SMART PATRIMOINE - Héritage : jusqu'où peut-on favoriser un enfant ?
Jeudi 19 septembre 2024, SMART PATRIMOINE reçoit Nathalie Couzigou Suhas (notaire à Paris) et Laure Varastet (ingénieur patrimonial, Oddo BHF)
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00:00Si déshérité totalement, un enfant est interdit par la loi, on peut peut-être faire
00:09en sorte de favoriser un des enfants au détriment d'un autre dans le cadre d'une succession
00:14avec plusieurs enfants et grâce certainement à des mécanismes qu'on va développer avec
00:19Nathalie Cousigou-Suas, notaire à Paris, bonjour !
00:21Bonjour, bonjour à tous !
00:23Et avec Laure Varasteh, ingénieure patrimoniale chez Odo BHF, bonjour !
00:27Bonjour Pauline !
00:28Alors, comme je le disais, il est impossible dans les faits de déshériter un enfant,
00:33mais est-ce qu'on peut en privilégier un par rapport à un autre, Laure Varasteh ?
00:37En fait, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le code civil nous donne des règles,
00:41nous fiche des règles, et dans ce code civil, on va parler de ce qu'on appelle la réserve
00:46héréditaire.
00:47En ce sens, certains héritiers, comme les enfants, les descendants, entre autres, parce
00:53qu'on va souvent parler d'eux, ces héritiers directs, eux, sont réservataires, donc pour
00:58eux, ils ont une cote barre qui, comme le nom l'indique, leur est réservée, quoi
01:03qu'il arrive.
01:04C'est obligatoire, on ne peut pas du tout…
01:07En revanche, on a une cotité disponible, réserve héréditaire, cotité disponible.
01:11Et ce patrimoine-là, on va pouvoir, en fait, non pas jouer avec, mais déterminer qui pourrait
01:18en être le récipient d'air.
01:20On pourrait l'ajuster un petit peu, comme on veut, Nathalie Kouzik-Oussouas, est-ce
01:25que vous êtes d'accord avec ça ?
01:27Bien sûr, en fait, c'est le code civil qui détermine le nombre de parts.
01:30Il ne faut pas comprendre que ce n'est pas une fraction des biens, c'est un pourcentage
01:34du patrimoine.
01:35Et pour cela, on regarde aussi toutes les donations, ou ce qu'on appelle les libéralités,
01:40donations à des étrangers ou aux enfants, qui ont été faites le long de la vie par
01:46la personne, en fait, et au décès, on reconstitue ce patrimoine, fictivement, en réintégrant
01:53au bien qu'il a laissé, cette personne de son vivant, toutes les donations qui ont
01:57été faites.
01:58Et sur cette masse, on calcule, comme dit Laure, ce qui est cotité disponible, la part
02:03que l'on peut donner à qui l'on souhaite, enfant ou même tiers ou association, et la
02:09part réservataire.
02:10Donc, chère Pauline, des enfants ont déjà pu, du vivant de leurs parents, recevoir
02:15leur part réservataire, donc ils n'ont pas un droit acquis automatiquement à ce
02:19qu'il reste.
02:20Au moment de la succession.
02:21Mais bien sûr, et puis attention, ne nous l'aurons pas, une personne n'a le droit
02:24de faire ce qu'elle veut de ses biens, comme on dit, en droit, à titre onéreux.
02:28C'est-à-dire qu'elle a le droit de tout vendre si elle veut.
02:30C'est uniquement les actes dits à titre gratuit, c'est-à-dire les donations ou les
02:36legs par testament, qui vont constituer cette masse sur laquelle va se calculer la fraction
02:42de part de réserve et de cotité disponible.
02:45Si vous avez un enfant, votre cotité disponible, et bien elle correspond à la moitié de vos
02:49biens.
02:50Par exemple, si on a deux enfants.
02:51Vous avez deux enfants, c'est un tiers.
02:52Vous avez trois enfants ou plus, vous voyez, c'est un peu plus restreint, c'est un quart.
02:57Et ne croyez pas que c'est une spécificité française.
03:00La plupart des pays, sauf nos chers pays anglo-saxons, connaissent un droit à réserve.
03:06D'accord.
