L'anticipation de sa succession est un sujet important pour les français. À quel âge faut-il commencer à y penser ? Comment réduire la fiscalité ? Nathalie Couzigou Suhas, notaire à Paris, et Audrey Ferry, responsable de l'ingénierie patrimoniale pour Bordier & Cie (France), détaillent dans SMART PATRIMOINE les solutions existantes pour optimiser la transmission de son patrimoine.
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00:00Et c'est parti pour Enjeu patrimoine, un enjeu patrimoine qui est aujourd'hui dédié
00:09à une grande question, comment optimiser et anticiper la transmission de son patrimoine.
00:16Et pour répondre à cette grande question, je suis ravie de recevoir sur ce plateau
00:20Nathalie Cousigou-Suas, notaire à Paris.
00:23Bonjour Nathalie.
00:24Bonjour.
00:25Bonjour à toutes.
00:26C'est Audrey Ferry, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Bordier et Compagnie France.
00:30Bonjour Audrey Ferry.
00:31Bonjour.
00:32Alors pour commencer, Nathalie Cousigou-Suas, une question globale, comment on fait pour
00:38préparer au mieux sa succession ?
00:40Alors en fait Pauline, c'est aussi dans le titre comment préparer et anticiper.
00:44En fait c'est vraiment, plus vous aurez préparé en amont, mieux la succession se passera
00:49déjà parce que vous pouvez faire des donations ou prévoir des investissements dans des assurances
00:54de vie.
00:55Le support fiscal est d'autant plus intéressant que les versements sont faits avant les 70
00:59ans.
01:00Et il y a aussi toute une série de donations, quand on a la possibilité de le faire, qui
01:04peuvent permettre justement de profiter des abattements fiscaux que vous donne la loi.
01:10Donc il y a tout un tas d'éventails, donc il y a beaucoup de choses à votre disposition
01:14mais avant tout ce qu'il faut avoir en tête c'est ne pas payer trop d'impôts, c'est
01:20très bien, mais surtout il faut voir où on veut aller.
01:23Et c'est lorsqu'on a défini la stratégie patrimoniale de la famille que là, on va
01:29l'aménager de façon à ce que ce soit le plus fluide possible.
01:33Audrey Ferry, est-ce que vous êtes d'accord avec cette réponse ?
01:36Oui bien sûr, je partage complètement tout ce qui a été dit.
01:39C'est vrai qu'on a beaucoup de dispositifs, que ce soit juridiques, financiers ou fiscaux,
01:45pour justement établir une bonne stratégie, anticiper et mettre en place des solutions
01:51sur mesure.
01:53On peut avoir des gens qui ont des problématiques, par exemple parce qu'il y a un enfant mineur
01:55ou bien un enfant handicapé, là on va se diriger vers des solutions juridiques telles
02:00que désigner un tuteur ou faire un mandat de protection future pour autrui.
02:04Ou bien on a un patrimoine aussi un peu complexe, imaginons des biens ou des enfants aussi qui
02:09se situent à l'étranger, comment organiser ça, comment anticiper ? On peut avoir aussi
02:16des proches qu'on veut aider mais qui sont assez loin dans les liens de parenté, donc
02:20par exemple des neveux nièges, j'ai moi-même pas d'enfant, comment puis-je transmettre
02:25mon patrimoine à ces héritiers-là ? Et donc il y a différents dispositifs financiers
02:31comme l'assurance-vie et puis fiscaux avec des dispositifs d'utreille, des abattements
02:35qui se renouvellent dans le temps, etc.
02:37On va revenir sur ces dispositifs assurance-vie et autres dans quelques instants, mais juste
02:42avant, Nathalie Cousigou-Suez, vous disiez que le plus tôt c'est le mieux, est-ce qu'il
02:48faut faire un âge pour commencer à préparer sa succession ou est-ce que c'est quand on
02:53commence à avoir un patrimoine, par exemple quand on achète un bien immobilier, que là
02:57on commence à se dire ok, comment je vais m'organiser pour ma transmission, comment
03:01ça se passe ?
