SMART PATRIMOINE - Emission du lundi 3 juillet
Lundi 3 juillet 2023, SMART PATRIMOINE reçoit Paul Martin (Cofondateur, Ithaque) et Marielle Cohen-Branche (Médiateur, Autorité des marchés financiers)
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00:08 Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans Smart Patrimoine, le rendez-vous quotidien de Bismarck dédié à vos finances personnelles.
00:16 Au sommaire de cette édition, mon accompagnateur Rénov' s'ouvre aux acteurs du secteur privé.
00:21 Les particuliers l'attendaient, cet accompagnement, dans la rénovation énergétique de leur logement.
00:26 Pour le moment, selon l'ADEME, 75% des travaux n'aboutissent pas à un changement de note énergétique.
00:32 Il manquait alors peut-être ce tiers de confiance pour assurer une rénovation efficiente,
00:36 mais aussi pour massifier et encourager la rénovation énergétique.
00:40 Pour rappel, l'objectif à atteindre est le suivant, 200 000 logements rénovés en 2024.
00:46 Et puis, dans Enjeu patrimoine, nous recevons aujourd'hui le médiateur de l'Autorité des marchés financiers,
00:51 Marielle Cohen-Branche. Le bilan 2022 des saisines est sans équivoque.
00:56 L'équipe de la médiation a traité et clôt un nombre record de dossiers.
01:00 Plus d'un millier de propositions d'avis ont été rendues, un niveau inédit là aussi.
01:05 Des litiges liés au PEA d'abord, à l'épargne salariale, ensuite,
01:09 est-ce que les investisseurs manqueraient-ils encore d'informations ?
01:13 Ce sera tout à l'heure.
01:15 Smart patrimoine, c'est d'abord les clés de l'IMO, c'est parti !
01:19 Be smart.
01:21 Mon accompagnateur Rénov', La Cour, s'est lancé le dispositif qui sert à accompagner les particuliers
01:28 dans la rénovation énergétique de leurs logements.
01:30 C'est ouvert depuis le 1er juillet, soit deux jours, aux acteurs du secteur privé.
01:34 Ils peuvent donc déposer un dossier d'agrément.
01:37 Pour rappel, je le disais, l'ambition du gouvernement est grande.
01:40 200 000 rénovations performantes en 2024.
01:43 Pour en parler, notre invité aujourd'hui est Paul Martin, cofondateur d'Itac,
01:47 qui accompagne les particuliers dans la rénovation de leurs domiciles.
01:50 Bonjour.
01:51 Bonjour Eva.
01:52 Bienvenue dans Smart patrimoine, Paul Martin.
01:53 Merci beaucoup de nous accompagner.
01:54 Votre ambition est finalement la même que ce dispositif gouvernemental.
01:58 Expliquez-nous en quoi consiste votre solution exactement.
02:01 Exactement.
02:02 On n'a pas attendu que l'État mette le cadre légal pour accompagner les particuliers.
02:05 Nous, chez Itac, on est parti d'un constat assez simple, que partagent beaucoup de gens en ce moment.
02:09 C'est que pour un particulier, faire un projet de rénovation énergétique performante,
02:13 c'est vraiment très trop compliqué.
02:16 Il faut savoir quoi faire comme travaux.
02:18 Il faut trouver les bonnes personnes, s'assurer que ce sont des personnes qui sont compétentes,
02:22 savoir à quoi on a droit comme aide, pouvoir aller chercher ses aides,
02:25 ce qui n'est souvent pas la même chose, s'assurer de la note en sortie,
02:28 enfin bref, un véritable labyrinthe.
02:29 Donc nous, chez Itac, on essaye humblement d'essayer de mettre un peu d'ordre dans tout ça
02:33 et d'accompagner les gens dans leur projet de rénovation énergétique.
02:36 Donc on a deux grandes approches.
02:37 Une première approche B2C, donc très directe.
02:40 On a des ingénieurs thermiciens chez nous qui vont chez les particuliers,
02:43 les aident à savoir quoi faire comme travaux,
02:45 les accompagnent pour choisir les artisans pendant le chantier, etc.
02:48 Donc de l'audit énergétique jusqu'aux travaux.
02:51 Jusqu'aux travaux et même après les travaux,
02:53 puisque on va les aider à récupérer les aides financières de l'État
02:57 et on va même délivrer en sortie la note, le DPE, le Césame,
03:01 pour s'assurer de la qualité des travaux.
03:03 Ça, c'est l'approche B2C.
03:04 Et ensuite, on a également une approche B2B,
03:06 parce qu'on s'est rendu compte que les particuliers,
03:07 ce n'étaient pas les seuls à être perdus dans tout ce marasme
03:10 des nouvelles lois de rénovation énergétique.
