SMART PATRIMOINE - Emission du jeudi 19 septembre
Jeudi 19 septembre 2024, SMART PATRIMOINE reçoit Anne-Catherine Husson-Traore (Directrice des publications, Novethic) , Nathalie Couzigou Suhas (notaire à Paris) , Clément Blériot (Fondateur et gérant, 1909 Gestion Privée) et Laure Varastet (ingénieur patrimonial, Oddo BHF)
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00:00Bonjour à tous et bienvenue dans Smart Patrimoine, l'émission qui vous accompagne dans la gestion de vos finances personnelles
00:14et qui décrypte également avec vous les actualités et les enjeux du secteur de la gestion de patrimoine.
00:19Une émission sur Be Smart For Change.
00:22Et au sommaire de cette édition, nous commencerons avec Investir Responsable,
00:25notre rendez-vous dédié à l'investissement responsable, durable ou à impact.
00:30Et en l'occurrence, nous aurons le plaisir de revisionner une interview de Charline Mélet,
00:35directrice ESG et Climat pour l'Europe francophone pour l'équipe consultant Sustainalytics de Morningstar,
00:41qui était au micro de Nicolas Pagnes il y a quelques temps sur Be Smart For Change
00:46et qui nous expliquait pourquoi de moins en moins de fonds ESG sont lancés en 2024.
00:52Dans le cadre d'une succession, si on ne peut pas déshériter totalement un enfant puisque c'est interdit par la loi,
00:58on va se demander jusqu'où on peut favoriser un enfant au détriment d'un autre
01:03dans le cadre d'une succession avec plusieurs enfants donc.
01:07Et on va se demander par quels mécanismes on peut faire ça avec Nathalie Cousigoussuas, notaire à Paris
01:12et Laure Varasteh, ingénieure patrimoniale chez Odo BHF.
01:16Enfin dans l'œil de l'expert, Clément Blériot, le fondateur de 1909 Gestion Privée,
01:21nous expliquera s'il est intéressant de conserver son PER à la retraite et dans quelles conditions.
01:26Bienvenue à tous qui nous regardez, Smart Patrimoine, c'est parti !
01:35Et dans Investir Responsable, je vous propose de re-regarder une rediffusion de l'interview
01:40de Charline Mellet, directrice ESG et Climat pour l'Europe francophone,
01:45équipe consultant Sustainalytics de Morningstar.
01:48Charline Mellet nous expliquait pourquoi on lance de moins en moins de fonds ESG en 2024, regardez.
01:57Oui c'est vrai que cette année c'est une baisse significative qui était amorcée effectivement déjà en 2023
02:04et ce qu'on constate finalement, on observe qu'on est plutôt sur un retour à la normale
02:09sur la création de fonds durables après trois années de très forte croissance
02:15où quasiment toutes les sociétés de gestion se sont empressées de lancer des fonds durables
02:20ou de convertir leur gamme existante en fonds durables et surtout 2020 a marqué vraiment cette dynamique.
02:28Bien sûr, oui.
02:29Et on peut identifier, je dirais, deux grosses thématiques,
02:35pourquoi il y a eu cet engouement à la création de fonds durables entre 2020 et je dirais jusqu'à 2022.
02:41Déjà pendant la crise du Covid, les valeurs qui étaient massivement représentées dans les fonds durables
02:46ont eu tendance à mieux résister à la crise de 2020.
02:49Et puis 2020, c'est aussi l'entrée en vigueur de la réglementation européenne SFDR
02:55qui impose aux gestionnaires d'actifs de fournir davantage d'informations sur les risques et les impacts ESG
03:02de leurs fonds durables distribués en Europe.
03:05Donc il y a eu cet empressement et peut-être aussi une petite panique
03:09chez les géants d'actifs de se dire, si on n'est pas à minima, on ne va plus être référencés, on ne va plus être distribués.
03:16Donc il y a eu un empressement.
03:18Mais on se souvient, au sortir effectivement de la crise Covid,
03:21quand les marchés financiers ont commencé à reprendre leurs esprits,
03:26la thématique ESG était très souvent là.
03:29D'ailleurs, beaucoup d'experts disaient que ce n'est pas une thématique, c'est une lame de fond.
03:32Donc il y a eu beaucoup de fonds qui ont été lancés par les différentes maisons.
03:39Aujourd'hui, qu'est-ce qui vient expliquer que la tendance diminue ?
