire trois sur les quatre.
06:16 Donc c'était accueil du public, ménage, déjeuner et puis le quatrième...
06:22 L'alimentaire il me semble.
06:23 Oui c'est ça et donc du coup il suffit que j'en réalise trois pour rentrer dans ce dispositif.
06:27 On voit bien que la stratégie d'investissement est différente que de faire du LMNP
06:34 parce que LMNP je n'ai pas ces prestations, je n'ai pas ces trois prestations para-hôtelières.
06:38 C'est je meuble, j'amortis mes meubles...
06:40 Et je loue.
06:41 Et je loue. Le locataire arrive, il met mais il n'a pas de prestations classiques.
06:44 Donc c'est vraiment à mon sens des investissements qui sont totalement différents et qui répondent à des stratégies différentes.
06:49 Là ce qui est potentiellement visé c'est d'abord, et on le voit ce qui se passe à New York également,
06:53 c'est le Airbnb. C'est vraiment ces locations très courtes durées qui sont attaquées.
06:58 Ils ne veulent plus y vivre.
06:59 Mais qui sont attaquées parce que certains propriétaires ne louent plus que comme ça
07:03 et pas justement en longue durée que ce soit sur LMNP ou autre.
07:07 Parce qu'en termes de rentabilité c'est plus intéressant, il vaut mieux louer à la journée qu'au mois.
07:11 Mais deuxièmement ça venait justement concurrencer les vrais hôteliers
07:15 qui ont d'autres obligations fiscales, sociales.
07:17 Et donc du coup on dit qu'il y a une disproportion, une concurrence déloyale
07:21 puisque eux n'ont pas besoin d'assumer toutes ces charges.
07:25 Donc ce n'est pas illogique que cette strate de location soit remise en cause en tout cas à court terme.
07:32 Est-ce que ça peut changer la donne que ce soit côté investisseurs ou côté hôteliers ?
07:37 Je ne sais pas si on aura la réponse dans cette émission,
07:39 mais côté investisseurs peut-être sur des arbitrages d'investissement ?
07:43 C'est comme tout, quand on a plus d'avantages fiscaux ou de carottes fiscales et on va parler du PER,
07:47 malheureusement oui ça peut potentiellement changer la donne.
07:51 On va parler du PER dans un instant, mais juste avant on reste sur l'immobilier
07:54 ou en tout cas ce qui peut être connexe à l'immobilier avec vous Pierre-Eliott Blum.
07:57 L'IFI évolue également ?
07:59 Exactement, ça a été repris par l'article 49.3 par le gouvernement sur le passif pour les sociétés.
08:07 Alors l'IFI c'est l'impôt sur la fortune immobilière
08:09 et donc on prend en compte évidemment l'immobilier détenu en direct par le contribuable
08:12 et l'immobilier détenu de manière indirecte par le biais de société.
08:15 Et dans le cadre du calcul de la valeur immobilière qu'on déclare ensuite dans la déclaration d'IFI,
08:20 sont prises en compte quand on a une détention indirecte par le biais d'une société, le passif.
08:24 Et donc il y avait évidemment des cas d'exclusion de passif considérés comme des clauses d'anti-abus,
08:29 mais n'étaient pas remises en cause, le passif classique,
08:33 typiquement un compte courant d'associés qui vise à des dépenses classiques
08:38 autres que l'acquisition d'un immobilier n'était pas pris en compte.
08:40 On avait des valeurs qui étaient minorées par le biais de la prise en compte de ces passifs
08:44 et ça, ça a été écarté par le gouvernement qui maintenant ne prend en compte que les passifs
08:49 qui sont liés à un actif immobilier.
08:51 Ça va avoir un impact assez considérable sur les déclarations d'IFI des contribuables.
08:54 Pourquoi ? Parce que, relativement, la valeur des sociétés va augmenter
08:59 et donc la part de l'immobilier qu'on va déclarer dans la déclaration d'IFI
09:04 va également augmenter de manière considérable.
09:06 Donc si on payait l'IFI en 2023 et qu'on était à la tête de SCI, par exemple,
09:11 on peut s'attendre à avoir son IFI augmenté en 2024 ?
09:16 Complètement, par deux SCI, mais ça peut être aussi de société opérationnelle.
09:19 Si on a de l'immobilier qui n'est pas affecté à l'activité opérationnelle,
09:22 ça peut être différents types de sociétés. Ce n'est pas que des SCI,
09:25 mais effectivement, les SCI, on peut, le cas échéant,
09:28 voir son montant d'IFI grimper au cours de la prochaine campagne déclarative.
09:32 Benoît Berchebrut, l'appareil, alors ça, c'est acté.
09:35 Ça a été acté, c'est à prendre en compte dans une stratégie patrimoniale.
09:39 Mais alors, typiquement, ça c'est le moment où on peut se poser ce genre de questions,
09:43 c'est quand on a construit une stratégie sur, j'ai envie de dire,
09:46 des certitudes en matière de fiscalité et que celle-ci évolue,
09:49 comment est-ce qu'on adapte sa gestion patrimoniale ?
09:51 Souvent, on constitue des sociétés civiles pour porter l'immobilier d'entreprise,
09:55 pour se dire le jour où je vends mon immobilier d'entreprise,
09:58 je conserve l'immobilier. Alors je commencerai à percevoir des revenus fonciers.
10:02 En termes d'IFI, dès lors que c'est affecté à l'entreprise,
10:06 ça reste un actif professionnel. Donc, anti-IFI, c'est sûr qu'avec la modification de cette loi,
10:11 pour quelqu'un qui avait un hangar, je divise en deux,
10:13 il y a la moitié qui est affectée à mon activité opérationnelle,
10:16 je suis chef d'entreprise, et l'autre moitié en locatif,
10:18 je ne pourrai plus déduire un certain nombre de charges.