03:07Est-ce que, donc on a rappelé les deux mécanismes, cotité disponible et réserve héréditaire.
03:14Maintenant qu'on a dit ça, est-ce qu'on peut faire une donation du vivant, par exemple
03:19l'or varasté, pour avantager un enfant sans que ce soit compté comme une avance sur l'héritage,
03:25par exemple ?
03:26Alors, souvent, quand on essaye d'avantager, si je puis dire, un enfant, c'est effectivement
03:31plutôt des donations que l'on va considérer comme étant hors part successorale.
03:36Donc, on va le faire en avance et on peut le faire à un seul enfant si on a plusieurs
03:40enfants.
03:41Donc, on peut effectivement les avantager tout au moins au cours de leur vie et on
03:47n'est pas obligé de donner la même chose à tous ces enfants.
03:49En revanche, c'est vrai qu'on refera le compte en termes pour aller vérifier.
03:54Et elle sera déduite, la part ?
03:56Il faudra réégaliser les choses.
03:58Et ça dépend, Pauline, parce qu'en fait, il y a deux façons de faire une donation
04:02à ces enfants de son vivant.
04:03Soit une donation en avance, voilà, je te donne, ce que je t'ai donné, tu en seras
04:08comptable vis-à-vis de tes frères et sœurs, d'une part.
04:11Donc, ça, c'est la donation en avance de part et la donation hors part qui est vraiment
04:16particulière, c'est-à-dire qu'on dit je te donne et ça, tu n'en seras pas comptable
04:20ou le moins possible vis-à-vis de tes frères et sœurs, c'est-à-dire que ça sera sur
04:23ta quotité disponible, c'est-à-dire que ça mangera la quotité disponible et ce qui
04:28restera à mon décès, si la quotité disponible n'a pas été éclatée, et bien ça se partagera
04:32à égalité avec tes frères et sœurs.
04:33Donc, ce faisant, on avantage.
04:35Méfiance, parce que si vous donnez un bien immobilier à un seul de vos enfants, et bien
04:40vous vous aliénez, vous mettez pieds et poings liés, parce que ce bien immobilier, comme
04:45les enfants ont un droit à leur réserve qui se casculera au décès, comme dit l'or,
04:49et bien ils ne pourront pas le vendre sans l'accord des enfants qui n'ont pas été
04:52gratifiés.
04:53Il faut forcément l'accord.
04:54Il faut l'accord de tous.
04:55Donc, vous vous doutez bien, Pauline, qu'un enfant déjà qui ne savait pas que ses parents
05:00avaient donné, parce que le notaire n'a pas le droit de le dire, c'est du secret
05:02professionnel, qui apprend qu'il y a 10 ans ou 15 ans ses parents ont donné à leur frère
05:07et qu'aujourd'hui, celui-ci veut le vendre, vous pensez bien que cet enfant, il va sûrement
05:12renacler à donner son consentement pour vendre le bien.
05:15Donc, il faut être vigilant pour faire de tels montages.
05:18L'idéal, c'est de faire des donations-partages, même si, à l'occasion d'une donation-partage,
05:23l'un des enfants peut être vraiment très avantagé, avec des mécanismes de renonciation
05:29anticipée à l'action-réduction.
05:31C'est possible.
05:32Donc, pour rappel, Laure Varastey, la donation-partage, c'est ça, en fait, on va mettre à égalité
05:37civilement parlant, tous les enfants, et de façon à pouvoir figer les règles qui
05:43seront celles à la succession et les règles qui s'appliqueront seront celles au jour
05:47de la donation.
05:48Ce qui veut dire que tous les enfants sont présents et acceptent ce qui leur est transmis.
05:52Et si c'est inégalitaire en termes de montant ou de lot, en fait, comme tout le monde accepte,
05:58il y aura quelque part adhésion de l'ensemble des enfants et on peut y ajouter un autre
06:03mécanisme, justement, quand on avantage un peu trop, on va dire, un enfant par rapport
06:07à un autre, c'est justement que les autres enfants acceptent de renoncer, justement,
06:14à ce qu'on appelle l'action-réduction, mais donc de contester, en réalité, ce qui
06:18aura été fait aujourd'hui.