03:42C'est un retour à la normale ? Une peur de la réglementation aussi ?
03:46Peut-être qu'on les lance avec un petit peu plus de préparation qu'il y a quelques années ?
03:50Oui, je pense qu'il y a un côté moins opportuniste et plus tactique et stratégique.
03:55Il y a une rationalisation des gammes aussi.
03:58La réglementation était nécessaire, elle a insufflé cette dynamique.
04:03Maintenant, elle n'était pas tout le temps claire.
04:07On a eu aussi un phénomène de reclassement de fonds qui s'étaient dit durables,
04:13voire très intégrés et qui ont un peu rétro-pédalé.
04:17Finalement, le message est aussi difficile pour l'épargnant final à décoder.
04:23Dans quoi on investit un article 8, un article 9 ?
04:27On retrouve des valeurs sur lesquelles on n'est pas forcément à l'aise.
04:30Aujourd'hui, la réglementation était encore une fois nécessaire, il faut l'améliorer.
04:36On est vraiment dans cette dynamique au niveau européen.
04:40Aujourd'hui, on s'attend à une révision assez profonde de la réglementation.
04:44Il y a cet attentisme aussi des sociétés de gestion d'attendre un petit peu les directives.
04:49La réglementation attendue va être beaucoup plus prescriptive qu'elle n'était en 2020.
04:55Les gérants doivent aussi s'accorder à voir si ça correspond à leur stratégie d'investissement qu'ils ont mis en place.
05:02Si on pose la question autrement, il y a effectivement eu ces requalifications article 8, article 9 en article 8.
05:08Il y a eu plus récemment la nouvelle version du label ISR, il y a cette attente de réglementation.
05:13Est-ce qu'on voit moins de fonds lancés parce qu'il y a cette idée quand même que ça devient de plus en plus restrictif, entre guillemets, un fonds ESG ?
05:20Ou c'est vraiment parce qu'on ne sait pas complètement dans quoi on s'engage lorsqu'on crée un fonds ESG,
05:26parce que les règles ne sont pas encore tout à fait claires au niveau européen ?
05:29Je pense déjà à deux choses. L'offre, elle est déjà très dense.
05:33Il y a aussi cette volonté des gérants d'un peu rationaliser, encore une fois,
05:39donner des messages clairs et des choix d'investissement un peu plus fléchés.
05:43Et si on dézoome un petit peu, au-delà des fonds durables, la création de fonds conventionnels a baissé aussi.
05:52C'est un phénomène un peu plus large.
05:55Et ce qui est intéressant de noter, c'est qu'en Europe, dans les fonds qui ont été créés cette année, plus de la moitié sont des fonds durables.
06:02Donc, dans nos marchés, on a une offre de fonds durables qui est réellement structurelle dans le paysage des fonds d'investissement.
06:10Et ça, ce n'est pas le cas ailleurs, dans d'autres zones géographiques ?
06:14Aux États-Unis, un peu moins. Il y a eu une prise de parti politique sur les fonds durables et sur l'ESG.
06:24Donc, la tendance n'est pas la même.
06:26Mais en Europe, la réglementation a eu ce mérite d'instaurer l'offre durable ESG de façon structurelle dans le paysage des fonds.
06:36Et ça, c'est important, parce que derrière les fonds durables, c'est des entreprises qui portent des projets qui sont nécessaires pour des causes environnementales, sociales, sociétales.
06:45Il faut aussi leur laisser un temps long de mener leurs projets.
06:49Donc, si on veut générer les impacts qui sont promis dans les fonds ESG, il faut aussi que l'offre ne soit pas trop volatile.
06:57Justement, ce temps long, est-ce qu'il est compris maintenant côté investisseurs particuliers ?
07:02Est-ce qu'en termes de flux, est-ce qu'en termes d'appétence pour les fonds ESG, on constate une fidélité ou une défiance, ou en tout cas un questionnement de la part des investisseurs particuliers ?
07:13C'est clairement un sujet qui suscite l'intérêt.
07:17Il faut aller le chercher. L'épargnant aujourd'hui... Alors, il y a plein de facteurs.
07:23L'ESG, ce n'est pas facile d'identifier une tendance unique, parce que c'est très large.
07:28Les sujets sous-jacents sont aussi très très denses, beaucoup plus que des critères ou des indicateurs financiers plus traditionnels.