03:12 Les grands professionnels de l'immobilier,
03:14 que ce soit les agents immobiliers, les banques, les notaires, les architectes,
03:17 ont du mal à s'y retrouver avec toutes ces lois,
03:19 toutes ces réglementations qui sortent.
03:21 Donc nous, chez Itac, on essaye de les aider à accompagner leurs clients
03:24 via des formations, via la création de simulateurs de performances énergétiques en ligne.
03:28 On a notamment créé le simulateur du crédit agricole qui s'appelle GécoRénov',
03:32 tout ce qui peut aider à massifier la rénovation énergétique
03:35 et éliminer le passeport thermique.
03:36 Paul Martin, je le disais, selon l'ADEME,
03:38 75% des travaux de rénovation énergétique n'aboutissent pas
03:40 à un changement de note énergétique.
03:42 Comment vous l'expliquez ?
03:44 En fait, quand on y réfléchit, ce n'est pas si logique que ça.
03:47 Parce que si l'État vous dit "je vous donne de l'argent pour changer vos fenêtres",
03:50 vous allez changer vos fenêtres.
03:51 Mais si le problème chez vous, ce n'est pas les fenêtres,
03:53 mais c'est l'isolant dans votre toit,
03:55 si c'est votre système de chauffage, si c'est votre système de ventilation,
03:58 vous allez réaliser des travaux de rénovation énergétique,
04:00 vous allez potentiellement utiliser de l'argent public pour financer ces travaux,
04:03 mais vous n'allez pas forcément aboutir à une amélioration de la performance énergétique.
04:07 Donc c'est ça le constat.
04:08 Si on ne fait pas le bon diagnostic dès le départ.
04:10 Si on ne fait pas le bon diagnostic, si on n'est pas bien accompagné tout au long de son projet,
04:13 en fait, on peut faire les mauvais choix.
04:15 Et ça, c'était difficile jusqu'ici de trouver un interlocuteur fiable, justement.
04:19 Exactement. En fait, il n'y avait pas d'uniformisation, d'agrément autour de ça.
04:23 Alors, il y a quand même des choses.
04:24 Il y a l'audit énergétique, qui contrairement au DPE,
04:26 donc Diagnostic de Performance Énergétique, va plus loin.
04:29 Ne s'arrête pas simplement à la photo initiale de votre logement,
04:32 mais va vous proposer des préconisations de travaux pour vous aider à vous projeter,
04:35 faire, on va dire, un genre de business plan financier de vos travaux
04:39 pour savoir si ça va être intéressant pour vous.
04:41 Mais il manquait encore de cette approche globale,
04:44 on va dire d'un point de vue légal,
04:46 entre la préconisation des travaux jusqu'à la fin et jusqu'au financement,
04:50 même le financement du reste à charge.
04:51 L'enjeu aujourd'hui, il est quoi ? Il est social, il est environnemental, les deux ?
04:54 En fait, c'est ça qui est hallucinant avec la rénovation énergétique,
04:58 c'est que ça fait consensus.
04:59 En fait, il y a un enjeu écologique.
05:01 Aujourd'hui, c'est 30% de la consommation d'énergie en France.
05:04 En France, c'est nos logements, il faut le savoir.
05:06 Une unité d'énergie sur trois, c'est dans nos maisons qu'elle est consommée.
05:09 C'est 13% des gaz à effet de serre, donc enjeu écologique.
05:12 Enjeu social, il y a aujourd'hui,
05:14 alors ça dépend des chiffres, entre 10 et 20% des Français qui sont en précarité énergétique,
05:18 donc qui ont du mal à payer leur facture de chauffage tous les mois,
05:20 plusieurs millions de personnes.
05:22 Et puis maintenant, on a même un enjeu géopolitique avec la guerre en Ukraine
05:25 pour se passer le plus rapidement possible du gaz.
05:27 Est-ce que vous pouvez nous expliquer alors rapidement
05:29 comment fonctionne mon accompagnateur Rénov', comment ça marche ?
05:32 Alors, mon accompagnateur Rénov', comme je le disais,
05:34 c'est un dispositif légal qui a pour objectif de mettre un peu un cadre,
05:39 un cahier des charges un peu précis sur finalement ce qu'on faisait déjà nous depuis deux ans,
05:43 pour accompagner le particulier du début jusqu'à la fin de sa rénovation
05:47 en ayant un interlocuteur de confiance pour l'aider à avancer dans son projet.
05:50 L'objectif, c'est d'avoir quelqu'un qui soit de qualité,
05:53 qui puisse donner des préconisations de qualité
05:55 et qui soit indépendant dans ses préconisations
05:57 pour éviter les problèmes d'escroquerie qui sont classiques dans la rénovation énergétique.
