Affaire n° 2013-355 QPC
- il y a 11 ans
Date d'audience : 12/11/2013
Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013355qpc.htm
Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013355qpc.htm