07:35Néanmoins, quand on porte le sujet, quand le conseiller porte le sujet, il est toujours un facteur d'intérêt.
07:44Après, il faut aussi créer un petit peu de pédagogie, mais l'histoire derrière l'investissement est quand même importante.
07:50C'est ce qu'on note auprès de l'épargnant.
07:52Et donc, les flux, là, on note effectivement... Autant le premier trimestre, on avait encore une décollecte sur les fonds durables.
07:59Et là, sur le deuxième trimestre, on est de nouveau sur une collecte positive.
08:05Aussi, ce sont des grandes valeurs, souvent, qui sont représentées dans les fonds ESG, qui parlent aux épargnants, dans lesquels ils ont une certaine confiance.
08:14Donc, sur nos marchés, encore une fois, européens, pour diverses raisons, mais la thématique de l'ESG, que ce soit pour des questions environnementales,
08:23ou plus de santé, d'accès à l'éducation ou autre, il y a toujours des thématiques qui sont intéressantes pour l'épargnant.
08:30Si je reviens sur ce que vous nous disiez, donc effectivement, moins de fonds ESG lancés, mais moins de fonds lancés au global,
08:36on revient sur des niveaux, finalement, post... Enfin, ou avant, effectivement, cet engouement qu'on a pu connaître en 2020.
08:43Rien d'inquiétant, donc, sur le fait que le nombre de fonds ESG lancés diminue,
08:49ou ça ne montre pas un désintérêt, que ce soit côté investisseur particulier ou côté professionnel de l'investissement.
08:56C'est un retour à la normale, quelque part.
08:58Exactement, une normalisation et vraiment l'insertion de ce type de produit d'investissement dans un paysage,
09:05une offre d'investissement proposée en France et en Europe.
09:10C'est assez certain, la réglementation est bien ancrée, et comme je le disais un petit peu plus tôt,
09:16elle est aussi prescriptive, donc elle oblige à la fois les gestionnaires d'actifs d'intégrer ces critères,
09:24de le démontrer, de montrer une progressivité dans le temps.
09:27Mais il y a aussi l'accompagnement auprès de l'épargnant final, avec des questionnaires, etc.
09:33Donc, il faut amener le sujet auprès de l'épargnant.
09:37Donc, voilà, pour moi, c'est, et Marie-Christophe le note vraiment comme ça,
09:41c'est un retour à la normale, mais finalement, pour insérer cette typologie de produit comme corps dans une offre,
09:49et puis quelque chose de nouveau, d'exceptionnel, comme il y a encore 3 ou 4 ans.
09:58Voilà, c'était Charline Mellet dans Smart Patrimoine, il y a quelques semaines,
10:01au micro de Nicolas Pagnez, et quand à nous, on se retrouve tout de suite dans Enjeu Patrimoine.
10:10Si déshériter totalement un enfant est interdit par la loi,
10:14on peut peut-être faire en sorte de favoriser un des enfants au détriment d'un autre,
10:19dans le cadre d'une succession avec plusieurs enfants,
10:22et grâce certainement à des mécanismes qu'on va développer avec Nathalie Cousy-Goussuas, notaire à Paris.
10:27Bonjour. Bonjour. Bonjour à tous.
10:29Et avec Laure Varasteh, ingénieure patrimoniale chez Odo BHF. Bonjour. Bonjour Charline.
10:33Alors, comme je le disais, il est impossible dans les faits de déshériter un enfant,
10:39mais est-ce qu'on peut en privilégier un par rapport à un autre, Laure Varasteh ?
10:43En fait, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le code civil nous donne des règles,
10:46il nous fiche des règles, et dans ce code civil, on va parler de ce qu'on appelle la réserve héréditaire.
10:52Donc en ce sens, certains héritiers, comme les enfants, les descendants, entre autres,
10:58parce qu'on va souvent parler d'eux, ces héritiers directs, eux, sont réservataires.
11:04Donc pour eux, ils ont une cote-part qui, comme le nom l'indique, leur est réservée, quoi qu'il arrive.
11:10C'est obligatoire, on ne peut pas du tout...
11:13En revanche, on a une cotité disponible, réserve héréditaire, cotité disponible.
11:17Et ce patrimoine-là, on va pouvoir, en fait, non pas jouer avec, mais déterminer qui pourrait en être le récipient d'air.
11:26On pourrait l'ajuster un petit peu comme on veut, Nathalie Kouzik-Oussouas, est-ce que vous êtes d'accord avec...