10:20 Donc, venir augmenter forcément ma base taxable.
10:23 Et alors là, à un moment donné, il n'y a pas que l'aspect fiscal.
10:26 Parce que détenir de l'immobilier d'entreprise, pour tout ou partie,
10:29 il vient de société civile, ça répond aussi à une stratégie patrimoniale et de détente.
10:34 Donc, je n'irai pas casser tout ce qu'on a pu mettre en place en termes de stratégie.
10:38 Ok, il y a un avantage fiscal qui est un peu moins intéressant,
10:41 mais ça répondait d'abord à une stratégie patrimoniale globale.
10:44 De toute façon, on ne fait pas des investissements patrimoniaux sur une simple stratégie fiscale.
10:47 Jamais, jamais. La preuve, on le sait, ça peut changer à tout instant.
10:50 Donc, surtout pas.
10:51 Un mot sur le PER, vous le mentionnez tout à l'heure, Benoît Berchebru.
10:54 Alors là, on va parler du plan épargne-retraite,
10:56 mais pour les mineurs, avant, un parent pouvait ouvrir un PER pour ses enfants
11:00 quand il avait moins de 18 ans. Ce ne sera plus possible ?
11:02 Ce ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2024.
11:05 Le gouvernement justifie en disant qu'on veut mettre fin à la fraude fiscale qui a été réalisée.
11:11 Donc, on a l'impression qu'on prend le projet de loi de finances,
11:13 c'est dans l'article 3, à la fin, c'est ce qu'ils indiquent,
11:15 on a l'impression que c'est une fraude généralisée.
11:17 J'aimerais juste reprendre certains éléments.
11:19 C'est que, il n'y a pas de fraude quand on ouvre un PER pour un mineur,
11:24 on lui fait d'abord financer sa retraite.
11:27 Pourquoi alors, du coup, c'est accusé,
11:30 ou en tout cas, c'est sous-entendu que ce serait une fraude,
11:32 parce que c'est les parents qui ont la déduction fiscale ?
11:34 Exactement, c'est que l'enfant mineur qui est rattaché au foyer fiscal des parents,
11:37 c'est les parents qui bénéficient de la réduction d'impôt.
11:41 Deux choses, un parent, comme j'ai pu le lire,
11:43 ne peut pas ouvrir un PER pour son enfant mineur
11:46 et verser directement sur son compte.
11:48 Il faut que ça transite par un compte bancaire.
11:50 Deuxièmement, pour les établissements bancaires qui autoriseraient,
11:53 finalement, que ça vient du compte des parents,
11:55 ils demandent nécessairement soit un acte de donation,
11:58 soit un présent d'usage.
12:00 Il faut justifier que mon enfant mineur, il est 4 000 ou 16 000 euros.
12:03 Pourquoi 16 000 euros ?
12:05 Parce qu'un enfant mineur, quand il ne travaille pas, c'est le minimum.
12:07 Donc le minimum, c'est 10 % du pass,
12:09 le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
12:11 Pour 2023, sur les revenus 2022, c'est 4 114 euros.
12:15 Donc, comme en PER, je peux reprendre l'année en cours
12:18 et les trois années antérieures, c'est 16 000 euros.
12:21 Au total, que je peux verser sur les quatre dernières années.
12:24 Si je n'ai jamais fait de PER, là, cette année, je peux verser 16 000 euros.
12:28 Et donc, moi, lorsque j'ai vu ce projet de loi de finances,
12:31 je me suis posé la question, mais sur,
12:33 aujourd'hui, il y a 85 milliards d'encours sur les PER.
12:37 Il y a 7 millions de personnes qui ont des PER.
12:40 Sur ces 7 millions de personnes qui ont des PER,
12:42 combien il y a de PER mineurs ?
12:45 Votre confrère, votre consœur, dans l'Express, a interrogé Bercy.
12:48 Et donc, Bercy répond, il y a 3 000 PER.
12:51 Donc, je dis 3 000 PER x 16 000 euros, ça fait 48 millions versus 85 milliards.
12:56 Et on me dit, on change la loi parce qu'on identifie une fraude fiscale massive.
13:01 Je ne suis pas certain qu'on soit sur une fraude fiscale massive.
13:04 Je rappelle que le PER avait d'abord un avantage,
13:06 c'est que, un, je pouvais bloquer l'argent jusqu'à sa retraite.
13:09 Parce qu'aujourd'hui, en assurance vie, je peux mettre une clause d'inalénabilité,
13:13 mais c'est bloqué jusqu'aux 25 ans.
13:15 C'est-à-dire que moi, mon enfant mineur, au 26e anniversaire,
13:18 il récupère les droits et il peut racheter son contrat.
13:20 On finira là-dessus, mais allez-y.
13:22 Le PER me permet finalement de bloquer cet argent,
13:27 mais derrière, de pouvoir le récupérer,
13:29 notamment pour l'acquisition de la résidence principale.
13:32 Merci, désolé, il va falloir qu'on s'arrête là, Benoît Berchebru.
13:35 On n'aura pas eu le temps de parler du plan Épargne, Avenir, Climat,
13:37 mais on fera une autre émission dessus.
13:38 Merci en tout cas, Benoît Berchebru, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Norcia.
13:41 Merci Pierre-Éliott Blum, avocat associé spécialisé fiscalité au sein du cabinet Luma.
13:44 et quant à nous on se retrouve tout de suite dans l'œil du CGP.