06:19Ce qui permet à la fois d'avantager un enfant qui pourrait en avoir besoin, c'est souvent
06:25mis en œuvre, par exemple, pour un enfant handicapé ou qui a besoin, justement, d'être
06:30entouré, et ce tout au long de sa vie, y compris quand ses parents ne seront plus
06:33là.
06:34Donc, les frères et sœurs adhèrent, acceptent et donc renoncent au fait de pouvoir récupérer
06:40entre guillemets ce qui aurait avantagé leurs frères ou leurs sœurs.
06:43Donc là, les autres frères et sœurs sont d'accord ?
06:45Exactement, oui.
06:46Et c'est un moyen aussi pour avantager du coup un enfant qui en aurait plus besoin
06:50du point de vue de la famille ?
06:52Exactement.
06:53Dans le cadre, donc là, on a parlé des donations, je vous propose qu'on parle de l'assurance-vie.
06:59Il y a donc sa clause bénéficiaire, est-ce que l'or varasté, c'est un bon moyen d'avantager
07:05un enfant si on met un seul, par exemple, on est quatre enfants, on en met un seul des
07:09quatre en bénéficiaire de la clause de l'assurance-vie, est-ce que ça fonctionne ?
07:12Alors, ça fonctionne dans certaines limites, c'est toujours pareil, c'est jamais du tout
07:18oui ou du tout non.
07:19Oui, ça fonctionne dans le sens où dès lors que les sommes auront été versées avant
07:2370 ans, ça ne rentrera pas dans l'actif successoral, donc ça sera vraiment mis en
07:28dehors, on dit, de la succession avec ces règles de fonctionnement.
07:32En revanche, il y a toujours un petit garde-fou qui est la notion de primes manifestement
07:37exagérées, c'est-à-dire je mets tout en assurance-vie et un seul de mes héritiers
07:42bénéficiaires ou un tiers d'ailleurs, ça peut très bien être une autre personne,
07:45c'est possible, mais dans les faits, il peut y avoir contestation en fait de ce mécanisme-là.
07:50Donc, il faudra toujours faire attention à cela et si effectivement ça vise un seul
07:56des enfants, on peut peut-être aussi s'assurer que ce ne soit pas aussi considéré comme
08:01étant une donation indirecte, enfin bon, il y a des règles à respecter, sachant qu'en
08:05assurance-vie, on va toujours regarder la situation au moment du versement.
08:09Donc, si c'est fait de façon régulière au fur et à mesure d'une vie d'épargne,
08:15c'est plus compliqué de contester le fait qu'il y ait un seul ou plusieurs héritiers,
08:21enfin bénéficiaires, pas plus héritiers, mais au contraire bénéficiaires du contrat
08:24d'assurance-vie.
08:25Nathalie Cousicou-Suez, vous êtes d'accord avec cette clause ?
08:28Oui, justement Pauline, il y a deux articles du Code des Assurances, L132.12 et L132.13,
08:34qui rappellent que justement toutes les règles que l'on vient d'évoquer, toutes les trois,
08:38ne s'appliquent pas aux primes versées, sauf si elles sont manifestement exagérées
08:43eu égard aux facultés du souscripteur et ne s'appliquent pas non plus à la rente
08:47ou au capital.
08:48Donc concrètement, effectivement, vous pouvez désigner qui vous voulez, un enfant, une
08:52famille, une association, un ami, et par principe, c'est exclu de la succession, sur
08:57le plan civil.
08:58Fiscalement, c'est autre chose, selon que les primes ont été versées avant ou après
09:0170 ans.
09:02Mais l'expérience montre que ça crée beaucoup de litiges entre les héritiers et beaucoup
09:08de non-dits, parce que par définition, l'assureur ne le dit pas aux notaires, ne le dit pas
09:13aux autres héritiers, parce que ça participe du secret professionnel, mais certains héritiers
09:17sans doute se disent « mais je suis sûre que mon père ou ma mère avaient une assurance-vie
09:21et que c'est mon frère qui a perçu ». Dans ce cas-là, il y a souvent des conflits qui
09:25vont jusqu'au tribunal judiciaire, justement, pour déjà connaître le montant, parce que
09:30pour savoir si la prime n'est pas manifestement exagérée, il faut-il encore connaître le
09:33montant.
