Le futur gouvernement déposera une loi spéciale "avant la mi-décembre au Parlement", a annoncé ce jeudi 5 décembre Emmanuel Macron, tablant sur cet outil législatif rare mais déjà utilisé, pour permettre à l'appareil d'État de fonctionner en l'absence de promulgation d'un budget au 1er janvier. Les explications avec l'éditorialiste BFM Business, Pierre Kupferman
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00:00Bonjour Pierre, Emmanuel Macron a annoncé hier soir que le futur gouvernement déposerait une loi spéciale pour que les services publics puissent continuer à fonctionner à partir du 1er janvier. De quoi s'agit-il ?
00:12Le but de cette loi spéciale est simple, c'est vraiment éviter une paralysie de l'administration puisque aucun budget n'a été voté.
00:20Et donc elle va permettre de continuer à percevoir les impôts existants et en même temps assurer un financement provisoire bien sûr des services publics.
00:29C'est la première fois qu'on l'utilise ?
00:30Non, en fait c'est un dispositif qui a déjà été utilisé en 1979. Raymond Barre était à l'époque Premier ministre et son budget pour 1980 avait été retoqué par le Conseil constitutionnel.
00:40Il avait donc fallu recourir à cette loi spéciale. C'est ça qui avait en fait permis de faire la soudure avec le budget de 1980 qui avait été au final voté, adopté le 18 janvier 1980.
00:55Emmanuel Macron a parlé d'un vote de cette loi avant la mi-décembre. Pourquoi ?
00:59Tout simplement parce que le temps est compté. La loi doit être votée d'ici la fin de l'année.
01:04Et ça, ça suppose un dépôt à l'Assemblée nationale avant le 19 décembre puis un examen par le Parlement en mode accéléré avec un seul vote par chambre.
01:12Donc l'objectif c'est vraiment qu'elle puisse être promulguée cette loi spéciale par le Président de la République avant le 1er janvier.
01:19Et après il se passe quoi ?
01:20La première priorité du nouveau gouvernement ça doit être ensuite de voter les budgets de l'État et de la Sécurité sociale probablement avant la fin janvier si on arrive à se mettre d'accord sur des noms bien sûr.
01:30Ça n'empêchera évidemment pas par la suite, s'il y a des désaccords, de modifier les budgets puisqu'on a en France ce qu'on appelle les lois de finances rectificatives.
01:41C'est d'ailleurs quelque chose qui se fait absolument couramment chaque année.
01:44Mais du coup qu'est-ce qui va se passer pour le Barème pour les impôts sur le revenu ?
01:49Alors c'est intéressant ça parce qu'en théorie la loi spéciale ne peut pas le modifier.
01:54Cela dit, vu les circonstances, on imagine quand même assez mal le Conseil constitutionnel retoquer cette loi sous prétexte qu'elle prévoit une indexation du Barème de l'impôt sur le revenu qui évite au passage de les aides et contribuables.
02:07L'autre hypothèse c'est que le nouveau gouvernement se contente de prévoir l'indexation sur l'inflation des fameuses tranches de l'impôt dans le budget qu'il va devoir adopter.
02:17Ce qui voudrait dire que les contribuables au final ne seraient lésés que si aucun budget n'est adopté d'ici juin.
02:23Parce que je vous rappelle quand même une chose, c'est que c'est à la fin du printemps que le fisc reçoit les déclarations d'impôt sur lesquelles il va appliquer ce fameux Barème.
02:32Et donc on verra quel sera le Barème à ce moment-là.
02:35Merci Pierre.