03:02Alors c'est vrai que, chère Pauline, tous mes confrères les notaires de France sont
03:05toutes les semaines confrontés à ces situations récurrentes de parents justement qui ont
03:10économisé et qui veulent transmettre à leurs enfants, donc souvent moi les demandes
03:15me viennent de parents d'enfants mineurs, donc il faut quand même être vigilant, ne
03:18serait-ce que parce que si un jour vous voulez revendre le bien et que l'enfant est encore
03:23mineur, comme c'est un acte considéré comme important, il faudra l'accord du juge des
03:27tutelles.
03:28Donc j'ai envie de vous dire, c'est véritablement vers 55-60 ans avant les 61 ans, parce qu'il
03:36y a une date butoir pour les donations en eue propriété, qu'il est bon de s'interroger.
03:42Moi je trouve qu'avant, sauf à avoir un très gros patrimoine et savoir où on va, ça me
03:47le sent prématuré.
03:48Donc 55-60 ans, Audrey Ferry, vous diriez à peu près la même tranche d'âge pour
03:53commencer la préparation de sa transmission ?
03:55Oui, c'est vrai que la plupart de nos clients sont effectivement dans cette tranche d'âge,
04:00après on a quelques âges sur lesquels il faut être vigilant, par exemple avant 70
04:05ans pour la possibilité de verser en assurant lui d'avoir une fiscalité particulière,
04:11un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire qu'on va désigner si on a versé avant ses
04:1570 ans.
04:16On a aussi un âge butoir qui est l'âge de 80 ans, c'est pour un abattement de 31 865
04:21euros quand on fait des dons de somme d'argent, par exemple à ses enfants.
04:24Donc il faut être un peu vigilant, mais je dirais que c'est surtout une question vraiment
04:31propre à chacun, et puis on peut avoir des événements aussi qui vont nous marquer et
04:37on va se dire qu'il faudrait peut-être que je pense à organiser la transmission de mon
04:41patrimoine, par exemple le décès d'un proche ou la naissance d'un petit enfant, ou la vente
04:46de sa société, ce genre d'événements qui vont faire prendre conscience à la personne
04:50qu'il y a peut-être des questions à regarder.
04:53Donc vous parliez d'abattement, je vous propose de parler des droits de succession, est-ce
04:58qu'on pourrait rapidement redéfinir ce que c'est que les droits de succession ? Est-ce
05:02qu'on doit obligatoirement les régler, Audrey Ferry ?
05:06Alors les droits de succession, en fait, quand on hérite, selon la composition du
05:11patrimoine et le lien de parenté avec la personne dont on hérite, on aura ou pas des
05:16droits de succession.
05:17Les conjoints, les partenaires de PAC sont totalement exonérés, peu importe ce qu'ils
05:20reçoivent, que ce soit de l'assurance vie ou alors des biens immobiliers, il n'y a aucune
05:23fiscalité.
05:24Un enfant va être taxable au-delà de 100 000 euros, si on n'a pas déjà utilisé l'abattement
05:29au cours des 15 dernières années pour faire des donations, on y reviendra après, et ils
05:34vont être taxés, les enfants, avec un barème progressif de 5 à 45% au-delà d'un peu plus
05:40d'un million 8.
05:41Donc voilà pour la fiscalité des droits de succession.
05:45Est-ce que du coup, quand on parle d'optimiser sa succession, ça veut aussi dire essayer
05:50de réduire un petit peu cette fiscalité ? Par quel biais on peut essayer de la réduire
05:55Nathalie Cousy-Goussuère ?
05:56Alors la meilleure façon de la réduire, ou tous ces mécanismes de pacte d'Utreil, c'est
06:01essentiellement de faire des donations, c'est-à-dire une transmission anticipée.
