Un amendement du gouvernement propose d’exclure les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sortant ainsi la location de locaux meublés ou d'établissements industriels et commerciaux équipés du champ d’application de l’exonération partielle. Explications de cet amendement, et surtout du dernier alinéa avec Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Norman K.
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00:00 Et nous enchaînons à présent avec l'œil du CGP. Nous allons tenter de comprendre ensemble à quoi s'attendre en matière de pacte du trail en lien
00:11 évidemment avec les évolutions proposées dans la loi de finances pour 2024. Nous en parlons avec Sandrine Kielissi. Bonjour Sandrine Kielissi.
00:17 Bonjour. Vous êtes directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Normand Key. Alors le pacte du trail est au cœur d'un certain nombre de questionnements
00:23 ou en tout cas d'amendements au sein de la loi de finances pour 2024. À quoi est-ce qu'on peut s'attendre concrètement en matière d'évolution de ce pacte du trail ?
00:31 En fait là on a déjà un premier amendement qui est venu préciser un certain nombre de points parce que le pacte du trail a fait l'objet de pas mal de
00:42 rebondissements ces derniers mois et notamment tout d'abord, donc on a un amendement du gouvernement qui vient préciser la notion d'activité commerciale
00:51 susceptible d'être éligible à l'exonération partielle et notamment qui précise que l'exonération partielle n'a pas vocation à s'appliquer aux activités de gestion
01:03 de son propre patrimoine mobilier et immobilier, excluant ainsi les activités de location meublée ou de location d'établissements industriels et commerciaux équipés.
01:13 Donc ça veut dire réduire déjà le champ d'application du pacte du trail le jour où on veut transmettre des parts de son entreprise.
01:18 Exactement, qui avait été ouvert par la jurisprudence en fait, il y avait un vrai sujet là-dessus. La jurisprudence avait ouvert à ce type d'activité et là le législateur risque de refermer cette possibilité.
01:32 Donc ça c'est un amendement qui a été déposé ? C'est le seul qui concerne le pacte du trail ?
01:36 Alors en fait on a un seul amendement mais qui contient plusieurs choses. Donc ce même amendement précise également les activités qui sont éligibles notamment avec les holding animatrices.
01:52 En fait là-dessus il n'y a jamais eu trop de sujets mais une fois de plus ce n'était pas prévu par la loi. Donc là on sanctuarise le fait que le pacte du trail puisse s'appliquer à une holding animatrice.
02:04 Donc ça c'est le deuxième point et le troisième point également, il sanctuarise le fait que pour bénéficier du pacte du trail la société ne doit pas avoir une activité opérationnelle exclusive mais seulement principale.
02:19 Alors on le savait déjà et puis il y a eu de la jurisprudence là-dessus également mais au moins là ce serait sanctuarisé parce qu'inscrit dans la loi.
02:28 Alors expliquez-nous quand on réfléchit en matière d'ingénierie patrimoniale ou de gestion de patrimoine pourquoi faut-il faire attention à une évolution potentielle du pacte du trail ?
02:38 Alors ça c'est une excellente question. C'est-à-dire que dans cet amendement il y a un exposé des motifs et à la fin en fait le gouvernement dit qu'il est probable qu'il revienne avec une proposition de recentrage de ce dispositif sur les actifs affectés.
02:55 C'est-à-dire qu'aujourd'hui quand vous exercez votre activité opérationnelle dans une société, vous bénéficiez de l'exonération partielle sur la totalité de la valeur de vos titres.
03:06 Et là en fait on est en train de nous expliquer qu'il risquerait d'avoir un recentrage de l'exonération uniquement sur les actifs affectés à l'exploitation.
03:16 Et on parle sur la totalité de la valeur des titres de la société.
03:20 Par exemple des locaux détenus en propre par une entreprise qui pourraient sortir de l'affectation ?
03:26 Exactement. Imaginez le cas par exemple d'une entreprise qui à une époque avait acquis des locaux.
03:33 C'était ses locaux d'exploitation donc là il n'y avait aucun sujet. Et puis il s'avère que pour les besoins de son activité elle est obligée de déménager.
03:41 Elle a pris d'autres locaux mais elle a conservé ceux-ci puis elle les donne en location.
03:45 Donc là aujourd'hui ses locaux ne sont plus affectés à son activité. De fait il ne pourrait plus bénéficier de l'exonération.
03:50 Même si ça génère une sorte de revenu complémentaire pour l'entreprise puisque c'est détenu par l'entreprise, ça ne pourrait plus être pris en compte ?
03:56 Exactement. On ne prendrait en compte que les actifs affectés à l'exploitation.
04:02 Mais du coup ce qui pourrait être intéressant c'est que le législateur aille un peu plus loin.
04:06 Il dit qu'à partir du moment où on recentre uniquement sur les biens nécessaires à l'activité, déjà on pourrait négocier une hausse du taux de l'exonération.
04:17 Après tout ce ne serait pas complètement idiot puisque on serait en concordance avec ce qui se passe dans les états européens où ça va même jusqu'à l'exonération totale.
04:26 Donc sans aller jusque là, en tout cas il y a un peu de marge pour finalement réfléchir à une augmentation du taux de l'exonération.
04:37 Et le deuxième point c'est de dire après tout si on exonère les actifs affectés alors pourquoi pas exonérer également l'immobilier professionnel
04:47 pour lequel l'entrepreneur n'aurait pas fait le choix de l'inscrire à l'actif de sa société mais qu'il aurait conservé dans son patrimoine privé.
04:54 On va devoir s'arrêter là malheureusement. Merci beaucoup en tout cas Sandrine Kielissi de nous avoir accompagné dans l'émission.
04:59 Je rappelle que vous êtes directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Normand Key. Merci beaucoup et quant à nous on se retrouve très vite sur Bismarck.
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