Le futur gouvernement déposera une loi spéciale "avant la mi-décembre au Parlement", a annoncé ce jeudi 5 décembre Emmanuel Macron, tablant sur cet outil législatif rare mais déjà utilisé, pour permettre à l'appareil d'État de fonctionner en l'absence de promulgation d'un budget au 1er janvier.
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00:00Emmanuel Macron l'a annoncé hier. Le futur gouvernement va déposer une loi spéciale avant la mi-décembre au Parlement. Pourquoi déposer une loi spéciale ?
00:15Une loi spéciale, c'est un outil législatif, c'est très rarement utilisé, mais c'est pour permettre aux services publics de fonctionner lorsque le budget de l'année à venir n'a pas été voté, en l'occurrence le budget 2025.
00:29Pour l'essentiel, cette loi spéciale, elle reconduit le budget de l'année précédente, donc le budget 2024, jusqu'au vote d'une prochaine loi de finances, d'un vrai budget pour l'année prochaine.
00:40Quel sera son contenu ?
00:41Alors, c'est un texte qui peut être assez court. Il y a un incontournable, c'est l'article qui autorise formellement l'État à percevoir les impôts existants.
00:51Sans cet article, les caisses de l'État sont vides.
00:55Alors, très important, vous savez qu'il y a eu un débat toute cette semaine autour du fameux seuil de l'impôt sur le revenu et du niveau du barème de cet impôt.
01:05En gros, est-ce que les tranches allaient être gelées au niveau de 2024, ou bien est-ce que dans cette loi spéciale, on pouvait finalement relever les seuils,
01:17comme c'était prévu dans le budget 2025, pour éviter que les Français, dont les revenus ont mécaniquement augmenté, payent plus d'impôts ?
01:26La réponse, c'est non. En fait, ça n'est pas possible avec cette loi spéciale de toucher aux seuils de l'impôt sur le revenu.
01:34Ça veut dire que pour que ces seuils soient adaptés à l'évolution de l'inflation, il faudra bien une nouvelle loi de finances 2025.
01:41Donc, il faudra que cette loi arrive, évidemment, le plus tôt possible, sachant qu'après, pour l'impôt sur le revenu, on peut toujours faire une loi rétroactive.
01:49Et puis après, tout le monde a la possibilité, vous savez, avec la mensualisation et la possibilité de choisir soi-même son niveau d'imposition, de jouer là-dessus.
01:59Après, cette loi devrait contenir plusieurs autres articles, 4 ou 5 vraisemblablement, notamment pour permettre à la COS qui est le trésorier de la Sécurité sociale
02:09de continuer à emprunter sur les marchés. Si il n'y a pas cette loi spéciale, la Sécurité sociale doit financer les remboursements avec ce qu'elle a en caisse.
02:18Et elle ne peut tenir que quelques mois. Donc là, c'est absolument important. Il faut aussi permettre à l'agence France Trésor de financer le déficit public de l'État
02:28en empruntant sur les marchés financiers et puis peut-être aussi une disposition pour les contributions de l'État à l'Union européenne et aux collectivités locales.
02:39– Est-ce qu'il y a un risque que cette loi spéciale ne soit pas adoptée ?
02:42– Cette loi doit être déposée avant le 19 décembre et c'est très important de rappeler qu'elle peut être votée, bien évidemment, par des députés
02:49qui ont censuré le gouvernement de Michel Barnier. Et là, elle a quasiment toutes les chances d'être adoptée puisque d'abord, il n'y a aucun caractère politique dans cette loi.
03:00C'est vraiment pour expédier les affaires courantes et puis les partis se sont engagés, évidemment, à la voter.
03:05Donc on ne devrait pas avoir de mauvaises surprises sur ce plan.
03:08– Merci Emmanuel.