06:05Souvent, ne nous le ronds pas, ces transmissions anticipées, elles sont faites avec réserve
06:10d'usufruit, c'est-à-dire que la personne qui va donner souvent des biens immobiliers
06:14ou des portefeuilles de valeur mobilière, elle va se réserver l'usufruit, c'est-à-dire
06:19le droit de rester dans les lieux ou de louer les biens et de percevoir les revenus, ce
06:23qui donne aussi une certaine sécurité.
06:25Mais ce faisant, en fait, la fiscalité n'est assise que sur ce que l'on donne, c'est-à-dire
06:31la nue propriété, et l'usufruit, il s'évanouit, entre guillemets, au décès de la personne
06:37qui a donné, sans nouvelle fiscalité.
06:40Et quand vous aurez compris que l'usufruit, plus on avance en âge, plus la valeur diminue,
06:47et bien vous comprenez que plus on est jeune, plus il est intéressant fiscalement de donner,
06:53parce que l'usufruit vaut beaucoup plus cher et donc on est imposé lors de la transmission
06:58que sur la nue propriété.
07:00Je vous donne un exemple, imaginez une mère de famille qui a un appartement de 200.000
07:05euros, si son fils le recueille à son décès, après un abattement de 100.000 euros, il
07:11va payer des droits de succession sur 100.000 euros, c'est-à-dire sommairement 20% de
07:17100.000 euros.
07:18En revanche, si cette mère a par exemple 56 ans et qu'elle donne à son fils en s'en
07:24réservant l'usufruit, son usufruit est évalué à 50% de la valeur du bien, c'est-à-dire
07:30200 divisé par 2, 100.000, donc en fait on va être imposé uniquement que sur la
07:36contrepartie de la nue propriété qui vaut 100.000, aucun droit de donation à titre
07:42gratuit, puisque effectivement c'est inférieur à 100.000 euros.
07:47En revanche, il y aura des droits à payer lors du passage chez le notaire, pas spécialement
07:51uniquement pour le notaire, pour refaire le titre au nom du fils.
07:54Mais vous voyez, ça permet en se réservant l'usufruit d'alléger, d'éviter cette
08:00fiscalité au décès.
08:01Je vous propose de revenir sur les placements qu'on évoquait au tout début, et notamment
08:08dans les placements préférés des Français, on trouve l'assurance vie, ce placement-là,
08:13il permet aussi d'organiser sa succession, Audrey Ferry, par quel biais ? Comment ça
08:16se passe avec l'assurance vie ?
08:18Alors là, on n'est plus du tout dans une transmission du vivant, une donation, c'est
08:22je donne aujourd'hui.
08:23Là, l'assurance vie, c'est vraiment un mécanisme qui va jouer au moment du décès,
08:27donc on ne se désaisit pas du tout de son patrimoine toute sa vie.
08:30Donc c'est aussi une sécurité de se dire, parce que parfois on a des gens aussi qui
08:33veulent presque trop donner, je pense que maître Cousicou vous pourrez confirmer, et
08:38c'est vrai qu'on doit aussi parfois un peu freiner en disant, attention, vous êtes
08:41aussi jeune, il faut conserver pour plus tard, avoir de quoi financer l'avenir.
08:45Donc c'est vrai que l'assurance vie, elle est intéressante puisque c'est un mécanisme
08:49qui va jouer uniquement au moment du décès, et surtout, l'avantage, c'est que par la
08:54clause bénéficiaire, on va pouvoir désigner des personnes qui ne sont pas forcément nos
08:57héritiers légaux, et dans des proportions qu'on va choisir également.
09:02Donc c'est là où c'est intéressant, puisque jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire
09:07désigné, imaginons mes enfants et mes petits-enfants par parts égales, je vais pouvoir transmettre
09:11et multiplier tous ces abattements, donc c'est assez intéressant.
09:15Est-ce que l'assurance vie, on l'ouvre avant de décéder, du coup, est-ce qu'on peut changer
09:21la clause bénéficiaire à des moments de sa vie, si jamais...
09:24Tout à fait.
09:25Elle est modifiable à tout moment.
09:26Donc ça aussi, c'est une grande souplesse, ce n'est pas comme une donation où, en effet,
09:32on a figé les choses.
