Date d'audience : 07/07/2015
Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015475QPC.htm
Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015475QPC.htm
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