06:01 Bah ouais, mais justement, on en trouve beaucoup de ces problèmes-là d'arnaques, de fraudes.
06:05 Alors, dans la rénovation énergétique, malheureusement, c'est un peu un fléau
06:09 parce qu'évidemment, dès qu'il y a des subventions, ça attire des escrocs
06:12 qui veulent se mettre dans le filon et récupérer des aides.
06:14 En ce qui concerne mon accompagnateur...
06:15 D'où l'intérêt d'un acteur indépendant, voilà, c'est ce que vous dites.
06:17 Exactement. L'objectif, c'est d'avoir un acteur indépendant, agréé par l'État,
06:21 qui donc, qui respecte un certain cahier des charges.
06:24 Il y a des acteurs historiques qui vont avoir le droit de...
06:26 qui ont le droit de déposer des candidatures depuis mai.
06:28 Là, maintenant, très récemment, la plateforme a ouvert, comme vous le disiez,
06:31 au 1er juillet, pour les acteurs privés, avec une mise en application du dispositif
06:35 au 1er janvier 2024.
06:36 Quelle enveloppe, aujourd'hui, est actuellement dédiée à ce dispositif-là, à peu près ?
06:40 Alors, à l'échelle individuelle, si vous voulez bénéficier de mon accompagnateur Rénov',
06:45 pour le coup, le prix de marché, pour l'instant, n'existe pas,
06:47 puisque la prestation n'est pas encore active.
06:50 Mais, là, ça y est, on commence à avoir un petit peu de visibilité
06:53 sur les dispositifs de financement de cette prestation,
06:55 qui vont aller entre 400 et 2000 euros, en fonction des revenus du ménage.
07:00 Au total, à l'échelle globale, c'est une enveloppe de 300 millions d'euros
07:04 qui va être distribuée sur 3 ans, via un programme de certificat d'économie d'énergie,
07:08 donc un programme qui est financé par les fournisseurs d'énergie,
07:11 pour inciter les particuliers dans leur projet de rénovation.
07:13 Par ménage, vous disiez combien ?
07:14 Entre 400 et 2000 euros.
07:15 D'accord, c'est suffisant ?
07:16 Alors, nous, aujourd'hui, chez Itac, donc même si ce n'est pas mon accompagnateur Rénov',
07:20 puisque ça n'existe pas encore, la prestation, elle vaut environ 2500 euros.
07:25 Alors, après, ça dépend de la surface de la maison,
07:27 ça dépend de toute une série de caractéristiques,
07:29 mais globalement, on commence à peu près à toucher le bon montant.
07:32 Et dans quel cas ce dispositif, il est obligatoire ou non ?
07:35 Il est pour tout le monde ?
07:37 Alors, dans la philosophie, ce dispositif, il est obligatoire
07:40 dès qu'on adresse un projet de rénovation un petit peu complexe.
07:43 Donc, typiquement, un projet qui va demander une aide dite à la rénovation globale,
07:48 la rénovation performante, et pour tous les projets qui vont demander une subvention de plus de 10 000 euros.
07:55 Donc, en fait, si vous demandez des aides à l'État, derrière, l'État dit "Ok, mais à ce moment-là,
07:58 il faut que vous vous fassiez accompagner pour qu'on soit sûr que ces aides,
08:00 elles aillent perdre dans le mur et qu'effectivement, à la fin, il y ait une amélioration de la note énergétique".
08:04 C'est très clair. Pour revenir à ce qu'on disait, quel est l'objectif derrière l'ouverture de ce dispositif,
08:08 donc, à d'autres acteurs que les acteurs publics historiques ?
08:11 L'objectif, c'est la massification.
08:14 Comme vous l'avez dit, il y a un objectif en 2024 d'atteindre 200 000 rénovations performantes.
08:19 Donc, il fallait l'ouvrir, ce dispositif, aux acteurs privés ?
08:22 Il fallait l'ouvrir, exactement. Il fallait l'ouvrir.
08:24 Aujourd'hui, on n'en est qu'à 60 000 environ par an.
08:27 C'est à peu près le rythme sur lequel on est, alors que, pour l'instant, il n'y a même pas...
08:31 Si, effectivement, il y a un dispositif public pour les ménages précaires et très précaires,
08:35 mais pas pour les ménages qui ont des revenus plus aisés.
08:38 Donc, déjà, ouverture du dispositif public pour tout le monde,
08:42 et ouverture aussi, on appelle en renfort, le secteur privé,
08:45 pour aller essayer de massifier cette rénovation et atteindre les objectifs de l'État.
08:48 Aujourd'hui, quels sont les critères ? Quels critères faut-il remplir pour obtenir cet agrément ?
