Une loi spéciale en guise de "rustine", avant un nouveau projet de loi de finances en 2025: c'est l'option retenue pour assurer la continuité budgétaire de l'Etat, avec toutefois quelques inconnues sur les impôts ou encore le déficit. Le futur gouvernement déposera une loi spéciale "avant la mi-décembre au Parlement", a annoncé jeudi soir Emmanuel Macron, tablant sur cet outil législatif rarement utilisé, pour permettre à l'appareil d'Etat de fonctionner en l'absence de promulgation d'un budget au 1er janvier.
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00:00Qu'est-ce qui nous attend vraiment en 2025 pour le budget de la France ?
00:04Question Nicolas Dose, en l'absence de budget, il y aura bien une loi spéciale, Emmanuel Macron l'avait confirmée à la télévision la semaine dernière,
00:09mais derrière cette loi spéciale, qu'est-ce qui va changer ? On garde quoi ? On abandonne quoi ?
00:13On abandonne tout et on reprend en théorie le budget de l'an dernier, mais il y a plein de détails complexes.
00:18Et la grande question, c'est ces fameux impôts sur le revenu.
00:21Normalement, il faudrait qu'on glisse un amendement dans cette loi spéciale pour pouvoir faire accroître le barème,
00:26indexer le barème sur le niveau des prix et éviter à plusieurs centaines de milliers de ménages de se retrouver imposables
00:33et à plusieurs millions d'autres ménages de payer davantage d'impôts sur le revenu.
00:37Ça fait cinq jours que les juristes se battent pour savoir si on peut ou pas glisser un amendement.
00:41Est-ce qu'on sort de l'aspect purement technique du texte en glissant un amendement qui lui donnerait une couleur plus politique
00:47avec le risque de casser les délais et de ne plus être dans les temps pour pouvoir démarrer correctement, budgétairement parlant, l'année 2025 ?
00:55Et ça, c'est vraiment un sujet qui n'est pas tranché.
00:57Ensuite, c'est une bonne nouvelle pour les quelques 25 000 ménages qui devaient payer un supplément sur les hauts revenus, comme vous le savez.
01:04Très bonne nouvelle pour les retraités aussi.
01:06Toutes les pensions sont totalement indexées au 1er janvier.
01:09Après, il y a tout ce qui va concerner les entreprises.
01:12Elles portaient le lourd du fardeau fiscal.
01:14Pour l'instant, tant qu'il n'y a pas de budget en bonne et due forme,
01:17elles sont préservées de tout ce qui leur coûtait pas mal de sous, notamment les surtaxes d'impôts sur le revenu,
01:22toutes les mesures un petit peu sectorielles pour le transport maritime, pour le transport aérien,
01:27même les taxis qui vont pouvoir conserver l'actuel tarif du transport médical.
01:31Il n'y aura pas de malus auto alourdis.
01:33C'est plutôt une bonne nouvelle pour le secteur auto.
01:35Il n'y aura pas de hausse des droits de mutation.
01:37C'est plutôt une bonne nouvelle pour le secteur du logement.
01:39Mais à l'inverse, le secteur du logement ne profitera pas de l'extension du prêt à taux zéro.
01:44Et puis les agriculteurs qui attendaient des cotisations en moins, c'est fini.
01:49Ou qui attendaient un nouveau mode de calcul de leur portion de retraite, ça aussi, pour l'instant, c'est fini.
01:54Dernier point sur les fonctionnaires.
01:56Rien ne change.
01:57Ils conservent un jour de carence et pas trois.
01:59Et 100% de leur rémunération lors des arrêts maladie.
02:02Mais techniquement, un amendement, il faut qu'il soit voté.
02:04Il ne peut pas être ajouté comme ça.
02:06On peut ajouter un amendement.
02:07Mais si on ajoute un amendement, ça veut dire qu'on sort des quatre amendements basiques
02:10qui sont prévus actuellement dans cette loi spéciale.
02:12Le premier, c'est uniquement pour permettre à l'État de lever l'impôt.
02:16Le deuxième, c'est pour permettre à l'agence France Trésor d'aller placer de la dette française.
02:20Le troisième, c'est pour permettre à la COS, la Banque de la Sécurité Sociale,
02:23elle aussi, d'aller placer de la dette sociale.
02:25Et éventuellement, le quatrième, mais qui n'est pas certain,
02:27ce serait des prélèvements sur recettes pour assurer la continuité de la contribution de la France au budget de l'Union Européenne.
02:33Si tu glisses un amendement, on sort du caractère totalement apolitique du texte
02:37qui fait que pour l'instant, tous les partis ont indiqué qu'ils le voteraient.
02:40En plus, c'est le 19 décembre au plus tard qu'il doit être devant le Parlement.
02:44Les délais sont contraints.
02:45Si on s'amuse à rajouter, rajouter des examens,
02:48il y a une grande chance que ces amendements soient tout simplement recalés.
02:52Et combien de temps on va vivre sous cette loi spéciale ensuite ?
02:54Normalement, tout doit être bouclé le 19 devant le Parlement.
02:58Donc avant, il faut passer en Conseil d'État, passer en Conseil des ministres.
03:01Ça devrait se faire entre le 11 et le 13 décembre
03:03parce qu'il faut impérativement le 31 décembre avoir bouclé au moins cette loi spéciale.
03:08Merci Nicolas.