09:34Donc dans ce cas-là, les héritiers vont aller chercher les versements qui ont été faits
09:38au fil du temps et solliciter du juge que l'assureur mentionne l'identité du bénéficiaire
09:45et le montant des primes versées.
09:47Et par exemple, dans le cas d'une assurance-vie, à quel moment on peut dire que c'est une
09:52donation déguisée ?
09:53Ce n'est pas une donation déguisée, c'est qu'elle sera ou non rapportable ou réductible,
09:59c'est tout.
10:00Une donation déguisée, c'est quand on fait passer un acte juridique pour autre chose
10:07que ce qu'il est.
10:08Par exemple, je veux avantager mon enfant, je vais lui vendre un bien à bas coût.
10:13Ça, c'est une donation déguisée, puisque en réalité, je l'ai avantagée de par le
10:21faible.
10:22C'est ça en fait, c'est quand on utilise un véhicule juridique qui n'est pas approprié
10:27pour lui faire passer, pour qu'il ait d'autres conséquences.
10:31Alors on va rester, vous êtes d'accord avec cette idée de donation déguisée ?
10:35J'avoue que je ne peux pas contester dans le sens où c'est vrai qu'on essaie vraiment
10:39toujours d'alerter, d'être « raisonnable » sur la façon dont on veut organiser les
10:43choses.
10:44Il y a quand même beaucoup de mécanismes pour pouvoir justement s'organiser de son
10:48vivant et transmettre à ses enfants de façon, je redis organisée, mais dans le sens où
10:55chacun adhère et soit d'accord et qu'il n'y ait pas de conflits familiaux.
10:58C'est vraiment ça qui permet aussi de faire en sorte qu'une transmission se passe bien.
11:06Et pour compléter, je suis tout à fait d'accord avec Laure sur ce que dit Laure, il faut
11:10être très vigilant parce que combien les notaires de France sont des gens qui sont
11:13en colère contre l'un ou l'autre de leurs enfants, qui les voient moins, et qu'il faut
11:19à mon avis, c'est très violent d'être déshérité ou d'être privé d'une grosse
11:23partie.
11:24Et souvent, ça va au-delà de l'argent, ça n'a rien à voir avec l'ampleur de la succession.
11:29Parfois on me dit, mais si ça aurait été mieux, si mes parents n'avaient pas eu d'argent,
11:32ce serait battu.
11:33C'est faux.
11:34La succession, c'est plus le baromètre d'une famille.
11:37Vous avez des successions qui sont très conséquentes, qui se passent très bien, d'autres qui sont
11:42beaucoup plus modestes et qui se passent mal.
11:44Donc il y a beaucoup d'aspects affectifs, les sociologues des successions le savent
11:47bien, et donc il faut être très vigilant.
11:50L'intérêt du testament, à la limite, moi je dis souvent à mes clients, essayez d'expliquer
11:54pour amortir le choc.
11:55Et puis un testament, vous pouvez toujours revenir dessus.
11:57Vous pouvez vous brouiller avec l'un de vos enfants, moi c'est ce que je dis parfois
12:01quand je vois une mère de famille, je dis peut-être que dans 5-6 ans, vous allez revenir
12:05me voir et puis le testament, vous l'annulerez.
12:07Un testament, c'est toujours révocable jusqu'à son décès, pour autant qu'on ait bien sûr
12:12ses facultés mentales.
12:13De même que la clause bénéficiaire de l'assurance-vie, si elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire,
12:19il y a peu de risques qu'elle soit acceptée, sauf mécanisme particulier, on peut changer
12:23le bénéficiaire.
12:24Alors qu'une donation, elle est irrévocable.
12:27Donc tout au long de la vie, il y a des maturations à faire, chère Pauline.
12:31On finira là-dessus, merci beaucoup Nathalie Cousigou-Siuas, vous êtes notaire à Paris
12:36et merci Laure Varastey, vous êtes ingénieure patrimoniale chez Odo BHF, merci à toutes
12:40les deux.
12:41Merci.
12:42Quant à nous, on se retrouve tout de suite dans l'œil de l'expert.