08:53 Les critères, aujourd'hui, quand on est un acteur privé,
08:55 il y a différentes typologies d'acteurs privés qui ont le droit de prétendre à être mon accompagnateur rénov.
09:00 Les deux principaux, ce sont les auditeurs énergétiques et les architectes.
09:04 Pourquoi ? Parce que, tout simplement, ils ont l'habitude, déjà, d'accompagner les particuliers
09:07 dans leurs projets de rénovation énergétique.
09:09 Donc, ça, c'est juste pour pouvoir être éligible. Il y a quelques autres catégories,
09:12 mais, globalement, c'est ça, le gros des troupes.
09:14 Et ensuite, il faut respecter un cahier des charges pour pouvoir, on va dire,
09:20 prouver qu'on est capable d'accompagner le particulier de A à Z,
09:23 et notamment prouver son indépendance pour s'assurer que les préconisations seront véridiques.
09:28 Et du côté des ménages, il y en a qui seront exclus, inclus, exclus d'office ? Comment ça marche ?
09:33 Non. Alors, pour le coup, ça, ça a été revu récemment.
09:37 Tout niveau de revenu a droit à mon accompagnateur Rénov'.
09:40 C'est juste le niveau de subvention qui va changer.
09:42 Comme je vous l'ai dit, entre 400 et 2000 euros.
09:44 Je crois qu'il y a des tranches intermédiaires à 1600 et 1200 euros, quelque chose comme ça, ou 800 euros, peut-être.
09:48 Est-ce que vous pensez, je vous demande votre avis, que ce dispositif sera suffisant
09:51 pour atteindre cet objectif du gouvernement ?
09:53 Est-ce que ce sera suffisant ? En tout cas, ce qui est sûr, c'est que c'est la bonne direction.
09:57 Moi, ce dont je suis convaincu, c'est ce que vous disiez tout à l'heure,
09:59 c'est que si, aujourd'hui, il y a 75% des rénovations énergétiques qui ne sont pas performantes,
10:04 qui n'aboutissent pas à une amélioration de la lettre énergétique, c'est par un manque d'accompagnement.
10:09 Aujourd'hui, l'accompagnement, ça va permettre plusieurs choses.
10:12 Quand on parle de performance, on parle bien sûr de performance en termes de notes énergétiques, le fameux DPE,
10:17 mais pas que. On parle de performance en termes de confort.
10:19 Avec les étés qui se réchauffent, on va de plus en plus en avoir besoin.
10:22 On parle de performance en termes d'économie d'énergie, sur les factures de chauffage, qui se voient réellement.
10:28 Et de plus en plus, on voit des clients qui sont intéressés par faire de la rénovation énergétique
10:32 pour augmenter la valeur de leur patrimoine.
10:36 Aujourd'hui, il y a une étude qui est publiée tous les ans par l'étude des notaires de France
10:39 qui montre qu'il y a une corrélation de plus en plus nette entre la performance énergétique et la valeur du bien.
10:45 Ça peut aller jusqu'à 34%, et la dernière étude se base sur l'année 2021.
10:48 Donc, on a déjà deux ans de retard.
10:50 On peut aussi vouloir le faire pour cette raison-là.
10:52 Vous, comment vous allez travailler ces prochains mois avec l'ouverture maintenant de ce dispositif ?
10:55 Qu'est-ce que ça va changer pour vous ?
10:57 Alors, nous, on attend de voir. Ce qui est sûr, c'est qu'on est dans les starting blocks.
11:00 Là, ça y est, on a déposé notre dossier.
11:02 On attend la validation pour pouvoir être opérationnel au 1er janvier.
11:06 Pour l'instant, c'est un peu la grande inconnue. On ne sait pas exactement comment ça va se passer.
11:09 Nous, comme je vous l'ai dit, on n'a pas attendu ce dispositif pour faire ce métier-là
11:13 parce qu'on est convaincu que c'est comme ça qu'on va massifier.
11:15 Donc, on va continuer pour l'instant comme on fait.
11:18 On va attendre les retours du régulateur pour savoir si on doit adapter notre prestation
11:22 pour pouvoir rentrer exactement dans les clous du cahier des charges
11:25 et donc faire bénéficier à nos clients de la subvention pour pouvoir les inciter à en faire plus.
11:30 Mais a priori, business as usual.
11:32 Merci beaucoup, Paul Martin, d'avoir répondu à nos questions aujourd'hui dans Smart Patrimoine.
11:35 Avec grand plaisir.
11:36 Je rappelle, vous êtes le cofondateur d'ITAC.
11:38 Merci beaucoup d'avoir parlé rénovation énergétique avec nous aujourd'hui.
11:40 Tout de suite, c'est Enjeu Patrimoine.
11:42 Et c'est parti pour Enjeu Patrimoine.