09:33Une donation, c'est irrévocable, on a donné les règles du jeu, on ne reviendra pas dessus.
09:36Et ça, effectivement, c'est beaucoup plus souple, Pauline, parce qu'il fut un temps
09:40où le bénéficiaire désigné pouvait accepter le bénéfice de l'assurance vie sans même
09:48que le souscripteur soit au courant.
09:50Donc ça provoquait des drames, parce qu'en fait, une personne avait ouvert un contrat
09:53d'assurance vie, désignait une personne bénéficiaire, et bien la personne bénéficiaire acceptait
09:58du vivant du souscripteur, et du coup, le capital était bloqué.
10:01Donc il y a une réforme, Dieu merci, effectivement, le bénéficiaire peut toujours accepter le
10:07bénéfice de l'assurance vie, mais il faut-il encore que celui qui a ouvert l'assurance,
10:11c'est-à-dire le souscripteur, donne son accord.
10:12Donc effectivement, c'est très souple et c'est un placement, au niveau de la transmission,
10:17extrêmement sécurisé.
10:19Mais le bénéficiaire, il est informé du vivant de la personne qui l'est bénéficiaire
10:24de cette assurance vie ?
10:25Non, pas forcément.
10:26En fait, on a, je pense, un peu tous les cas de figure, la plupart du temps, c'est assez
10:30secret.
10:31Donc le souscripteur ne va pas révéler sa clause bénéficiaire.
10:34Mais il arrive qu'il y ait des souscripteurs qui vont avoir une discussion notamment avec
10:38leurs enfants sur les notions d'égalité.
10:40J'ai plusieurs enfants qui n'ont pas forcément des enfants eux-mêmes.
10:43Est-ce que ça ne va pas faire trop de contrariété dans la fratrie si je donne une part des capitaux
10:50aux petits-enfants ?
10:51Donc il peut y avoir une information de la clause bénéficiaire, mais ce n'est pas le
10:55cas général.
10:56Pour finir, le temps passe vite, très vite.
11:00Nathalie Kouzikou-Suas, la préparation, l'anticipation, l'optimisation, ça passe par la rédaction
11:08d'un testament ?
11:09Oui, mais pas nécessairement.
11:11Ça peut être aussi des donations, donc anticiper, donations partage, où tous les
11:15enfants sont réunis et où chacun a une part de la succession sous la médiation du parent
11:21donateur.
11:22Ça peut être aussi un testament, mais si vous voulez, soit désigner les personnes
11:27qui vont recevoir tel bien, un testament n'est pas obligatoire.
11:30Une personne, par exemple, qui a deux enfants et qui souhaite que ses enfants recueillent
11:34son patrimoine, elle n'a pas besoin de faire de testament, en fait, parce que son patrimoine
11:39reviendra de fait à ses enfants.
11:41Donc le testament, en fait, il sert à désigner des personnes, soit parce qu'effectivement
11:47elles ne sont pas dans l'ordre légal prévu par le code civil, par exemple, vous avez
11:50des neveux, vous n'êtes pas, tous les neveux n'ont pas l'obligation de recevoir quelque
11:55chose, vous pouvez en choisir un, donc pour cela, il faut faire un testament, vous désignez.
12:00De même, vous pouvez souhaiter que parmi vos héritiers, il y ait des lègues d'attribution
12:05où que l'un des enfants ait tel bien et que tel autre ait tel autre bien, vous voyez,
12:10mais sinon, un testament n'est pas indispensable dès lors que la succession, ce que prévoit
12:15le code civil, c'est-à-dire un ordre d'héritier donné, vous satisfait.
12:19Merci beaucoup Nathalie Cousy-Goussuas, vous êtes notaire à Paris et merci Audrey Ferry,
12:25vous êtes responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Bordier et Compagnie France, merci à
12:31toutes les deux d'avoir répondu à ces questions et quand à nous, on se retrouve tout de suite
12:35dans l'œil du CGP.