11:33Bien sûr, en fait, c'est le code civil qui détermine le nombre de parts.
11:36Il ne faut pas comprendre, ce n'est pas une fraction des biens, c'est un pourcentage du patrimoine.
11:41Et pour cela, on regarde aussi toutes les donations, ou ce qu'on appelle les libéralités,
11:46donations à des étrangers ou aux enfants qui ont été faites le long de la vie par la personne, en fait.
11:53Et au décès, on reconstitue, en fait, ce patrimoine, fictivement, en réintégrant au bien qu'il a laissé,
12:00cette personne de son vivant, toutes les donations qui ont été faites.
12:03Et sur cette masse, on calcule, comme dit Laure, ce qui est quotité disponible, la part que l'on peut donner à qui l'on souhaite,
12:12ou même tiers ou associations, et la part réservataire.
12:16Donc, chère Pauline, des enfants ont déjà pu, du vivant de leurs parents, recevoir leur part réservataire.
12:22Donc ils n'ont pas un droit acquis automatiquement à ce qu'il reste.
12:25Au moment de la succession.
12:27Et puis attention, ne nous l'aurons pas, une personne n'a le droit de faire ce qu'elle veut de ses biens,
12:31comme on dit, en droit à titre onéreux.
12:33C'est-à-dire qu'elle a le droit de tout vendre si elle veut.
12:36C'est uniquement les actes dits à titre gratuit, c'est-à-dire les donations ou les legs par testament,
12:43qui vont constituer cette masse sur laquelle va se calculer la fraction de parts de réserve et de quotité disponible.
12:50Vous avez un enfant, votre quotité disponible, elle correspond à la moitié de vos biens.
12:55Par exemple, si on a deux enfants.
12:56Vous avez deux enfants, c'est un tiers.
12:58Vous avez trois enfants ou plus, c'est un peu plus restreint, c'est un quart.
13:02Et ne croyez pas que c'est une spécificité française.
13:05La plupart des pays, sauf nos chers pays anglo-saxons, connaissent un droit à réserve.
13:11D'accord.
13:12Est-ce que, donc on a rappelé les deux mécanismes, donc quotité disponible et réserve héréditaire.
13:20Maintenant qu'on a dit ça, est-ce qu'on peut faire une donation du vivant, par exemple,
13:25lors Varastey, pour avantager un enfant sans que ce soit compté comme une avance sur l'héritage, par exemple ?
13:32Alors, souvent, quand on essaye d'avantager, si je puis dire, un enfant,
13:36c'est effectivement plutôt des donations que l'on va considérer comme étant hors parts successorales.
13:42Donc, on va le faire en avance et on peut le faire à un seul enfant si on a plusieurs enfants.
13:47Ça permet effectivement de les avantager tout au moins au cours de leur vie
13:52et on n'est pas obligé, du coup, de donner la même chose à tous ces enfants.
13:55En revanche, c'est vrai qu'on refera le compte.
13:58Ah oui, cette part sera déduite ?
14:02Il faudra réégaliser les choses.
14:05Et ça dépend, Pauline, parce qu'en fait, il y a deux façons de faire une donation à ces enfants de son vivant.
14:09Soit une donation en avance.
14:11Voilà, je te donne.
14:12Oui, voilà, c'est ça.
14:13Ce que je t'ai donné, tu en seras comptable vis-à-vis de tes frères et sœurs.
14:16D'une part.
14:17Donc ça, c'est la donation en avance de part.
14:19Et la donation hors part, qui est vraiment particulière, c'est-à-dire qu'on dit je te donne.
14:24Et ça, tu n'en seras pas comptable ou le moins possible vis-à-vis de tes frères et sœurs.
14:28C'est-à-dire, ça sera sur ta quotité disponible.
14:31C'est-à-dire que ça mangera la quotité disponible.
14:33Et ce qui restera à mon décès, si la quotité disponible n'a pas été éclatée,
14:37et bien ça se partagera à égalité avec tes frères et sœurs.
14:39Donc, ce faisant, on avantage.
14:42Méfiance.
14:43Parce que si vous donnez un bien immobilier à un seul de vos enfants,
14:46vous vous aliénez, vous mettez pieds et poings liés.