11:49 Nous nous recevons aujourd'hui le médiateur de l'Autorité des marchés financiers,
11:52 Marielle Cohen-Branche. Bonjour.
11:54 Bonjour.
11:55 Bienvenue dans Smart Patrimoine.
11:56 Merci beaucoup de nous accompagner.
11:57 L'occasion de revenir avec elle sur le rapport annuel 2022 de l'AMF.
12:01 Et on peut dire que l'arrivée des 1,3 million de nouveaux investisseurs particuliers
12:05 sur les marchés d'action ces quatre dernières années ont eu leur effet.
12:08 L'équipe de la médiation a traité et clôt un nombre record de dossiers.
12:12 Plus d'un millier de propositions d'avis ont aussi été rendues, là encore, à un niveau inédit.
12:17 Marielle Cohen-Branche, pour qu'on ait un peu une idée des chiffres,
12:19 combien de saisines exactement ont été réalisées ? Combien de dossiers vous avez traités en 2022 ?
12:24 Alors, effectivement, un nombre record.
12:26 C'est-à-dire que c'est depuis le confinement, depuis cette période-là,
12:31 alors qu'auparavant j'avais 500 dossiers de moins, d'un seul coup, j'ai eu 500 dossiers de plus.
12:38 Alors quand je dis "je", vous avez raison, c'est l'équipe de la médiation.
12:41 C'est-à-dire que ce n'est pas l'AMF, c'est une structure indépendante,
12:45 c'est un service public gratuit qui essaye de résoudre en amiable, effectivement,
12:50 les litiges qui sont dans le champ de compétences de l'AMF.
12:54 Et donc, effectivement, brusquement, il a fallu en traiter bien davantage depuis 2021.
12:59 Et donc il a fallu des renforts exceptionnels et provisoires pour tenter, effectivement, de gérer.
13:06 Et nous y sommes arrivés, en ce sens que c'était un des paris ambitieux de l'année 2022,
13:11 pourtant, effectivement, marqué par un enchaînement de crises et d'incertitudes.
13:15 Donc de 500 dossiers, on est passé à combien, à peu près ?
13:18 Eh bien, on est passé à 2000 dossiers.
13:19 D'accord.
13:20 Et donc, ce qui fait qu'on en a traité, effectivement, 12% de plus, mais surtout que j'en ai signé,
13:25 parce que là, c'est individuel, c'est bien le médiateur qui signe.
13:28 Alors il ne signe qu'une proposition, puisque je ne suis plus un juge et je ne sanctionne plus.
13:34 Et donc, maintenant, simplement, j'essaie de proposer une solution.
13:37 Et donc, de ce point de vue-là, j'ai dépassé 1000 avis,
13:42 ce qui veut dire que ça ne m'était jamais arrivé et que c'est une véritable ruche que cette équipe qui travaille avec moi,
13:49 sans laquelle je ne serais rien.
13:51 Voilà pour les chiffres.
13:52 Alors, au-dehors de ces chiffres qui marquent l'importance du travail, il y a on en fait quoi ?
13:57 Et à quoi ça aboutit ?
13:58 Donc, en termes de résultats, je peux dire que là, j'ai envie de dire que c'est une constante qui est plutôt satisfaisante.
14:05 Comment vous pouvez juger de l'efficacité d'un médiateur ?
14:08 Eh bien, d'abord, en se demandant combien suivent ces avis.
14:13 Et donc là, il faut distinguer selon que la proposition est favorable ou défavorable.
14:18 C'est ça aussi que vous publiez dans votre rapport annuel ?
14:21 Ça, bien sûr.
14:22 Et nous avons un régulateur.
14:24 Les médiateurs de la consommation ont un régulateur et regardent tout cela.
14:28 Et là, on peut dire que c'est plutôt très satisfaisant,
14:32 en ce sens que bon an, mal an, on va dire un dossier sur deux, c'est un avis favorable ou défavorable,
14:39 mais qu'on va dire à 95-96%, je suis suivie dans les deux cas.
14:45 Et les dossiers défavorables sont les plus compliqués.
14:48 Parce que c'est là où il faut expliquer pédagogiquement pourquoi finalement il ne sera pas donné une suite favorable à cette demande.
14:59 On va rentrer peut-être dans le détail de certains des dossiers.
15:01 Quelles litiges aujourd'hui on retrouve en tête du classement ?
15:04 J'ai simplement omis de vous parler d'un dernier chiffre qui me tient à cœur.
15:10 Ce sont les dossiers du mois que je publie sur le site de l'AMF, parce que ça c'est un peu ma marque de fabrique.
15:16 Vous savez que la médiation c'est confidentiel.
15:18 C'est-à-dire que l'AMF ne sait pas quels sont les professionnels en litige.
