Date d'audience : 11/06/2013
SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013327qpc.htm
SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013327qpc.htm
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