14:49Parce que ce bien immobilier, comme les enfants ont un droit à leur réserve
14:53qui se casculera au décès, comme dit l'or,
14:55ils ne pourront pas le vendre sans l'accord des enfants qui n'ont pas été gratifiés.
14:59Il faut forcément l'accord.
15:00Il faut l'accord de tous.
15:01Donc, vous vous doutez bien, Pauline, qu'un enfant, déjà,
15:04qui ne savait pas que ses parents l'avaient donné,
15:06parce que le notaire n'a pas le droit de le dire, c'est du secret professionnel,
15:09qui apprend qu'il y a 10 ans ou 15 ans, ses parents ont donné à leur frère
15:13et qu'aujourd'hui, celui-ci veut le vendre.
15:15Vous pensez bien que cet enfant,
15:17il va sûrement renacler à donner son consentement pour vendre le bien.
15:21Donc, il faut être vigilant pour faire de tels montages.
15:24L'idéal, c'est de faire des donations partage,
15:26même si, à l'occasion d'une donation partage,
15:29l'un des enfants peut être vraiment très avantagé,
15:33avec des mécanismes de renonciation anticipée à l'action réduction.
15:37Pour rappel, Laure Varastey, la donation partage ?
15:40C'est ça, en fait, on va mettre à égalité, civilement parlant,
15:44tous les enfants, et de façon à pouvoir figer les règles
15:48qui seront celles à la succession.
15:50Et les règles qui s'impliqueront seront celles au jour de la donation.
15:54Ce qui veut dire que tous les enfants sont présents
15:56et acceptent ce qui leur est transmis.
15:58Et si c'est inégalitaire en termes de montant ou de lot,
16:02en fait, comme tout le monde accepte,
16:04il y aura quelque part adhésion de l'ensemble des enfants.
16:07Et on peut y ajouter un autre mécanisme, justement,
16:10quand on avantage un peu trop, on va dire, un enfant par rapport à un autre.
16:14C'est justement que les autres enfants acceptent de renoncer,
16:18justement, à ce qu'on appelle l'action en réduction,
16:21mais donc de contester, en réalité, ce qui aura été fait aujourd'hui.
16:24Ce qui permet, à la fois, d'avantager un enfant
16:28qui pourrait en avoir besoin,
16:30c'est souvent mis en oeuvre, par exemple,
16:32pour un enfant handicapé ou qui a besoin, justement,
16:34d'être entouré, et ce, tout au long de sa vie,
16:37y compris quand ses parents ne seront plus là.
16:39Donc les frères et sœurs adhèrent, acceptent,
16:42et donc renoncent au fait de pouvoir récupérer, entre guillemets,
16:46ce qui aura avantagé leurs frères ou leurs sœurs.
16:48Donc là, les autres frères et sœurs sont d'accord.
16:51Exactement, oui.
16:52Et c'est un moyen aussi pour avantager, du coup,
16:54un enfant qui en aurait plus besoin, du point de vue de la famille.
16:57Exactement.
16:59Dans le cadre...
17:00Donc là, on a parlé des donations.
17:03Je vous propose qu'on parle de l'assurance-vie.
17:05Il y a donc sa clause bénéficiaire.
17:07Est-ce que l'or varasté, c'est un bon moyen d'avantager un enfant
17:11si on met un seul...
17:12Par exemple, on est quatre enfants.
17:14On en met un seul des quatre en bénéficiaire
17:16de la clause de l'assurance-vie.
17:17Est-ce que ça fonctionne ?
17:18Alors, ça fonctionne dans certaines limites.
17:20C'est toujours pareil.
17:21C'est jamais du tout oui ou du tout non.
17:25Oui, ça fonctionne, dans le sens où,
17:27dès lors que les sommes auront été versées avant 70 ans,
17:29ça ne rentrera pas dans l'actif successoral.
17:32Donc, ça sera vraiment mis en dehors, on dit, de la succession,
17:35avec ces règles de fonctionnement.
17:38En revanche, il y a toujours un petit garde-fou,
17:40qui est la notion de primes manifestement exagérées.
17:43D'accord.
17:44C'est-à-dire, je mets tout en assurance-vie
17:46et un seul de mes héritiers bénéficiaires,
17:48ou un tiers d'ailleurs, ça peut très bien être une autre personne,
17:51c'est possible, mais dans les faits,
17:53il peut y avoir contestation, en fait, de ce mécanisme-là.
17:56Donc, il faudra toujours faire attention à cela.