15:22 Et je me suis dit tout de même, il y a des dossiers dans lesquels ce n'est pas une erreur humaine.
15:26 Donc, on peut en tirer des leçons.
15:29 On peut en tirer des leçons aussi bien pour une meilleure information de l'épargnant que pour le professionnel.
15:35 Et donc là, chaque mois, avec mon équipe, je choisis un dossier du mois, que j'appelle le dossier du mois.
15:41 Comme un journal de bord ?
15:42 Exactement. C'est le journal de bord.
15:45 Alors là, encore plus 12%.
15:49 Donc 12 000 lecteurs en direct qui viennent sur le site, mais surtout une reprise par des revues, une reprise par les professionnels, une reprise par les associations de consommateurs.
16:01 Donc là, c'est là où on peut se démultiplier en termes d'efficacité.
16:05 De toute façon, on va reparler évidemment de l'intérêt, c'est ce que vous dites, de faire de la pédagogie, de toujours donner plus d'informations aux investisseurs.
16:12 Pour répondre à votre question, les principaux litiges, oui, le premier prix si j'ose dire.
16:18 Et remis à ?
16:19 Et remis à le PA.
16:21 Bon, Enveloppe Prisée des Français.
16:23 En clair, si vous voulez acheter des actions ou d'autres parts de titre éligible, c'est une enveloppe fiscale qui vous permet, si vous avez une plus-value au bout de 5 ans, d'être exonéré de l'impôt sur le revenu.
16:40 Pas des prélèvements sociaux, mais de la fiscalité sur l'impôt des revenus.
16:44 Et donc, en réalité, souvent, les clients sont incités, on leur propose ou envie de transférer leur PA.
16:52 Et là, les ennuis commencent.
16:54 Pourquoi ? Et donc, deux tiers des problèmes que j'ai en matière de PA, c'est effectivement les problèmes de transfert.
17:00 Au point que j'ai suggéré à l'AMF, effectivement, de créer un groupe de travail.
17:06 C'est une structure officielle, lourde, qui appartient à l'AMF.
17:10 Au sein de l'AMF, création d'un collège dédié à cette question du PLA.
17:14 Exactement, qu'on appelle un groupe de travail qui va réunir les directeurs généraux de grands établissements avec les services de l'AMF.
17:21 Et donc, qui va essayer de travailler sur des améliorations.
17:24 Et donc, ce groupe de travail a effectivement rendu sa copie.
17:28 Moi, indépendante de l'AMF, j'avais mes propositions, on va dire, pour faire court, qu'on va dans le même sens.
17:35 Et que, simplement, personnellement, dans mes propositions, j'étais plutôt pour des engagements un peu plus, on va dire, durs.
17:44 C'est-à-dire des obligations. Mais, même si on démarre avec des bonnes pratiques, on va dire que ça va dans le bon sens.
17:50 Parce que, pour l'instant, est-ce qu'on a pu donner des réponses concrètes à ces demandes liées à ce PEA ?
17:54 Alors, exactement. C'est-à-dire qu'au fond, c'est comment on essaye de diminuer la durée.
17:58 Et donc, il faut reconnaître qu'il suffit, par exemple, que vous ne laissiez pas votre 150 euros, qui sont les frais de transfert,
18:06 pour que, effectivement, ça prenne un mois, deux mois, trois mois.
18:10 Si la composition du portefeuille est compliquée, ça aussi.
18:14 Si le professionnel va se tromper, si le client va croire qu'il peut peut-être arbitrer, alors qu'il ne peut pas arbitrer.
18:22 Et donc, vous avez une série d'obstacles. Et moi, ce que je réclame, c'est que, par exemple, si le dossier du client est incomplet, erroné,
18:32 que le professionnel lui dise. Si maintenant, il ne peut pas, ou la composition du portefeuille est très complexe, titre étranger,
18:41 part de société mutualiste, titre non coté, et bien, tout ça, qu'il y ait une meilleure information.
18:50 Et puis, l'énorme problème, c'est que, puisqu'on vous le transfère, il y a une ancienneté fiscale qu'il faut transférer.
19:00 Et elle se retrouve, toute cette description se retrouve dans un bordereau d'informations fiscales.
19:05 Et là, très souvent, il est envoyé à la mauvaise adresse. Pourquoi ? Parce qu'il est tout ce traitement émanuel.
19:13 Et c'est là que les professionnels sont en train de s'engager dans une bonne voie, celui de plus modifier et à moderniser.
19:19 - Ce processus. Numéro 2, je crois, sur le podium, on a l'épargne salariale. Comment vous expliquez ?
19:26 Je crois que ça repart à la hausse après deux années de baisse, c'est ça ?
