Date d'audience : 08/10/2015
Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015494QPC.htm
Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015494QPC.htm
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