17:58Et si, effectivement, ça vise un seul des enfants,
18:02on peut peut-être aussi s'assurer
18:05que ce ne soit pas aussi considéré comme étant une donation indirecte.
18:08Enfin bon, il y a des règles à respecter,
18:10sachant qu'en assurance-vie,
18:12on va toujours regarder la situation au moment du versement.
18:15Donc, si c'est fait de façon régulière,
18:17au fur et à mesure d'une vie d'épargne,
18:20c'est plus compliqué de contester le fait
18:23qu'il y ait un seul ou plusieurs héritiers,
18:26enfin, bénéficiaires, plus héritiers,
18:28mais au contraire, bénéficiaires du contrat d'assurance-vie.
18:30Nathalie Cousigou-Suez, vous êtes d'accord avec cette clause ?
18:33Oui, justement, Pauline.
18:35Il y a deux articles du Code des assurances,
18:37L132.12 et L132.13,
18:39qui rappellent que, justement,
18:41toutes les règles que l'on vient d'évoquer,
18:43toutes les trois, ne s'appliquent pas
18:45aux primes versées,
18:47sauf si elles sont manifestement exagérées
18:49eu égard aux facultés du souscripteur,
18:51et ne s'appliquent pas non plus à la rente ou au capital.
18:53Donc, concrètement, effectivement,
18:55vous pouvez désigner qui vous voulez,
18:57un enfant, une association, un ami,
18:59et, par principe,
19:01c'est exclu de la succession,
19:03sur le plan civil. Fiscalement, c'est autre chose,
19:05selon que les primes ont été versées
19:07avant ou après 70 ans.
19:09Mais l'expérience montre que ça crée
19:11beaucoup de litiges entre les héritiers
19:13et beaucoup de non-dits,
19:15parce que, par définition, l'assureur
19:17ne le dit pas aux notaires,
19:19ni aux autres héritiers, parce que ça participe
19:21du secret professionnel,
19:23mais certains héritiers, sans doute, se disent
19:25« je suis sûr que mon père ou ma mère avaient une assurance vie
19:27et que c'est mon frère qui a perçu ».
19:29Dans ce cas-là, il y a souvent des conflits
19:31qui vont jusqu'au tribunal judiciaire,
19:33pour déjà connaître le montant,
19:35parce que, pour savoir si la prime n'est pas
19:37manifestement exagérée, il faut-il
19:39encore connaître le montant. Donc, dans ce cas-là,
19:41les héritiers vont aller rechercher
19:43les versements qui ont été faits au fil du temps
19:45et solliciter du juge
19:47que l'assureur mentionne
19:49l'identité du bénéficiaire
19:51et le montant des primes versées.
19:53Et, par exemple, dans le cas d'une assurance vie,
19:55à quel moment
19:57on peut dire que c'est une donation déguisée ?
19:59Ce n'est pas une donation déguisée,
20:01c'est qu'elle sera, ou non,
20:03rapportable ou réductible, c'est tout.
20:05Une donation déguisée,
20:07c'est quand on fait
20:09passer un acte juridique
20:11pour autre chose que ce qu'il est.
20:13Par exemple, je veux
20:15avantager mon enfant,
20:17je vais lui vendre un bien à bas coût.
20:19Ça, c'est une donation
20:21déguisée, en fait,
20:23puisque, en réalité,
20:25je l'ai avantagée de par le faible.
20:27C'est ça, en fait. C'est quand on
20:29utilise un véhicule juridique
20:31qui n'est pas approprié
20:33pour lui faire passer,
20:35pour qu'il ait d'autres conséquences.
20:37Alors, on va rester, vous êtes d'accord avec cette idée
20:39de donation déguisée ?
20:41J'avoue que je ne peux pas contester dans le sens où
20:43c'est vrai qu'on essaie vraiment toujours
20:45nous d'alerter, d'être raisonnable,
20:47entre guillemets, sur la façon dont on veut
20:49organiser les choses. Il y a quand même beaucoup de
20:51mécanismes pour pouvoir, justement, s'organiser
20:53de son vivant et
20:55transmettre à ses enfants
20:57de façon, je redis
20:59organisée, mais dans le sens où
21:01chacun adhère et soit d'accord et qu'il n'y ait
21:03pas de conflits, en fait, familiaux. C'est vraiment
21:05ça qui permet aussi
21:07de faire
21:09en sorte qu'une transmission se passe bien.