19:30 - Au fond, disons tout de suite, l'épargne salariale, c'est 12 millions de salariés et 140 milliards.
19:37 Ça ne se sait pas assez. Et donc, c'est tout fut complexe. Et donc, ça avait beaucoup diminué.
19:45 Je pense que la médiation de l'AMF y a un peu contribué. Et puis, également et surtout, parce qu'il y a eu une réglementation nouvelle à laquelle nous avons contribué,
19:55 qui était de mieux informer sur les frais et l'ensemble de l'évolution de ce patrimoine. Très bien.
20:03 Et puis arrivent des cas où on vous autorise à débloquer par anticipation. Alors, lesquels ? À quelles conditions ? Pour faire quoi ?
20:12 Et là, commencent les ennuis, là commencent les difficultés, les ignorances. Et c'est là où on peut apporter une réponse.
20:20 Mais cette réglementation est ancienne. Et si je donne un exemple, vous avez pour l'acquisition de votre résidence principale la possibilité,
20:30 effectivement, de débloquer votre plan d'épargne. Eh bien, est-ce que le fait, par exemple, d'agrandir votre jardin, de faire un studio de jardin, vous pouvez ?
20:41 Alors, c'est pas attenant ? Alors, on sait pas. Là, on hésite. Et là, il va y avoir des problèmes. Et donc, nous, on souhaite que le fait que ce soit pas attenant
20:51 puisse être tout de même considéré comme. Deuxième, et j'en terminerai là avec cet exemple, le bail solidaire réel. Des personnes, des ménages,
21:02 effectivement, ont la possibilité d'acheter le bâti, mais le foncier le sera par un organisme public. Est-ce que c'est une acquisition ? Fiscalement, c'est ce que
21:11 dit le fisc. Mais juridiquement, il y a débat. Et ça, pour l'instant, eh bien, ça n'est pas encore considéré par le ministère du Travail.
21:19 Nous avons encore là de l'espoir et du travail devant nous.
21:22 Le temps passe. J'aimerais qu'on parle des cryptomonnaies. On en parle évidemment beaucoup. Moi, j'ai vu que les demandes sur les cryptos, elles avaient triplé.
21:30 Alors, est-ce qu'elles sont vraiment conséquentes ? Voilà, si on passe de 2 à 6, c'est une différence ?
21:35 Vous savez, cela dit, l'épargne salariale, la première année, j'en avais que 40. Donc, après, j'en ai eu 300. Entendons-nous. Alors, moi, je dis
21:42 cryptoactif. Je sais que de moins en moins, on dit cryptoactif. Mais je dis que c'est pas une monnaie. C'est un actif spéculatif sur lequel on intervient.
21:50 Donc, je ne suis compétente que si la plateforme est enregistrée. Eh bien, il est évident que plus le nombre de plateformes enregistrées va s'accroître,
21:59 plus je vais en avoir. Et donc, dans les triplements que j'ai enregistrés, j'ai encore beaucoup de dossiers pour lesquels j'ai dû me déclarer incompétente
22:08 tout simplement parce que les plateformes n'étaient pas enregistrées. Ensuite, encore faut-il effectivement que je ne suis pas non plus compétente si c'est une escroquerie.
22:18 — Tout à fait. — Et donc... Parce que je ne négocie pas avec les escrocs. Mais vous avez des techniques parfois de contournement. Par exemple, il faut dire aux investisseurs,
22:28 aux épargnants, ne signez jamais que vous êtes venus de votre propre initiative. Ce sont des techniques de contournement qui font que le professionnel ne sera plus tenu
22:37 de respecter la législation parce que c'est vous qui êtes venu dans son magasin et c'est pas lui qui vous a commercialisé le produit. Alors au fond, si je fais très court...
22:46 — En résumé, vous diriez que c'est plus difficile ou moins difficile, justement, de traiter ces demandes-là ?
22:51 — Celles-là, d'abord parce que l'enregistrement... Puisque pour le moment, pour le moment, la France qui se veut pionnière a décrété qu'il fallait
23:00 que les plateformes soient enregistrées. Mais on ne regarde que... — Enregistrer le PSAN. — Le PSAN. Eh bien officiellement, on ne regarde que la lutte
23:08 contre le blanchiment. Alors ça va pas très loin. Mais on a... La EMEF a inspiré un futur règlement MICA qui, lui, rendra obligatoire le véritable agrément.