21:11Et pour compléter,
21:13je suis tout à fait d'accord avec Laure sur ce que
21:15dit Laure, il faut être très vigilant parce que
21:17combien les notaires de France, on soit des gens
21:19qui sont en colère contre l'un ou l'autre de
21:21leurs enfants, qui les voient moins,
21:23et qu'il faut, à mon avis,
21:25c'est très violent d'être
21:27déshérité ou d'être privé d'une grosse
21:29partie. Et souvent, ça va
21:31au-delà de l'argent. Ça n'a rien à voir
21:33avec l'ampleur de la succession. Parfois,
21:35on me dit, mais si ça aurait été mieux,
21:37si mes parents n'avaient pas eu d'argent, ce serait battu.
21:39C'est faux. Vraiment, la succession,
21:41c'est plus le baromètre d'une famille.
21:43Vous avez des successions qui sont
21:45très conséquentes, qui se passent très bien.
21:47D'autres qui sont beaucoup plus modestes
21:49et qui se passent mal. Donc, il y a beaucoup d'aspects
21:51affectifs. Les sociologues des successions
21:53le savent bien. Et donc, il faut
21:55être très vigilant. L'intérêt du testament,
21:57à la limite, moi, je dis souvent à mes clients
21:59essayer d'expliquer pour amortir le
22:01choc. Et puis, un testament, vous pouvez toujours revenir
22:03dessus. Vous pouvez
22:05vous brouiller avec l'un de vos enfants. Moi, c'est ce que
22:07dit parfois une mère de famille. Je dis peut-être
22:09que dans 5-6 ans, vous allez revenir me
22:11voir. Et puis, le testament, vous l'annulerez.
22:13Un testament, c'est toujours
22:15révocable jusqu'à son décès. Pour autant
22:17qu'on est bien sûr, c'est faculté mentale.
22:19Donc, de même que la clause bénéficiaire
22:21de l'assurance-vie, si elle n'a pas été acceptée
22:23par le bénéficiaire,
22:25il y a peu de risques qu'elle soit acceptée, sauf
22:27mécanisme particulier. On peut changer le bénéficiaire.
22:29Donc, parfois, tout,
22:31alors qu'une donation, elle est irrévocable.
22:33Donc, tout au long de la vie, il y a des
22:35maturations à faire, chère Pauline.
22:37Eh bien, on finira là-dessus. Merci beaucoup
22:39Nathalie Cousigou-Siuas, vous êtes notaire à Paris.
22:41Et merci Laure Varastey,
22:43vous êtes ingénieure patrimoniale chez Odo
22:45BHF. Merci à toutes les deux.
22:47Et quant à nous, on se retrouve tout de suite dans
22:49l'œil de l'expert.
22:53Et c'est parti
22:55pour l'œil de l'expert. Je suis
22:57ravie de recevoir Clément Blériot, fondateur
22:59et gérant chez 1909
23:01Gestion privée. Bonjour Clément.
23:03Bonjour Pauline. Alors aujourd'hui, une grande
23:05question va nous animer.
23:07Est-ce qu'il y a un intérêt à conserver
23:09son PER quand on est à la retraite ?
23:11C'est une excellente question.
23:13Effectivement, le PER, plan d'épargne
23:15retraite, est fait pour préparer
23:17sa retraite. Et donc, normalement,
23:19à la retraite, on se dit
23:21qu'on doit solder le contrat pour récupérer
23:23effectivement le capital ou la rente.
23:25Je voudrais juste revenir un petit peu sur
23:27l'historique du plan d'épargne retraite. Il va fêter ses 5 ans.
23:29Tout à fait, en octobre. Exactement.
23:31Bravo. Et il a été fait pour harmoniser
23:33tous les plans retraite qui existaient.
23:35Lois Madelin, Préfonds,
23:37plan d'épargne retraite populaire. Et l'objectif
23:39effectivement, c'était
23:41d'améliorer les plans déjà existants.
23:43Il les a améliorés de différentes
23:45manières. Déjà, il a permis une sortie
23:47en capital à 100%.
23:49Là où le maximum était de
23:5120%. Et puis,
23:53il a permis aussi
23:55de mieux protéger
23:57les bénéficiaires. Je vais y
23:59revenir. Donc, 5 ans d'existence
24:01et aujourd'hui,
24:03on a eu le temps de l'étudier, nous, experts
24:05et conseillers en gestion de patrimoine.
24:07Et on a su lui trouver
24:09plusieurs facettes, dont la facette
24:11protection du conjoint. D'accord.
24:13Et donc, arrivé à la retraite,
24:15on peut s'interroger sur le fait de le
24:17conserver. Il y a des critères
24:19de base à respecter.
24:21Déjà, il faut être dans une tranche
24:23marginale d'imposition à 30%
24:25au minimum pour que ce soit intéressant.
24:27Il faut être marié.
24:29D'accord. Et il ne faut pas avoir
24:31forcément un besoin de complément
24:33de revenu. Voilà. Si ces 3
24:35conditions sont respectées,
24:37il ne faut pas s'en empêcher. Il faut
24:39continuer à alimenter son plan d'épargne retraite
24:41puisque cette nouvelle mouture, il n'y a
24:43pas de limite d'âge, il n'y a pas d'obligation
24:45de versement. Et donc, on fait vraiment
24:47ce qu'on veut. Et quand vous dites qu'il faut être
24:49marié, on peut revenir sur le pourquoi
24:51il faut être marié pour garder son
24:53PER ? Bien sûr. Le but, c'est
24:55de pouvoir protéger le conjoint survivant.
24:57D'accord. C'est-à-dire qu'au premier décès,
24:59le conjoint survivant va pouvoir
25:01récupérer le capital
25:03plus les intérêts sans
25:05fiscalité aucune du plan
25:07d'épargne retraite du décédé.
25:09D'accord. Et il va pouvoir aussi,
25:11si lui est souscripteur d'un contrat,
25:13récupérer son capital puisque c'est
25:15une des clauses stipulées
25:17sur le contrat. Donc, ça permet au conjoint
25:19survivant de récupérer
25:21une somme et de pouvoir en profiter
25:23pour vivre,
25:25payer les obsèques et continuer
25:27de vivre. Donc ça, effectivement,
25:29c'est important de le souligner. Il n'est pas obligé
25:31de racheter son contrat aussi, le conjoint survivant.
25:33Il aura ce choix. D'accord.
25:35Donc, on peut toujours
25:37bénéficier de la déduction à la retraite.
25:39C'est pas parce qu'on a arrêté son activité
25:41qu'on ne peut plus déduire sur son plan d'épargne retraite.
25:43Et ça, je pense que c'est important de le souligner.
25:45Bien sûr, les pensions ne sont plus
25:47considérées comme des revenus
25:49d'activité. En revanche, on a toujours
25:51la possibilité de déduire
25:5310% du plafond annuel
25:55de la Sécurité sociale de l'année
25:57précédente. Et par exemple, pour cette
25:59année, on peut verser
26:014 399 euros par
26:03personne composant le foyer. D'accord ?
26:05Donc, ça fait quand même une marge. Et on peut toujours
26:07revenir sur les trois dernières années.
26:09Donc, ça permet de pouvoir épargner,
26:11de pouvoir avoir une petite
26:13carotte fiscale
26:15et de pouvoir protéger le conjoint
26:17survivant. Puisque c'est vraiment
26:19un cadeau fiscal. Il ne faut pas trop le dire.
26:21Il ne faut pas que le Bercy ou le Fic
26:23s'en approchent. Mais
26:25le conjoint survivant récupère vraiment le capital.
26:27Donc, sans droit de succession,
26:29effectivement, puisque ça, c'est déjà
26:31prévu par la loi, mais sans prélèvements
26:33sociaux et sans fiscalité sur les gains.
26:35D'accord. Donc, c'est vraiment
26:37ce qu'on peut faire de mieux.
26:39Donc, l'intérêt, voilà, c'est
26:41peut-être de transférer ses anciens
26:43contrats vers un plan d'épargne retraite,
26:45si les gens sont titulaires d'un plan d'épargne retraite
26:47populaire, par exemple, ou d'une loi Madeleine
26:49pour pouvoir bénéficier des avantages
26:51de ce nouveau contrat. D'accord.
26:53Et bien, c'est super. Merci
26:55beaucoup Clément Blériot. Vous êtes fondateur
26:57et gérant de 1909
26:59Gestion privée. Merci à vous Pauline.
27:01Merci à vous de nous avoir suivis
27:03et on se retrouve très vite
27:05pour un nouveau numéro de Smart Patrimoine
27:07sur Be Smart For Change. A bientôt.