23:19 Mais j'ai accepté d'aller au-delà de ma compétence. Et donc j'ai commencé à voir... Par exemple, ces termes, quand on vous propose un livret en cryptoactifs,
23:30 en fait, on vous propose de les prêter. Donc vous imaginez... Les gens s'imaginent qu'avec le mot « livret », ils n'imaginent pas qu'en réalité, la mise à disposition
23:40 à votre plateforme, c'est qu'elle va les prêter et que vous avez un risque. Donc il y a déjà une bataille de mots, ne serait-ce que de comprendre ce qu'on est
23:47 en train de faire. — Vous venez de dire quelque chose sur lequel j'ai envie de rebondir. Est-ce que ça vous arrive beaucoup de traiter des demandes qui sont hors de votre
23:56 champ de compétence ? Que se passe-t-il quand vous êtes saisie sur un dossier qui, son papier, ne vous concernerait pas ?
24:02 — Alors officiellement, je commence par... Je pourrais dire... Et la plupart du temps, je le dis. Par exemple, c'est du bancaire. Je suis pas compétente,
24:09 alors qu'il y a des fraudes bancaires nombreuses. C'est purement fiscal. Je suis pas compétente. C'est de l'assurance. Je suis pas compétente. Mais c'est vrai que dans le passé,
24:17 quand j'avais 500 dossiers de moins, sur le Forex par exemple, pendant longtemps, je me suis dit si le professionnel accepte, je vais tout de même essayer d'aider. Et donc...
24:27 — Parce que je crois qu'il y a un regain de ces dossiers, précisément. — Alors oui, il y a un regain. Mais là, maintenant, avec la masse de dossiers que j'ai à traiter,
24:36 le Forex, en réalité, si le client a accepté de souscrire à des options binaires ou des CFD et que son professionnel a été agréé dans un pays, par exemple, Chypre,
24:52 eh bien moi, il faudra que je le renvoie vers le médiateur chypriote. Et donc quelque part, ça s'appelle le passeport européen. C'est-à-dire que l'AMF, à aujourd'hui,
25:03 n'est toujours pas compétente lorsque une entreprise agréée dans un des 27 pays va vendre son produit à des investisseurs français. Donc je dis aux investisseurs
25:15 « Regardez dans votre contrat quelle est la loi applicable et qui sera compétent », parce que peut-être que si l'AMF est le médiateur de l'AME1, ce sera plus difficile en cas de litige.
25:25 — Est-ce que ça, ça va évoluer, ça ? Est-ce que ça va changer ? — Non. — Non. — Non. Ni avec les cryptoactifs. Le passeport européen prévaudra.
25:31 — De manière plus pratique, combien de temps dure une médiation en moyenne ? Moi aussi, c'est une question que je me suis posée.
25:36 — Alors vous savez qu'une moyenne, c'est très peu représentatif. Vous savez, vous dites « J'ai la tête dans le four et les pieds dans la glace », mais j'ai 37 degrés en moyenne,
25:46 mais je suis morte tout de même. Donc je préfère le terme de « médiane », qui déjà... C'est-à-dire en moyenne 3 mois et demi. Mais c'est vrai qu'en ayant eu
25:54 autant de dossiers nouveaux, le délai s'était véritablement allongé. Donc il est connu que nos dossiers sont les plus complexes. Donc voilà, je vous donne ce chiffre.
26:05 C'est 3 mois et demi en médiane, 6 mois en moyenne, parce qu'on a rattrapé des dossiers qui étaient un peu enquistés depuis 2 ans. J'ai envie de dire...
26:15 Je préfère encore conserver la qualité. Et vous savez, les professionnels n'ont pas de délai pour nous répondre. Donc cela dit, des professionnels eux-mêmes peuvent être sous l'eau.
26:25 Et donc je préfère revenir vers eux et obtenir... Quelques fois, ils me disent « Mais tout va bien ». Bah c'est très bien. Je veux les preuves. Alors ça demande plus de temps.
26:34 « Ah oui, mais il faut désarchiver ». Ça demande plus de temps. Voilà. On le sait. Ces dossiers de placement financier sont très complexes.
26:42 En 30 secondes, vraiment il nous reste 30 secondes, Marielle Cohen-Branche. Globalement, sur toutes ces demandes de dossiers, est-ce qu'on peut dire que vous constatez un manque d'informations de la part des investisseurs encore aujourd'hui ?
26:51 On terminera là-dessus.
26:52 D'informations ou de compréhension selon les cas. Mais évidemment, le consentement éclairé, c'est un élément majeur des traitements de nos dossiers.
27:01 On terminera là-dessus. Merci beaucoup de nous avoir accompagnés aujourd'hui dans Smart Patrimoine, Marielle Cohen-Branche. Je rappelle, vous êtes la médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
27:07 Merci beaucoup d'avoir été avec nous. Merci à vous de nous avoir suivis. On se retrouve évidemment très vite, toujours à la même heure, dans un nouveau numéro de Smart Patrimoine sur Bsmart.
27:16 À très vite. Ciao.
27:18 [Musique]